Quelles actions du ministère pour soutenir la certification environnementale ?

La certification environnementale a été conçue selon trois niveaux de progression environnementale :

• le niveau 1 correspond à la maîtrise de la réglementation environnementale et à un auto-diagnostic de l’exploitation au regard des cahiers des charges du niveau 2 ou du niveau 3. Il a été supprimé en novembre 2023 (Décret n°2023-990 du 25 octobre 2023 - art. 1) ;
• le niveau 2 certifie le respect par l'agriculteur d'un cahier des charges comportant des obligations de moyens permettant de raisonner les apports d'intrants et de limiter les fuites dans le milieu ;
• le niveau 3 ou Haute Valeur Environnementale (HVE) s’appuie sur des obligations de résultats mesurées par des indicateurs de performances environnementales.

Les États généraux de l'alimentation ont montré que la certification environnementale des exploitations agricoles était l'une des solutions pour accompagner et valoriser les exploitations dans la transition écologique de leurs pratiques. Pour accompagner le développement de ce dispositif, plusieurs actions ont été mises en place par le ministère en charge de l'agriculture.

La valorisation de l'engagement des agriculteurs dans le dispositif de certification environnementale est soutenue dans le cadre de la mise en œuvre de la loi EGAlim

En 2018, l’article 24 de la loi dite « EGAlim » a inséré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) l’article L. 230-5-1 qui fixe un objectif d’au moins 50 % de produits de qualité dans la composition des repas servis en restauration collective à partir du 1er janvier 2022.

En 2021, l’article 257 de la loi dite « Climat et Résilience », a modifié l’article L. 230-5-1 du CRPM.

Aujourd’hui, l’article L. 230-5-1 du CRPM prévoit que parmi les produits de qualité entrant dans objectif d’au moins 50 % de produits de qualité dans la composition des repas servis en restauration collective à partir du 1er janvier 2022 sont inclus les produits issus d’exploitations certifiées au niveau 3 de la certification environnementale (Haute Valeur Environnementale ou HVE), ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2026, les produits issus d’exploitations certifiées au niveau 2 de la certification environnementale. À compter du 1er janvier 2027, en ce qui concerne la certification environnementale, seuls les produits issus d’exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale seront inclus dans le minimum de 50 % de produits de qualité entrant dans la composition des repas servis en restauration collective.
L'objectif de l’échéance au 31 décembre 2026 pour les exploitations certifiées au niveau 2 de la certification environnementale est d'encourager leur progression vers le niveau 3, en leur accordant une période de 5 ans pour répondre aux exigences environnementales du niveau 3.

La mise en place d’un crédit d’impôt HVE depuis 2021

L'engagement volontaire des agriculteurs dans la certification environnementale, et plus particulièrement dans la Haute Valeur Environnementale, entraine des coûts liés à la nécessité de faire des investissements permettant d’atteindre les seuils des indicateurs de performance et à l’acte de certification.

Jusqu’en 2021, les exploitations ne bénéficiaient d'aucun soutien financier permettant de les accompagner dans cette démarche environnementale. Dans le contexte de France Relance, pour dynamiser la démarche, qui constitue un des outils de la transition agro-écologique, et pour atteindre l’objectif très ambitieux de 50 000 exploitations certifiées HVE à l’horizon 2030 fixé par le Gouvernement, un crédit d’impôt a été mis en place en 2021. Ont pu en bénéficier les exploitations justifiant d’une certification Haute Valeur Environnementale en vigueur en 2021 et en 2022. Le crédit d’impôt a été prolongé en 2023 et en 2024 pour les exploitations respectant le nouveau référentiel de la HVE entré en vigueur au 1er janvier 2023.

La Haute Valeur Environnementale est devenue en 2023 une voie d’accès à l’écorégime dans le Plan stratégique national

L’écorégime, mesure mise en place dans le Plan stratégique national 2023, est un paiement direct aux exploitants agricoles de métropole qui s’engagent volontairement à mettre en place sur l’ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Il permet d’accompagner les agriculteurs dans leur transition en massifiant les pratiques agro-écologiques.

La Haute Valeur Environnementale, en tant que dispositif engageant l’intégralité de l’exploitation agricole dans des pratiques et des systèmes respectueux des modes de production agro-écologiques, est une voie d’accès au niveau supérieur de l’écorégime par la voie « certification environnementale » sur la base de son référentiel rénové (publié en 2022) : les exigences ont été remises à jour au regard de l’évolution de la règlementation et des pratiques des exploitants, en cohérence avec le rapport de l’évaluation de la Haute Valeur Environnementale produit sur le référentiel précédent (version 2016).