CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Aux termes d'un acte reçu par Maître Florence PRAGER-FOUQUET Notaire à DEUIL LA BARRE (95170) 68 avenue de la Division Leclerc, le 23 juillet 2024, à la requête de : M. Jean Georges Michel SARBACH, et Mme Michèle Emilienne TRANCHART demeurant ensemble à ARNOUVILLE (95400) 1 rue Corot, nés M. SARBACH à VILLIERS-LE-BEL (95400), le 14 juillet 1945 et Mme TRANCHART à VILLIERS-LE-BEL (95400), le 31 juillet 1949.

Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ont convenu dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.

Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Florence PRAGER-FOUQUET, notaire à DEUIL LA BARRE (95170), 68, avenue de la Division Leclerc.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.