Bora-Bora : le tribunal administratif dit non au contrôle par reconnaissance faciale du temps de travail des agents

Le 1er décembre 2023, le maire de Bora-Bora annonce aux agents communaux par le biais d'une note de service, la mise en place d'un système de contrôle des horaires par reconnaissance faciale, à compter de février 2024. Par ailleurs, cette pointeuse était en phase d'essai depuis juillet 2023. 

Opposé à ce système de surveillance, le haut-commissariat avait saisi le juge des référés en janvier 2024 afin d'annuler la note de service du maire et enjoignant la commune à supprimer les données collectées. En effet, cette pratique est interdite sauf en cas de consentement explicite des personnes concernées. Selon nos informations, le maire n'aurait pas demandé le consentement des agents.

L'audience s'est tenue le 3 septembre et la décision finale a été rendue le 17 septembre. Le tribunal administratif se positionne en faveur de l'État, en ces termes : 

• La note de service du maire de Bora Bora n°2023/1 du 1er décembre 2023 est annulée.
  
• Il est enjoint à la commune de Bora Bora de supprimer l'ensemble des données biométriques irrégulièrement collectées dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte d'un million de francs CFP par jour de retard, cette suppression ne pouvant intervenir qu'avec l'accord du procureur de la République si le traitement en question a fait l'objet d'une enquête pénale.
  
• Les conclusions de la commune de Bora Bora au titre de l’article 761-1 du code de
  justice administrative sont rejetées.

La commune de Bora-Bora dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de consultation du courrier pour faire appel de la décision.