Assurance chômage : dégressivité, bonus-malus pour les CDD… Ce qui va changer
Les entreprises qui abusent des contrats précaires dans ces secteurs seront soumises à un bonus-malus, une taxe de 10 euros par CDD d’usage.
Le gouvernement a présenté ce mardi son projet de décrets de la réforme de l'assurance chômage. Objectif : jusqu'à 250 000 chômeurs en moins et 3,4 milliards d'euros d'euros d'économies d'ici fin 2021, selon les mots d'Édouard Philippe.
Le bonus-malus pour les CDD dans sept secteurs
Première mesure : le bonus-malus, une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron, sera appliqué, pour les entreprises de plus 11 salariés, dans sept secteurs, où les entreprises abusent des contrats précaires.
L'exécutif, qui avait annoncé la semaine dernière que 5 à 10 secteurs seraient concernés, a retenu l'hébergement et restauration, l'agroalimentaire, l'eau et les déchets, la plasturgie ou encore le bois et papier.
Deux gros secteurs utilisant beaucoup de CDD échappent à la mesure: le bâtiment, la santé ou l'audiovisuel.
Parallèlement, et pour l'ensemble de l'économie, une taxe de 10 euros sera appliquée sur chaque « CDD d'usage ». Ces CDD très flexibles (pas de limitation de durée, de renouvellement, sans délai de carence ni prime de précarité) et souvent très courts (une journée ou moins) se sont développés de manière anarchique.
Les employeurs de salariés intermittents du spectacle ne seront pas concernés par cette mesure mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5% introduite par la convention de mars 2017.
Des allocations dégressives
Autre annonce : la mise en place d'une dégressivité des allocations-chômage. Les demandeurs d'emploi qui avaient un revenu de travail supérieur à 4500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30% à partir du septième mois, selon la réforme présentée mardi par le gouvernement.
Cette mesure, qui ne concerne pas les chômeurs de plus de 57 ans, sera appliquée jusqu'à un plancher d'indemnisation de 2261 euros net. Le plafond de l'indemnisation maximale restera de 6615 euros net.
Le gouvernement avance trois raisons: un chômage des cadres faible (moins de 4%), des montants plus élevés que dans le reste de l'UE et le constat que les chômeurs aux indemnités élevées sont aussi ceux qui restent inscrits le plus longtemps.
Cette mesure doit permettre de réaliser 210 millions d'euros d'économies d'ici fin 2021.
Des conditions durcies
Les conditions seront par ailleurs durcies pour ouvrir et prolonger ses droits. Il faudra avoir travaillé six mois sur les 24 derniers mois au lieu de quatre mois sur 28 pour accéder à l'assurance chômage à partir du 1er novembre, selon la réforme de l'assurance chômage dévoilée mardi par le gouvernement.
Les conditions de « rechargement » des droits seront également durcies : il faudra avoir travaillé six mois au lieu d'un mois pendant sa période de chômage pour voir son indemnisation prolongée d'autant. Par ailleurs, la réforme élargit les droits au chômage pour les démissionnaires et indépendants.
Ces deux mesures représentent une économie de 2,85 milliards d'euros sur la période cible de trois ans (2019-2021), a expliqué Muriel Pénicaud.
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Des droits pour les démissionnaires et les indépendants
L'élargissement de la couverture pour les démissionnaires, à partir du 1er novembre, doit concerner 20 à 30 000 bénéficiaires. Quelque 70 000 démissions par an donnent déjà lieu aujourd'hui à une indemnisation.
Cette indemnisation sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera conditionnée à un projet de reconversion ou de création ou reprise d'entreprise.
Les indépendants bénéficieront eux d'une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire et de départ dans le cadre d'un redressement judiciaire.
1000 agents supplémentaires
Plus de 1000 nouveaux conseillers Pôle emploi seront recrutés pour mettre en place de nouveaux services d'accompagnement, a enfin annoncé mardi la ministre du Travail Muriel Pénicaud, mettant ainsi fin à trois années de diminution des effectifs de l'organisme public.
A partir du 1er janvier 2020, les conseillers de Pôle emploi vont par ailleurs proposer deux demi-journées d'accompagnement intensif aux demandeurs d'emploi qui le souhaitent dans les quatre premières semaines qui suivent leur inscription à l'organisme de recherche d'emploi.
