Patrons, salariés... ce que la réforme du Code du travail change pour vous

Salariés : vous toucherez plus en cas de licenciement

En cas de licenciement, les indemnités légales des salariés sont portées à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, contre un cinquième de mois aujourd'hui. Cela correspond à une hausse de 25 %.

Salariés : vous n'aurez qu'un an pour saisir les prud'hommes

Si un salarié estime avoir été licencié de manière abusive ou illégale, le délai dont il dispose pour saisir les prud'hommes est fortement réduit. Il passe à un an, contre deux ans aujourd'hui. A noter : côté employeur, le formalisme de la procédure de licenciement est allégé. Il suffira de remplir un formulaire standardisé de type cerfa.

Si vous êtes condamné aux prud'hommes pour licenciement abusif, les dommages et intérêts que vous aurez à verser seront plafonnés à vingt mois de salaire pour un salarié ayant trente ans d'ancienneté, avec un plancher de trois mois de salaire à partir de deux ans d'ancienneté et d'un mois pour ceux ayant une ancienneté d'un an. Si vous êtes patron de TPE (moins de 11 salariés), le plancher sera fixé à quinze jours à partir d'un an d'ancienneté. Il augmentera progressivement, pour atteindre deux mois et demi à partir de neuf ans d'ancienneté.

Mais attention, si vous êtes condamné pour harcèlement ou discrimination, les juges prud'homaux ne seront pas tenus de suivre ce barème. Dans ce cas, l'indemnité ne pourra être inférieure à six mois de salaire.

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Chefs d'entreprise : vous pourrez négocier les primes dans votre entreprise

Quel que soit le nombre de salariés, le chef d'entreprise pourra, par accord majoritaire, négocier les primes, qui sont aujourd'hui du domaine de la branche professionnelle.

Chefs d'entreprise : vous pourrez négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, vous pourrez discuter directement avec vos employés de tout ce qui ne relève pas de la branche, et ce sans la participation d'un délégué syndical. Vous pourrez ensuite soumettre à référendum un projet d'accord qui sera validé si les deux tiers du personnel l'approuvent. Entre 11 et 49 salariés, vous pourrez, en l'absence de délégués syndicaux, négocier avec un élu non mandaté par un syndicat.

Chefs d'entreprise : moins de réunions grâce à la fusion des instances de représentation du personnel

La réforme acte la fusion, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, des instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ils seront réunis au sein d'un « comité social et économique » qui conservera les compétences des trois instances. J'aurai donc moins de réunions sociales et cela devrait simplifier le dialogue. Seules les entreprises de 300 salariés et plus devront conserver une instance, une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT.

QUESTION DU JOUR. Selon vous, la nouvelle loi travail va-t-elle améliorer la situation de l'emploi?

Chefs d'entreprise : vous pourrez faire des ruptures conventionnelles collectives

Les entreprises pourront, par un accord homologué par l'administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Aujourd'hui, les ruptures conventionnelles, c'est-à-dire une séparation à l'amiable entre un salarié et son employeur, ne peuvent être conclues qu'individuellement. Elles donnent droit à l'assurance chômage.

Chefs d'entreprise : selon votre branche, vous pourrez embaucher des CDD « nouvelle formule » ou des CDI de chantier

Les branches professionnelles pourront modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD. Ces éléments sont aujourd'hui fixés uniquement par la loi. Les branches pourront aussi, par accord, autoriser le recours au CDI de chantier. Ce type de contrat est utilisé depuis longtemps, dans le bâtiment par exemple. Le contrat s'arrête lorsque le chantier ou le projet est terminé. Le salarié a alors droit aux allocations-chômage, mais il ne touche pas de prime de précarité comme à la fin d'un CDD.

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Multinationales : le licenciement économique en France sera possible même si seule votre filiale française a des difficultés

Les difficultés économiques des groupes qui opèrent à l'échelle internationale et qui veulent licencier en France seront appréciées au niveau national dans un secteur d'activité, au lieu du périmètre monde aujourd'hui fixé par la jurisprudence.

Dialogue social : l'accord majoritaire sera généralisé plus tôt que prévu

La règle de l'accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés) dans les entreprises sera généralisée dès le 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019, date prévue dans la loi El Khomri.

L'accord majoritaire ne s'applique aujourd'hui qu'aux sujets relatifs à la durée du travail. Dans les autres domaines, la signature de syndicats minoritaires représentant 30 % des salariés suffit, si des syndicats majoritaires ne s'opposent pas.

Salariés : l'accord collectif prime sur le contrat

Les salariés licenciés pour avoir refusé l'application de certains types d'accords (réduction du temps de travail, maintien de l'emploi, préservation et développement de l'emploi...) bénéficieront d'un abondement de 100 heures de formation financées par l'employeur sur leur compte personnel de formation (CPF). Quel que soit le type d'accord refusé, le licenciement suivra les modalités des licenciements individuels pour motif économique. Aujourd'hui, selon l'accord, le motif de licenciement et l'accompagnement des salariés diffèrent.