«Une atteinte évidente à la vie privée»

Henri-Louis Delsol a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il s'interroge sur la légalité de la procédure pour se procurer la liste des 3 000 « évadés fiscaux » en Suisse.

Pourquoi cette saisine de la Cnil ?

Henri-Louis Delsol. Fin août, j'avais été frappé par les déclarations chocs du ministre du Budget, Eric Woerth. Lorsque j'ai appris qu'il avait par ailleurs communiqué cette liste de 3 000 contribuables à deux députés, ce qui, de mon point de vue, correspond à une atteinte évidente à la vie privée, j'ai immédiatement décidé de vérifier que la réglementation informatique et libertés avait bien été respectée. S'il s'avérait que cela n'a pas été le cas, alors les services fiscaux n'auraient pas le droit de l'utiliser pour leurs contrôles, voire pour leurs redressements ultérieurs.

Aucun.

Votre démarche peut-elle aboutir ?

Nous avons en tout cas listé plusieurs angles d'attaque. Le premier porte sur le fait que l'administration fiscale n'a visiblement pas demandé une autorisation préalable à la Cnil avant de constituer ce fichier. C'est très facile à vérifier.

Et si Bercy a montré patte blanche ?

Même en ce cas, la communication de cette liste-fichier à des personnes tierces, comme des députés, pose la question du respect de la vie privée. Enfin, de toute façon, le ministère devra prouver que l'origine du fichier constitué est bien licite.