Mandataire judiciaire - Fiche métier

Lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes, elle est mise en redressement judiciaire (par le Tribunal de Commerce, la banque, ses salariés, ses clients ou ses fournisseurs). C'est à ce moment qu'intervient le mandataire judiciaire. Ce dernier représente les créanciers. Sa mission : trouver des solutions de remboursement pour les professionnels ou les clients à qui l'entreprise doit de l'argent.

• Il reprend les comptes, contrôle les factures et vérifie le montant des dettes.
• Il vend les biens mobiliers et immobiliers de la société et reverse l'argent aux créanciers de l'entreprise.
• Il exécute la liquidation judiciaire de l'entreprise et prononce l'arrêt total de l'activité, licencie les salariés, ferme les locaux.
• Il doit également déterminer si les dirigeants de l'entreprise ont une responsabilité pénale ou civile dans la faillite de celle-ci (faute de gestion, détournement de fonds...). En ce cas, il saisit le procureur de la République qui prononcera les sanctions.
• Il travaille le plus souvent seul et est en contact avec tous les professionnels intéressés (patrons et salariés, banquiers, experts-comptables...) ainsi que les autres acteurs de la procédure (juges, avocats, procureurs).

Pour apporter son expertise, le mandataire judiciaire doit avoir de solides connaissances en droit commercial, civil et fiscal, mais aussi en comptabilité. Un grand sens des responsabilités est attendu de la part de ce professionnel, car ses décisions ont de lourdes répercussions sur l'avenir des employés et chefs d'entreprise. Il doit également être pédagogue et diplomate, afin de faire comprendre à ses interlocuteurs les raisons de ses choix. Les professionnels de l'entreprise à qui il a affaire sont souvent nerveux et inquiets pour leur avenir : du tact, un sens de l'écoute et du contact aident à gérer ces situations difficiles. Enfin, il est bien entendu tenu au secret professionnel et il doit rester impartial : il ne peut avoir d'intérêts communs avec le dirigeant de l'entreprise ou ses créanciers.

L'accès au métier de mandataire judiciaire nécessite de suivre de longues études et de passer un examen réputé pour sa difficulté. L'examen d'accès est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau Bac+5 en droit, économie ou gestion . Il est donc recommandé, en sortant du lycée, de suivre une formation universitaire et d'obtenir, soit un Master professionnel, soit un Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) ou un Diplôme d'Expertise Comptable (DEC). Autre voie possible : entrer dans une grande école de commerce.

L'examen d'accès comporte sept épreuves écrites en droit et comptabilité et une épreuve orale. Vous ne pouvez le présenter que trois fois. Une fois admis, vous effectuerez un stage rémunéré d'une durée de trois ans. Enfin, à l'issue du stage, vous devrez réussir un examen final d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire (en cas d'échec, vous pouvez vous représenter une seconde fois seulement).