Cet outil permet à la ville d’être informée sur les cessions de droit au bail et de fonds de commerce et permet ainsi de veiller au bon équilibre commercial de la Commune. Grâce à cet outil, la ville peut intervenir puisque lors d’une transaction la Mairie est prioritaire pour préempter (acquérir) les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux et ainsi favoriser l’implantation d’une activité commerciale en adéquation avec les besoins de la population.

Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les Villes bénéficient d’un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou des baux commerciaux.

Dans les faits, il s’agit d’un droit octroyé aux communes pour acquérir en priorité un bien pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Dès avril 2010, la ville de Puteaux a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, lui permettant ainsi d’exercer son droit de préemption.
Objectif : conserver un droit de regard sur les enseignes qui pourraient s’installer en favorisant l’artisanat et les commerces de proximité de qualité dont les Putéoliens ont besoin.

De ce fait, la ville de Puteaux lance un appel à projets pour la rétrocession de 6 locaux qui ont été préemptés :