Conditions Générales Utilisateurs

En vigueur à compter du 17 mai 2024

La société GEEV est une société par actions simplifiée, au capital de 10.617,84 euros, dont le siège social est situé 40 rue de l’Arsenal 33000 BORDEAUX, immatriculée sous le numéro 819 435 744 au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX (la « Société » ou « GEEV »).

La société GEEV peut être contactée par email à l’adresse email : [email protected].

Les présentes Conditions Générales Utilisateurs (les « Conditions Générales ») régissent votre utilisation, en tant que particulier agissant pour des besoins non professionnels, des services d’intermédiation proposés par GEEV via son application GEEV (l’« Application »), disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google, ou via la Webapp Geev dédiée disponible à l’adresse : geev.com. Pour consulter nos mentions légales, veuillez-vous rendre sur la page dédiée à l’adresse : https://corporate.geev.com/mentions-legales/.

Ces Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l’Application et sur le Site.

1. DÉFINITIONS

“Abonné” désigne tout Utilisateur, agissant en tant que particulier, ayant souscrit une offre d’abonnement proposée par la Société et dont l’offre d’abonnement est active.

“Adoption” désigne la récupération effective par un Utilisateur d’un Article proposé en don par un Annonceur.

“Annonceur” désigne tout Utilisateur, personne physique agissant à titre non professionnel, qui propose un Article Donné ou indique un Article Demandé.

« Annonceur professionnel » désigne tout vendeur agissant à titre professionnel qui propose un Article Donné ou vends à bas prix un Article qu’il souhaite écouler (ou plusieurs) sur l’Application. Les comptes professionnels autorisés sont identifiés au sein de l’Application par le sigle « PRO » apposé sur leurs annonces.

“Application” désigne l’application mobile Geev téléchargeable sur l’App Store Apple ou le Play Store Android (ou stores dérivés type Huawei Store), ou encore la Webapp dédiée accessible sur mobile ou sur ordinateur à l’adresse geev.com, permettant aux Utilisateurs et Annonceurs professionnels d’accéder aux Services.

“Article” désigne tout Article Donné, tout Article Demandé, et/ou tout Article Vendu.

Les Articles peuvent être alimentaires (nourriture) ou non-alimentaires lorsqu’ils sont donnés entre Utilisateurs agissant en tant que particulier uniquement. Les Annonceurs professionnels ne peuvent donner, présenter ou vendre à bas prix que des produits non alimentaires, à l’exclusion des produits alimentaires. Un Article sera présenté dans l’Application au sein de la section “Objets” ou de la section “Nourriture” en fonction de sa nature alimentaire ou non.

“Article Demandé” désigne tout objet et/ou bien consommable recherché en don par un Utilisateur et faisant l’objet d’une demande publique au sein de la section dédiée (“Demandes”) sur l’Application.

“Article Donné” désigne tout objet et/ou bien consommable que son propriétaire, qu’il soit Annonceur ou Annonceur professionnel, propose au don sur l’Application.

« Article Vendu » : désigne tout objet et/ou bien consommable non alimentaire invendu, en fin de vie et/ou à déstocker (obsolète, produit abîmé, produit de démonstration, retour clients…) et appartenant à l’une des catégories suivantes : électronique & électroménager, hygiène & beauté, puériculture, culture & loisirs, mode & sport, maison, bricolage & jardin, donné, mis en vente ou mis en avant par tout Annonceur professionnel sur l’Application.

“Bananes“ désignent les jetons de contact attribués aux Utilisateurs et leur permettant de répondre à une annonce.

“Niveau” désigne le niveau d’un Utilisateur – de 1 à 8 – déterminé selon les actions accomplies par cet Utilisateur via l’Application.

“Services” désigne les services proposés à tout Utilisateur sur l’Application leur permettant de proposer au don, de signaler pour récupération un bien, de faire des demandes ou de répondre à des annonces, ainsi que d’acheter ou de récupérer des Articles Vendus ou Donnés par des Annonceurs professionnels via l’Application.

« Site » : désigne le site internet développé et exploité par la Société accessible à l’adresse www.geev.com.

“Utilisateur” désigne tout internaute naviguant sur le Site ou utilisant l’Application à titre non-professionnel, que ce soit pour donner ou récupérer des Articles auprès d’Annonceurs ou acheter des Articles auprès d’Annonceurs professionnels ( y compris tout simple visiteur).

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales définissent :

• les conditions et modalités dans lesquelles GEEV met à disposition des Utilisateurs, personnes physiques agissant à titre non-professionnel, des services d’intermédiation permettant notamment de donner et récupérer des Articles entre eux ;
• les conditions et modalités de réservation d’Articles Donnés ou Vendus que les Utilisateurs, agissant à titre non-professionnel, peuvent effectuer auprès d’Annonceurs professionnels.

Dans les rapports entre la Société et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par GEEV aux Utilisateurs.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour tout Utilisateur d’appuyer sur le bouton « J’accepte les CGU » au moment de son inscription, de créer un compte personnel, et plus généralement d’utiliser les Services, le Site et l’Application constitue une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Elles sont accessibles sur le Site et l’Application et imprimables par un lien direct en bas de page du Site de manière à ce que l’Utilisateur ait la possibilité de les consulter et sauvegarder à tout moment.

4. INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Tout Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services sur l’Application doit s’inscrire en créant son compte personnel.

Il est précisé que les Annonceurs peuvent s’inscrire en qualité de particulier ou de professionnel.

Lorsque l’Annonceur s’inscrit en tant que professionnel, il doit impérativement créer un compte professionnel et prendre connaissance et accepter au préalable les Conditions générales applicables aux Annonceurs professionnels disponibles sur le Site et sur l’Application.

S’il apparaît qu’un Annonceur, inscrit en tant que particulier, semble y exercer une activité professionnelle ou commerciale, la Société pourra lui demander de s’identifier et de s’inscrire en tant que professionnel. En cas de refus ou de silence de l’Annonceur, la Société pourra clore le compte de l’Annonceur.

L’Utilisateur qui souhaite récupérer des Articles Donnés ou réserver des Articles Vendus par un Annonceur professionnel via l’Application doit impérativement agir en tant que particulier à des fins personnelles et non en tant que professionnel. Toute réservation d’Articles Vendus ou de récupération d’Articles Donnés par des Utilisateurs à des fins professionnelles est proscrite et pourra donner lieu à une suspension temporaire ou une résiliation du compte utilisateur dans les conditions décrites à l’article 11.3.2 des présentes Conditions Générales.

Un Utilisateur dispose de trois options pour créer son compte et s’identifier :

• Il peut utiliser une adresse e-mail, utilisée comme identifiant, et un mot de passe.
• Il peut utiliser son compte Facebook et accepte à cet effet que soient communiquées à la Société certaines données du profil public Facebook (nom, prénom, photo de profil, adresse e-mail).
• Il peut utiliser la fonctionnalité « Sign in with Apple » et accepte à cet effet que soient communiquées certaines données de son compte Apple (nom, prénom ainsi qu’adresse e-mail, sous la forme d’un alias ou non).
• Il peut utiliser son compte Google et accepte à cet effet que soient communiquées à la Société certaines données de son comptes Google (nom, prénom, adresse e-mail, photo de profil).

Dans le cas d’une inscription par e-mail, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe. Ces codes d’accès sont strictement confidentiels, personnels et incessibles. L’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité, ne pas choisir de mot de passe simpliste et le changer régulièrement en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.  L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder à son compte à l’aide de ses codes d’accès. L’Utilisateur reconnaît que toute connexion à son compte au moyen de ses codes d’accès sera réputée avoir été effectuée par lui.

5. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE ENTRE PARTICULIERS

Cette section 4 décrit les conditions et modalités d’utilisation des Services entre Utilisateurs agissant en qualité de particuliers uniquement.

Les conditions et modalités d’utilisation des Services entre Utilisateurs et Annonceurs professionnels sont décrits en section 6.

5.1 DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS

Tout Utilisateur agissant en tant que particulier aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes Conditions Générales :

• publication d’une annonce relative à un Article Donné ou un Article Demandé,
• consultation des Articles et filtrage par critères,
• mise en place de recherches sauvegardées relatives à des Articles aux caractéristiques particulières, avec possibilité d’être notifié lorsque de nouveaux articles correspondant aux recherches sauvegardées sont postés dans l’Application (disponible uniquement sur les applications mobiles Apple ou Google et non via la Webapp),
• service de messagerie instantanée entre un Utilisateur et un Annonceur,
• suivi des annonces publiées par d’autres Utilisateurs,
• réalisation d’actions spécifiques permettant de gagner des Bananes.

5.2 PUBLICATION D’UNE ANNONCE

Tout Utilisateur agissant en tant que particulier peut publier une annonce proposant de donner un ou plusieurs Articles Donnés dont il est propriétaire.

L’Article concerné est localisé et décrit par l’Annonceur. L’Annonceur peut publier une ou plusieurs photos sur l’annonce.

Tout Annonceur postant un Article Donné déclare expressément en publiant l’annonce être le propriétaire de l’Article Donné concerné et s’engage à en faire une description la plus complète et fidèle possible.

Toute annonce est publiée pour une durée maximale de 60 jours pour un Article Donné alimentaire ou non-alimentaire. Dans le cas d’une annonce pour un Article donné alimentaire, l’annonce reste publiée jusqu’à la date limite de consommation de l’Article renseignée par l’Annonceur, dans la limite maximale de 60 jours.

En publiant une annonce, tout Utilisateur accepte expressément que le contenu de cette annonce soit utilisé par la Société à des fins de communication et sa duplication sur tout site Internet exploité par la Société.

5.3 CONTACT DES ANNONCES

Tout Utilisateur a accès à la liste des Articles, aux descriptifs et photos des Articles et au profil des Annonceurs dans la limite des règles indiquées à l’article 5.2 et sauf exceptions listées ci-dessous.

S’il souhaite entrer en contact avec un Annonceur, un Utilisateur devra disposer d’un compte au sein de l’Application et devra respecter les conditions suivantes :

• Annonces relatives à des Articles Données publiées depuis moins de 48 heures

Un Utilisateur souhaitant entrer en contact avec un Annonceur au travers de la messagerie dédiée de l’Application, si l’annonce concernée a été publiée depuis moins de 48 heures, devra (i) être abonné à l’offre Geev Plus ou bien (ii) utiliser une Banane (sous réserve de disposer d’un solde de Bananes positif). Une fois la mise en contact validée, la Banane est réputée être utilisée et ne pourra en aucun cas être restituée à l’Utilisateur, quelle que soit l’issue de la mise en relation.

Cas particulier des annonces en exclusivité ou “Annonces Geev+”

Certaines annonces dites Geev+ peuvent être contactées exclusivement par les Abonnés aux offres Geev Plus ou Geev Illimité. Ces annonces sont identifiées distinctement au sein du flux des annonces par une étiquette ‘’Geev+’’ apposée sur la photo de l’annonce.

La catégorisation des Annonces Geev+ est faite automatiquement en fonction de critères laissés à la libre appréciation de la Société. L’Annonceur reconnaît et accepte expressément que son annonce puisse être catégorisée comme Annonces Geev+ par la Société.

L’accès au profil des Annonceurs pour les Annonces Geev+ est également réservé aux abonnés aux offres Geev Plus et Geev Ilimité.

• Annonces relatives à des Articles Donnés publiées depuis plus de 48 heures

Les annonces relatives à des Articles Donnés publiées depuis plus de 48 heures peuvent être contactées librement par tous les Utilisateurs disposant d’un compte et ne nécessitent pas la souscription d’un abonnement ou la consommation d’une Banane. Ces annonces sont identifiées distinctement au sein du flux des annonces par une étiquette ‘’Sans banane’’ apposée sur la photo de l’annonce.

• Annonces relatives à des Articles Demandés

Les annonces relatives à des Articles Demandés peuvent être contactées librement par tous les Utilisateurs disposant d’un compte.

Dans tous les cas cités ci-dessus, le nombre d’Adoptions autorisé par Utilisateur est défini et limité dans le cadre de l’article 5.2.

5.4 ADOPTION D’UN ARTICLE

La Société, au travers de son Application et de sa messagerie dédiée, permet la mise en relation entre Utilisateurs avec pour objectif la remise d’un Utilisateur à un autre Utilisateur d’un Article Donné ou d’un Article Demandé. La Société ne peut en aucun cas garantir que la transaction ira à son terme et que la remise aura bien lieu. Les Utilisateurs restent les seuls responsables des conditions dans lesquelles ils effectuent cette remise.

5.5 RECHERCHES SAUVEGARDÉES

Tout Utilisateur peut effectuer des recherches par catégorie ou par mot-clé pour savoir si un Article répondant à des caractéristiques particulières est proposé ou a été signalé sur l’Application.

Un Utilisateur peut paramétrer jusqu’à vingt recherches sauvegardées à un moment donné relatives à des Articles répondant à des caractéristiques particulières. Les recherches sauvegardées permettent à un Utilisateur d’effectuer une recherche plus facilement et de savoir si un Article recherché est proposé ou signalé. L’Utilisateur pourra également demander à être notifié lorsqu’une annonce correspondant à sa recherche est publiée.

5.6. SUIVI D’UN UTILISATEUR

Tout Utilisateur a la possibilité de suivre le profil d’un autre Utilisateur à l’aide de la fonctionnalité “Suivre“ présente sur le profil public des Utilisateurs. Il pourra ainsi être informé des Articles Donnés postés par les Utilisateurs suivis.

Les profils suivis sont regroupés dans la section “Mes Geevers préférés“ au sein de la section “Profil“. Les annonces en ligne des Utilisateurs suivis sont également consultables en utilisant l’outil de filtrage et en sélectionnant le filtre “Geevers préférés“. Enfin, il est possible de demander à être notifié lorsqu’un Utilisateur suivi poste une nouvelle annonce.

Tout Utilisateur disposant d’un compte utilisateur sur Geev et utilisant les Services accepte expressément le fait que son profil puisse être suivi par d’autres Utilisateurs sans avoir à donner à nouveau son consentement.

5.7. BLOCAGE D’UN UTILISATEUR

Tout Utilisateur a la possibilité de bloquer d’autres Utilisateurs et ainsi empêcher les contacts au travers de la messagerie Geev par les Utilisateurs ainsi bloqués.

Les Utilisateurs bloqués auront toujours accès au profil et aux annonces de l’Utilisateur qui les a bloqués, en revanche tout contact au travers de la messagerie Geev sera impossible (par l’Utilisateur bloquant comme par l’Utilisateur bloqué).

Le blocage d’un Utilisateur est réversible.

Les profils bloqués sont regroupés dans la section “Mes Geevers bloqués“ au sein de la section “Profil“.

Toute utilisation abusive de la fonctionnalité par un Utilisateur, notamment une utilisation qui serait contraire à l’esprit de convivialité et de respect mutuel voulu par la Société dans l’utilisation des Services, pourra être sanctionnée par une suspension temporaire ou une résiliation du compte utilisateur dans les conditions décrites à l’article 11.3.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6. MÉCANISME DES CRÉDITS

Un système de “gaming” permet aux Utilisateurs de collectionner des badges selon les actions réalisées et de collecter des Bananes.

La Société se réserve expressément le droit de modifier sans préavis les conditions d’attribution des badges et/ou des Bananes, afin notamment d’améliorer l’expérience utilisateur et la vie de la communauté des Utilisateurs.

6.1 PRINCIPE ET UTILISATION DES BANANES

Les Bananes permettent aux Utilisateurs de répondre à une annonce relative à un Article Donné. Chaque opération consomme 1 Banane.

L’Utilisateur peut à tout moment prendre connaissance du nombre de Bananes disponibles dans son profil.

Les Bananes ne représentent en aucun cas une valeur encaissable ou échangeable auprès de la Société et n’ont pas vocation à être utilisées d’une quelconque manière en tant que monnaie virtuelle ou en dehors de l’Application.

Les Bananes sont à usage unique et ne peuvent en aucun cas être récupérées une fois utilisées. Elles sont attribuées aux Utilisateurs de la manière suivante :

• tout nouvel Utilisateur disposera initialement de 10 Bananes ;
• les Utilisateurs gagnent 2 Bananes quand leur Article Donné est effectivement donné au travers de l’Application, sous réserve de la double confirmation, directement dans l’Application, de l’Annonceur et de la personne recevant l’Article Donné (qui ne peuvent être la même personne) ;
• les Utilisateurs peuvent ponctuellement bénéficier d’opérations spéciales mises en place par la Société comme des jeux-concours permettant de gagner des Bananes entre autres lots.

Les Crédits ainsi obtenus, s’ils ne sont pas consommés, sont valables pendant toute la durée durant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte actif sur l’Application. En cas de résiliation anticipée du compte, en application de l’article 11.3.2 ci-après, la suppression du compte de l’Utilisateur entraînera la suppression définitive de toutes les Bananes de l’Utilisateur sans indemnisation d’aucune sorte, qu’elles aient été obtenues au travers des actions de l’Utilisateur sur l’Application ou bien qu’elles aient été achetées. Une réinscription ultérieure de l’Utilisateur ne lui permettra pas de récupérer les Bananes perdues.

6.2 RÈGLES RELATIVES AU NOMBRE D’ADOPTIONS

Les Utilisateurs peuvent utiliser gratuitement l’application dans le respect et la limite des règles indiquées dans les présentes Conditions Générales pour :

• publier des annonces et donner des objets sans limite de nombre ;
• réaliser 5 Adoptions par mois maximum (donc 60 par an maximum), à l’exception des Articles alimentaires postés au sein de la section Nourriture ;
• réaliser des Adoptions d’Articles alimentaires sans limite de nombre.

Au-delà de la cinquième Adoption réalisée dans un mois calendaire, les utilisateurs non abonnés n’auront pas la possibilité de contacter de nouvelles annonces. La possibilité de contacter des annonces leur sera de nouveau donnée au début du mois calendaire suivant.

Les Abonnés ayant souscrit à l’offre “Geev Plus” ont la possibilité de réaliser plus de 5 Adoptions d’Articles non alimentaires par mois calendaire, dans le respect des Conditions Générales, et dans la limite de 30 Adoptions d’objets maximum dans le mois calendaire, durant toute leur période d’abonnement. Au-delà de la trentième Adoption réalisée dans un mois calendaire, les abonnés ayant souscrit à l’offre “Geev Plus” n’auront pas la possibilité de contacter de nouvelles annonces. La possibilité de contacter des annonces leur sera de nouveau donnée au début du mois calendaire suivant.

Les abonnés ayant souscrit à l’offre “Geev Illimité” ont la possibilité de réaliser des Adoptions sans limite de nombre, dans le respect de règles indiquées dans ces Conditions Générales et ce durant toute leur période d’abonnement.

6.3 PRINCIPE ET FONCTIONNEMENT DES NIVEAUX

Selon les actions accomplies par un Utilisateur sur l’Application, et en particulier le nombre de dons effectués et validés au travers de la plateforme, ce dernier peut augmenter son Niveau :

• Niveau 1 ”Bébé Geever”
• Niveau 2 “Petit Geever”
• Niveau 3 “Geever Ado”
• Niveau 4 “Geever Adulte”
• Niveau 5 “Geever Costaud”
• Niveau 6 “Super Geever”
• Niveau 7 “Roi des Geevers”
• Niveau 8 “Dieu des Geevers”

Les actions permettant d’augmenter le Niveau sont détaillées au sein de l’article disponible au lien suivant : https://support.geev.com/hc/fr/articles/360004374391-Les-niveaux-et-les-points-sur-GEEV-

Le fonctionnement des badges est décrit au sein de l’article disponible au lien suivant : https://support.geev.com/hc/fr/articles/360004321532-Les-badges-sur-GEEV

L’Utilisateur peut à tout moment prendre connaissance de son niveau dans son profil.

7. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE ENTRE UTILISATEURS ET ANNONCEURS PROFESSIONNELS

Cette section 6 décrit les conditions et modalités d’utilisation des Services entre Utilisateurs et Annonceurs professionnels. Les conditions et modalités d’utilisation des Services entre Utilisateurs agissant en qualité de particuliers uniquement sont décrites en section 5.

Tout Utilisateur agissant en tant que particulier peut consulter les Annonces rédigées et publiées par des Annonceurs Professionnels. Ils peuvent également accéder à leur profil public.

En revanche, pour pouvoir réserver un Article proposé au don ou à la vente, l’Utilisateur devra avoir ouvert au préalable un compte personnel sur l’Application.

Les annonces publiées par des Annonceurs professionnels, qu’il s’agisse de don, de mise en avant, ou de vente, ne peuvent concerner que des produits non alimentaires, à l’exclusion des produits alimentaires.

Les Utilisateurs peuvent suivre le profil public de l’Annonceur Professionnel en cliquant sur le bouton « Suivre » s’ils souhaitent être notifiés dès la publication de nouvelles Annonces par l’Annonceur [disponible pour l’instant uniquement pour les Articles Donnés].

Les annonces des Annonceurs professionnels sont classées en fonction de (i) leur pertinence par rapport aux critères de recherche, (ii) leur récence (les annonces les plus récemment publiées s’afficheront en premier), (iii) la localisation (en fonction du rayon de recherche défini par l’Utilisateur pour les dons).

L’Annonceur professionnel a la possibilité de rendre l’annonce de vente non réservable. Dans ce cas, il s’agira uniquement d’une mise en avant de l’Article destinée à inciter les Utilisateurs à se rendre en magasin pour retrouver le produit ainsi mis en avant sans que l’Utilisateur ne puisse le réserver au préalable via l’Application.

S’agissant des dons, un service de sélection automatique et intelligente de l’Utilisateur par un algorithme créé et développé par la Société permet la réservation des Articles aux Utilisateurs intéressés.

Une fois la réservation de l’Article effectuée, l’Utilisateur reçoit alors automatiquement une confirmation de sa réservation dans sa messagerie personnelle (généralement quelques minutes après sa réservation), avec un numéro de réservation. Il est informé qu’il dispose de plusieurs jours calendaires (durée à la discrétion de l’Annonceur professionnel) pour retirer l’Article et payer le prix (le cas échéant) en magasin aux jours et horaires d’ouverture figurant sur l’annonce ou sur le profil public de l’Annonceur professionnel.

La confirmation ne lie pas l’Utilisateur qui reste libre d’annuler sans frais sa réservation à tout moment dans ce délai. La réservation ne constitue donc pas un contrat ferme et définitif entre l’Annonceur et l’Utilisateur.

La Société ne garantit en aucun cas que la transaction ira à son terme, ni que l’Annonceur professionnel vendra ou donnera le produit concerné.

Dans le cas d’une vente, une fois la réservation effectuée, l’Article apparaît comme indisponible s’il s’agissait de la seule référence disponible, ou bien le stock du magasin est automatiquement décrémenté le cas échéant.

Lorsque la réservation est annulée par l’Utilisateur (soit l’Utilisateur a annulé spontanément dans le délai imparti indiqué lors de la réservation, soit l’Utilisateur n’est pas venu retirer l’Article dans ce délai), l’Article apparaît de nouveau comme disponible.

La messagerie relative aux réservations est automatique. Les Utilisateurs et les Annonceurs professionnels ne peuvent pas échanger de messages personnalisés.

L’Utilisateur accepte que le seul mode de livraison proposé, que ce soit pour les Articles Vendus ou Donnés, est la remise en main propre à l’adresse du magasin renseignée par l’Annonceur professionnel dans l’Application. Aucun frais de livraison ne sera donc facturé à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à retirer l’Article Donné ou Vendu qu’il a réservé dans le délai indiqué sur l’Application aux jours et horaires d’ouverture du magasin indiqué par l’Annonceur professionnel. Passé le délai indiqué lors de la réservation, cette dernière est automatiquement annulée.

Lorsque l’Utilisateur vient retirer, et en cas de vente, payer l’Article qu’il a réservé, l’Annonceur confirme le paiement et le retrait dans son compte pro. Le statut de la réservation est automatiquement mis à jour et l’Utilisateur reçoit une confirmation de la validation du paiement et du retrait de sa réservation dans sa messagerie. La conversation est ensuite automatiquement close.

L’Utilisateur a la possibilité d’annuler sa réservation à tout moment dans le délai imparti indiqué lors de la réservation sans avoir à justifier, et sans avoir à subir de frais d’annulation. La messagerie de l’Application lui envoie des rappels automatiques de la possibilité d’annuler sans frais s’il ne souhaite plus obtenir sa réservation ou s’il ne peut plus la récupérer dans le délai.

En tout état de cause, si l’Utilisateur ne retire pas l’Article Donné ou Vendu dans le délai imparti, pour quelque motif que ce soit, sa réservation sera automatiquement annulée. Cette annulation ne donne droit à aucune indemnité à l’Utilisateur ou à l’Annonceur professionnel.

Le prix des Articles Vendus est librement fixé par l’Annonceur professionnel. Il est indiqué en euros et inclut la TVA applicable. Le paiement du prix se fait directement entre l’Utilisateur et l’Annonceur professionnel au moment de la remise en main propre de l’Article et selon les modalités de paiement convenues entre eux. La Société ne reçoit aucun paiement entre ses mains concernant la vente des Articles et ne perçoit aucune commission sur la vente des Articles. La seule rémunération de la Société se fait via les abonnements souscrits par les Annonceurs professionnels et les Abonnés.

L’Annonceur professionnel a la possibilité de modifier autant de fois qu’il le souhaite le contenu de ses annonces (quantité, prix, présentation, photographies, etc.) dont il reste toujours responsable et dont il doit assurer l’exactitude et la sincérité de la description des Articles qu’il présente, donne ou met en vente.

L’Annonceur professionnel a la possibilité de supprimer à tout moment son annonce tant que l’Article ne fait pas l’objet d’une réservation.  Une fois la réservation effectuée, en revanche, l’Annonceur est en principe tenu par la confirmation de la réservation tant que le délai pour retirer l’Article n’a pas expiré.

L’Annonceur professionnel s’engage, en cas d’indisponibilité de l’Article ou s’il ne souhaite plus vendre ou donner l’Article, à retirer l’annonce dans les meilleurs délais.

En tant que simple intermédiaire, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation par l’Annonceur professionnel après la réservation, de produit indisponible ou de vente ou de don d’un Article non conforme à la description donnée en annonce.

L’Annonceur professionnel reste garant de la conformité des Articles qu’il donne ou qu’il vend à des Utilisateurs agissant en leur qualité de consommateurs conformément aux règles du code de la consommation. En cas de réclamation concernant une Annonce ou un Article Donné ou Vendu, l’Utilisateur doit se retourner contre l’Annonceur professionnel qui est le seul responsable de la rédaction des contenus de ses annonces, de l’exécution des transactions, de la conformité des Articles à la description des Annonces et de la conformité des Articles à la législation et à la réglementation.

8. OFFRES PAYANTES

À tout moment, la Société peut proposer des offres payantes via l’App Store d’Apple, le Play Store de Google, selon votre appareil, ou au travers d’une facturation directe sur la Webapp (via le prestataire de paiement Stripe).

8.1 SOUSCRIPTION AUX OFFRES D’ABONNEMENT PAYANTES

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à des offres d’abonnement payantes (“Geev Plus” ou “Geev Illimité“), lui donnant droit à des avantages particuliers listés ci-après.

Le paiement est dû dès la conclusion du contrat pour l’intégralité de la période d’abonnement.

Les abonnements sont périodiques avec renouvellement automatique, ce qui signifie que votre mode de paiement sera débité périodiquement jusqu’à ce que vous annuliez l’abonnement. Après votre engagement pour une période initiale d’abonnement, et ensuite après toute période d’abonnement ultérieure, votre abonnement se renouvellera automatiquement pour une période équivalente supplémentaire, au prix que vous avez approuvé lors de la souscription.

Tous les frais correspondants aux achats sont non remboursables et aucun remboursement ou crédit n’est possible en cas de périodes partiellement utilisées.

En cas de résiliation anticipée du compte, en application de l’article 11.3.2 ci-après, la suppression ou la suspension du compte de l’Utilisateur entraînera la perte des avantages liés aux offres d’abonnement, sans possibilité de remboursement pour l’Utilisateur. En outre, la suppression ou la suspension du compte de l’Utilisateur n’entraîne pas de résiliation automatique de son offre d’abonnement. Dans un cas comme celui-ci, l’Utilisateur reste le seul responsable de la résiliation effective de son offre d’abonnement selon la procédure de résiliation décrite ci-après.

Période d’essai gratuite

La Société peut proposer une période d’essai gratuite pour ses offres d’abonnement. Les coordonnées bancaires de l’Abonné sont recueillies par l’App Store d’Apple, le Play Store de Google ou par notre partenaire de paiement Stripe. En revanche, aucun débit n’est effectué le temps de la période d’essai. Pour ne pas être débité, l’Abonné devra résilier son offre d’abonnement pendant la période d’essai ; passé ce délai, il sera débité pour la première période d’abonnement sans possibilité de remboursement de la part de la Société.

Résiliation de l’abonnement

L’Abonné a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment s’il le souhaite. L’intégralité de la période d’abonnement en cours, au moment de la résiliation, reste due et la résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours. L’Abonné peut jouir de son abonnement et des services premium associés jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours et jusqu’à ce que la résiliation soit effective.

La procédure de résiliation est accessible ici : https://support.geev.com/hc/fr/articles/360018220392-Annuler-son-abonnement-Geev-Plus

8.2 PAIEMENT DES OFFRES PAYANTES

Le paiement est traité et géré par l’App Store d’Apple, le Play Store de Google selon votre appareil, ou via notre prestataire de paiement Stripe pour la Webapp. Les informations de votre carte bancaire seront stockées et utilisées ultérieurement pour les paiements automatiques par carte. Les données bancaires sont conservées par l’App Store d’Apple, le Play Store de Google ou par notre partenaire de paiement Stripe. Par conséquent, la Société ne collecte aucune donnée bancaire et n’a pas accès à ces données.

9. DONNÉES PERSONNELLES

L’Application a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

La Société dispose d’une Politique de Confidentialité, décrivant la façon dont les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées et protégées. Elle est disponible au lien suivant : https://corporate.geev.com/politique-de-confidentialite/

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur l’Application et le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société ou des Annonceurs et Annonceurs professionnels et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits des marques, droits du producteur de base de données portant sur les éléments constitutifs, Services, Site, Application, Plateforme, sont et demeurent la propriété exclusive de la Société.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de l’Application et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :

• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société, à ses marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux détenus par les Annonceurs et Annonceurs professionnels ;
• ne pas copier, par le biais de tout procédé ou d’un logiciel, les contenus ou éléments constitutifs de la base de données, notamment les photographies, textes, vidéos, illustrations, etc. ;
• ne pas altérer, modifier ou transformer les contenus et éléments constitutifs de la base de données sans le consentement préalable et écrit de la Société ;
• ne pas extraire ou réutiliser à des fins commerciales, sans autorisation préalable et écrite de la Société, une partie substantielle ou non des contenus ou éléments constitutifs de la base de données.

La Société accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser l’Application et les informations qu’il contient conformément aux présentes Conditions Générales.

Toute autre exploitation de l’Application et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la Société.

11. RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS ET ANNONCEURS

11.1 ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Tout Utilisateur déclare et garantit en utilisant les Services qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. En particulier, les Utilisateurs s’interdisent tout comportement contraire aux bonnes mœurs ainsi que de tenir tout propos insultant ou dégradant à l’égard des tiers.

L’Utilisateur s’engage en particulier à ce que son compte personnel ne comporte :

• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
• aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel.

L’Utilisateur s’engage à respecter la charte et les valeurs de Geev, et notamment s’engage formellement à ne pas récupérer un Article donné dans un objectif de revente sur d’autres plateformes d’objets de seconde main.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française ou aux présentes Conditions Générales.

Annonces postées par des Annonceurs professionnels

L’ Utilisateur s’engage formellement à ne pas revendre ou chercher à revendre des Articles Donnés par un compte professionnel (les comptes des Annonceurs professionnels autorisés sont identifiés au sein de l’Application par le sigle “PRO” apposé sur leurs annonces).

Tout Utilisateur contrevenant à cette disposition s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension, provisoire ou définitive, de son compte dans les conditions exposées à l’article 11.3.2 des présentes conditions générales.

11.2 ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR

Tout Annonceur déclare et garantit en publiant toute annonce qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que toute annonce qu’il publie ne contienne :

• aucune proposition relative à un produit illicite ou pharmaceutique,
• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites extérieurs et non exploités par la Société,
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs,
• aucune mention de nature à porter atteinte au droit et/ou à l’image de la Société ou de tout tiers,
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur.

De manière générale, tout contenu au sein d’une annonce qui n’aurait pas de rapport direct avec un Article Donné ou un Article Demandé, ou avec les modalités de mise en don ou de récupération de ces Articles, n’est pas autorisé sur l’Application.

L’Annonceur s’engage également à ce que son annonce corresponde aux règles de fonctionnement des Services qui sont détaillées au lien suivant : https://support.geev.com/hc/fr/articles/360004332551-Les-dons-autoris%C3%A9s-et-interdits-sur-GEEV

Cas des annonces pour des Articles alimentaires  :

L’Annonceur s’engage formellement à ne poster aucune annonce pour des Articles Donnés alimentaires dont la Date Limite de Consommation, telle qu’indiquée sur l’emballage dudit Article, ne soit dépassée. Il s’engage également à renseigner de manière exacte la Date Limite de Consommation de l’Article, lorsqu’elle existe, au sein du formulaire de création d’annonce, et à ne pas proposer l’Article Donné alimentaire en cas de doute sur cette dernière.

L’Annonceur s’engage également à ce que toute annonce pour des Articles alimentaires corresponde aux règles d’acceptation définies par la Société et disponibles au lien suivant : https://support.geev.com/hc/fr/articles/360000763111-La-nourriture-autoris%C3%A9e-et-interdite-sur-GEEV

Enfin, l’Annonceur s’engage à ne proposer sur l’Application que des Articles alimentaires dont il est garant des bonnes conditions de transport, stockage et de manipulation, notamment en matière de respect de la chaîne du froid.

Il est rappelé que l’Annonceur professionnel ne peut proposer aucun Article alimentaire sur son compte pro.

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les annonces que les Articles Donnés dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité de l’Article Donné, à retirer l’annonce sans délai.

En particulier, toute annonce qui ne serait pas postée avec l’intention réelle de donner l’article à un tiers (par exemple dans le seul objectif d’augmenter son Niveau ou d’obtenir des Bananes de manière déloyale), est formellement interdite et pourra conduire à la suspension de façon permanente ou temporaire du compte de l’Utilisateur concerné.

Tout Annonceur s’engage expressément à ne pas réclamer la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit en contrepartie de son don.

L’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu (notamment éditorial) des annonces qu’il publie, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

En conséquence, tout Annonceur relève expressément la Société et ses affiliés de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action qui pourrait être intenté contre lui par tout tiers au titre d’une Annonce qu’il aurait publié, et prendra à sa charge tous les dommages et  intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient stipulés à son encontre dans un accord transactionnel, sans préjudice du droit de la Société et de ses affiliés à réclamer auprès dudit Annonceur la réparation des dommages subis par ces derniers à ce titre.

En déposant toute annonce, un Annonceur reconnaît et accepte que la Société puisse la refuser ou la supprimer à tout moment, sans indemnité, en particulier toute annonce qui s’avèrerait contraire aux lois et réglementations applicables ou aux présentes Conditions Générales.

11.3 SUSPENSION DE COMPTE, LIMITATION D’ACCÈS ET RÉSILIATION

11.3.1 Par tout Utilisateur

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec la Société à tout moment, sans frais et sans motif. L’Utilisateur pourra faire une demande de suppression de son compte et des données associées directement dans l’Application selon la procédure décrite ci-après : https://support.geev.com/hc/fr/articles/4404470316306-Supprimer-son-compte-sur-Geev.Il est également possible de faire une demande de suppression de compte par courrier ou par email à l’adresse : [email protected].

Par conséquent, le profil de l’Utilisateur sera définitivement supprimé, y compris les Bananes gagnées ou achetées par l’Utilisateur. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour les Bananes achetées non utilisées ou dans le cas où une offre d’abonnement payante est en cours. Les Abonnés restent seuls responsables de la résiliation effective de toute offre d’abonnement en cours et la Société ne procédera à aucun remboursement dans le cas où l’Utilisateur ayant supprimé son compte serait débité pour le renouvellement d’une offre d’abonnement postérieurement à la suppression de son compte.

Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser l’Application, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription. L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son ancien compte.

11.3.2 Par GEEV

En cas de (i) violation de votre part des présentes Conditions Générales, notamment de vos engagements en tant qu’Utilisateur ou Annonceur mentionnés aux articles 10.1 et 10.2 ci-dessus ou si (ii) la Société a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger la sécurité et l’intégrité de l’Application, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, ou enfin pour préserver la convivialité de l’Application, la Société se réserve la possibilité de, immédiatement et sans préavis :

• (i) résilier les présentes Conditions Générales ; et/ou
• (ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, annonce, message ou plus généralement tout contenu publié par les Utilisateurs ou Annonceurs sur l’Application ; et/ou
• (iii) limiter votre accès et votre utilisation de l’Application ; et/ou
• (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre compte.

Vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure et nous vous donnerons les motifs de notre décision faisant référence aux faits et aux circonstances de l’espèce, afin de vous permettre de donner des explications à la Société. La Société décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non. En cas de suspension permanente, aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour les Bananes achetées non utilisées ou dans le cas où une offre d’abonnement payante est en cours.

11.4 RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ GEEV

11.4.1 Rôle de mise en relation

Le rôle de GEEV est uniquement de mettre en relation des Utilisateurs/Annonceurs entre eux pour le don d’Articles et des Utilisateurs et des Annonceurs professionnels pour la vente et/ou le don d’Articles. GEEV n’intervient pas dans les relations contractuelles entre les Utilisateurs/Annonceurs entre eux et entre les Utilisateurs et Annonceurs professionnels, au-delà de la mise à disposition de l’Application facilitant leur mise en relation.

En particulier, GEEV n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des Utilisateurs, Annonceurs ou des Annonceurs professionnels et est totalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre les Utilisateurs/Annonceurs et entre les Utilisateurs et les Annonceurs professionnels via l’Application, ou autrement, directement ou indirectement. Par la suite, GEEV, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre les uns et les autres, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Utilisateur, l’Annonceur, de l’Annonceur professionnel ou des tiers.

11.4.2 Qualité d’hébergeur

La Société a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (« LCEN »). A ce titre, la Société ne saurait voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande de l’Annonceur si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, GEEV a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur la Plateforme porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (p. ex. diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à la Société en adressant un courrier électronique à la Société.

L’Annonceur ou l’Annonceur professionnel est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie sur l’Application .

La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

En revanche, la Société peut prendre connaissance des messages échangés entre Utilisateurs au travers du service de messagerie instantanée présent sur l’Application, notamment à des fins de prévention des fraudes, d’amélioration de ses services, d’assistance utilisateur, ou de vérification du respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales. Par exemple, afin d’éviter qu’un Annonceur qui a proposé un don ne réclame la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit, la Société s’autorise à parcourir et analyser les messages échangés via la messagerie.
Cependant, la Société ne prend jamais connaissance de vos communications avec d’autres Utilisateurs à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire.

11.5 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs et l’accessibilité de l’Application.

La Société pourra suspendre temporairement l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance technique, programmée ou d’urgence, ainsi que pour des mises à jour.

La Société décline toute responsabilité en cas de :

• interruption, panne, inaccessibilité momentanée ou définitive de l’Application,
• la perte de données ou d’informations fournies par l’Utilisateur et stockées par la Société. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour sauvegarder leurs contenus et données, et notamment les annonces qu’ils publient sur l’Application,
• utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application et des Services par tout Utilisateur ;
• attaque ou piratage informatique

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs et avérés subis par un Utilisateur, résultant d’un manquement par la Société à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, et de manière non limitative, la perte de chiffre d’affaires, de revenus, ou de bénéfices, les pertes de chances, de données, le préjudice d’image.

Tout Utilisateur et Annonceur est  seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur reconnait utiliser l’Application en l’état, tel qu’elle lui est fournie.

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALES

Aux termes de l’article L. 217-1 du code de la consommation, la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux relations contractuelles entre l’Annonceur professionnel et l’Utilisateur acheteur agissant en qualité de consommateur.

L’Annonceur professionnel est garant de la conformité de l’Article vendu à l’annonce.  A défaut de conformité, l’acheteur agissant en tant que consommateur pourra se retourner contre l’Annonceur professionnel, dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation.

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai de 2 ans, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. En revanche, pour les biens vendus d’occasion, le consommateur est tenu d’établir la date d’apparition au-delà d’un délai de 12 mois à compter de la délivrance.  

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles qu’elles résultent du Contrat, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Celle des Parties qui constatera la survenance d’un cas de force majeure devra immédiatement informer l’autre Partie de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve d’exécuter sa prestation et en justifier auprès de celle-ci.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif ou excède trente (30) jours consécutifs, le Contrat sera résolu de plein droit à l’initiative de la Partie la plus diligente par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. Les Parties seront alors libérées de leurs obligations réciproques.

14. STIPULATIONS DIVERSES

14.1 RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être formulée à la Société par écrit et adressée par email à l’adresse suivante : [email protected].

14.2. ABSENCE DE LIENS CAPITALISTIQUES

La Société n’entretient aucun lien d’intérêts, que ce soit sous forme d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou du versement d’une rémunération avec des Annonceurs et Annonceurs professionnels qui influencerait le classement ou le référencement des contenus, des annonces ou des services proposés ou mis en ligne.

14.3 NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou non valide au regard de la loi, de la réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette dernière sera réputée non écrite sans affecter la validité et la portée des autres stipulations.

14.4 PREUVE

L’Utilisateur accepte que les fichiers et courriers électroniques sont admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi, le cas échéant, des procédés d’authentification et de signature qu’ils expriment. Les Parties acceptent que l’Utilisateur manifeste son consentement en signant sur une tablette ou un écran et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition.

Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.

15. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

16. MEDIATION

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net

Le Client ayant la qualité de consommateur est informé que :

• pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de GEEV ou de son service client le et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
• la demande devra être fondée et légitime. ;
• le Client pourra devra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un (1) an suivant sa réclamation écrite à GEEV.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir directement une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, le Client adressera ses griefs à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut d’un accord amiable, tout litige ou réclamation pourra être porté devant la juridiction compétente.