« Les greffiers sont bien positionnés sur les sujets LCB-FT et peuvent toucher tous les territoires. » Interviewé par NetPME - par les Éditions Législatives, Victor GENESTE revient sur le rôle de premier plan joué par la profession dans le cadre de la lutte contre la fraude — notamment grâce au maillage effectif au niveau local de de la profession. Le Président du CNGTC a également détaillé les mesures issues de notre livre blanc : ✅ Création d'un registre des associations ✅ Registre des personnes politiquement exposées ✅ Interconnexion du RCS et du RNIPP ... et bien d'autres, à retrouver ici : https://lnkd.in/eaDjPVHM 🪶 Charlotte de Saintignon https://lnkd.in/eHqH4Ts2
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Services juridiques
Paris, Île-de-France 7 143 abonnés
Compte Officiel du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
À propos
Depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 codifiée à l’article L.741-2 du Code de commerce, la profession de greffier de tribunal de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d’assurer la défense de ses intérêts collectifs. Dans le ressort de chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque leur nombre dans cette cour excède cinq membres. Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé de greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin. La durée de ce mandat est de quatre ans renouvelable une fois. Ces greffiers élisent ensuite pour une durée de deux ans le Bureau du Conseil national composé d’un président, d’un vice- président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de trois chargés de mission. Le Bureau se réunit tous les mois. Des Commissions sont chargées de suivre les dossiers qui concernent la profession : Commission juridique (section judiciaire et section RCS), Commission déontologie, règles professionnelles et inspections, Commission formation, Commission dématérialisation et statistiques, Commission mixte paritaire, Commission locaux et archives des greffes. Le Conseil national est investi de quatre missions principales : - Une mission de représentation - Une mission d’information (vers le grand public et vers la profession) - Une mission de contrôle et un pouvoir de discipline - Une mission de formation (formation des greffiers et des salariés des greffes)
- Seite web
-
https://www.cngtc.fr/fr/
Lien externe pour Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
- Secteur
- Services juridiques
- Größe des Unternehmens
- 2-10 employés
- Siège social
- Paris, Île-de-France
- Typ
- Administration publique
- Fondée en
- 1990
- Domains
- Tribunal de commerce, Registre du commerce et des Sociétés, Droit des affaires et Services juridiques
Lieux
-
Direktorin
29, Rue Danielle Casanova
75001 Paris, Île-de-France, FR
Employés chez Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
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Rémi-Pierre Drai
Avocat au Barreau de Paris - Ancien Membre du Conseil de l’Ordre - Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
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Thomas Denfer
Président honoraire du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce - Président de l’Alliance francophone des registres du commerce
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Didier OUDENOT
President Honoraire Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce chez Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
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Aurore BARTHELEMY
Chargée de Formation
Nouvelles
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Alors que l'accès public au RBE sera bientôt réservé aux personnes disposant d'un intérêt légitime, Transparency International France rappelle l'utilité et la pertinence du registre pour la transparence économique. Dans ce contexte, nous portons ensemble des propositions claires pour renforcer cet outil essentiel à notre arsenal de lutte contre la criminalité : ✔️ Restaurer l'obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE ✔️ Sanctionner par une radiation les entreprises n'ayant pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs À lire ici. 🗞️⤵️ https://bit.ly/3Sgib5E
L’ONG Transparency dénonce un recul majeur dans la lutte contre le blanchiment
challenges.fr
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Retour sur notre déplacement à Montréal et à Québec, riche en échanges constructifs : ➡️ Nous avons pu rencontrer les membres de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice, qui œuvrent à un plus grand accès des citoyens au droit et à la justice tout en favorisant la participation publique. ➡️ Échanger avec Nicolas Vermeys, du Laboratoire de cyberjustice / Cyberjustice Laboratory, qui travaille quotidiennement pour mettre l’intelligence artificielle et la digitalisation au service de la justice. ➡️ Nous entretenir auprès de la chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec. ➡️ Mais aussi tenir des séances de travail enrichissantes avec yves pepin, Sous-ministre adjoint des registres de l’État et les équipes du registraire des entreprises du Québec. Un déplacement réussi, donc, qui nous a permis de revenir sur les thèmes de la justice et de l’économie, tout en mettant en avant la coopération croissante avec le Canada. Yan Sénéchal Université de Montréal Karla AMAN Victor GENESTE Jean-François DOUCEDE
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Avec le consul général de France à Québec, la feuille de route à tenir est claire ; le CNGTC a un rôle à jouer dans la coopération croissante avec le Canada. Merci à Eric Lamouroux et aux équipes du Consulat général de France à Québec pour leur écoute, ainsi que pour ce temps d'échange. Les perspectives d'avenir qui nous lient sont nombreuses et le partenariat noué cette semaine en est la première démonstration concrète. Ce voyage aura permis d'initier un dialogue précieux dans les domaines qui sont les nôtres : la justice et l'économie. Guillaume Courty Jean-François DOUCEDE Donatienne Piret-Doucède Karla AMAN
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« La quasi-totalité des associations demeure un monde opaque dont on ne connaît ni les vrais dirigeants, ni les flux financiers ». Pour y remédier, nous proposons d'enregistrer au RCS le secteur associatif exerçant une activité économique. Une mesure de transparence qui permettrait aux autorités de disposer d'une information juridique fiable et de données sur les bénéficiaires effectifs du secteur. À lire dans Le Figaro ⤵️ https://bit.ly/4cGRQpl
Financement du terrorisme et du crime organisé : le cri d’alarme des greffiers de commerce
lefigaro.fr
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Alors que l'accès du public au Registre des Bénéficiaires Effectifs fermera le 31 juillet, Transparency International France et le CNGTC proposent de le renforcer pour mieux lutter contre la criminalité financière : ➡️ Restaurer l'obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE ➡️ Sanctionner par une radiation les entreprises n'ayant pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs 💡 Un partenariat pour porter des propositions communes et mieux lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. 📹 Victor GENESTE, Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et Charlotte Palmieri, Chargée de contentieux et plaidoyer chez Transparency International France, vous en disent plus.
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✍️ Signature d'un protocole d'entente avec le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec. À Montréal, une délégation du Conseil national a rencontré les représentants du ministère québécois et Annick Laberge, Sous-ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Les deux parties ont conclu un protocole d'entente pour : ✔️ Renforcer la coopération entre le registraire des entreprises du Québec et le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce au service des entreprises ✔️ Accroître la transparence des informations légales dans nos territoires respectifs. ➡️ Une marque de confiance de la part de nos homologues québécois, qui s'inscrit dans une dynamique de rapprochement avec l'ensemble des teneurs de registre francophones. Le 2e Forum de l'AFREC qui aura lieu en octobre 2024 en France permettra à la communauté de l’AFREC de s’y retrouver et de rencontrer l’ensemble de la profession. https://lnkd.in/geHAqWrh yves pepin Isadora Bouchard Maryon Isabel Victor GENESTE Thomas Denfer Jean-François DOUCEDE Donatienne Piret-Doucède Karla AMAN
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📢 Publié le 7 juillet 2024, un nouveau décret renforce la sécurité juridique des dissolutions donnant lieu à un procédé de transmission universelle du patrimoine (TUP). Outre une publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), le texte prévoit également la production d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable. Ces procédures réglementaires doivent ainsi empêcher les détournements du procédé par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux Elles vont dans le sens des recommandations dressées dans notre livre blanc pour : ➡️ plus de lisibilité des procédures, ➡️ au service des entrepreneurs et créanciers, ➡️ renforcer les pouvoir d'agir face à la fraude.
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📖 Modification réglementaire concernant le poste de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete (Polynésie Française). Le décret n°2024-736 du 6 juillet 2024 crée la fonction de greffier de tribunal mixte de commerce qui pourra être rattachée au teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de Polynésie Française. Cette mesure, qui s'inscrit dans une dynamique d'engagement du Président de la République vis-à-vis de la Polynésie, consacre le modèle et l'expertise des greffiers des tribunaux de commerce. ➡️ Une mesure de simplification bienvenue, qui va dans le sens des engagements du CNGTC pour des procédures plus lisibles pour les entrepreneurs. Au contact des chefs d'entreprises polynésiens, nous serons mobilisés pour un service public de la justice commerciale efficace. https://lnkd.in/ePS3XqyV
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Expérimentation du tribunal des activités économiques : les 12 tribunaux de commerce concernés ont été désignés. ▶️ Marseille ▶️ Le Mans ▶️ Limoges ▶️ Lyon ▶️ Nancy ▶️ Avignon ▶️ Auxerre ▶️ Paris ▶️ Saint-Brieuc ▶️ Le Havre ▶️ Nanterre ▶️ Versailles 🗓️ À partir du 1er janvier 2025 et pour 4 ans, ces 12 tribunaux, renommés tribunaux des activités économiques, bénéficieront de compétences étendues (Décret du 3 juillet 2024). ➡️ Une marque de confiance de la part du Gouvernement, qui concrétise la coopération engagée depuis de nombreuses années avec les ministères pour la réforme de la justice commerciale. La profession sera pleinement mobilisée pour la réussite de cette expérimentation, et la généralisation, à terme, à l'ensemble des juridictions. Pour en savoir plus, consultez l'arrêté du 5 juillet 2024 : https://lnkd.in/e8yF6u8Q