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🚨 Virus Mpox : les recommandations du Ministère du Travail Des préconisations sont émises afin de limiter la propagation du virus Mpox. 🤒 Pour les salariés présentant des symptômes En cas d’apparition de symptômes (éruption cutanée avec des vésicules avec ou sans fièvre), les salariés doivent contacter leur médecin traitant ou un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD). En attendant un avis médical, il est recommandé de s’isoler, d’éviter les contacts avec d’autres personnes, et de couvrir les lésions lors du déplacement chez le médecin. 🦠 Pour les salariés positifs au virus  Si leur état ne nécessite pas une hospitalisation, les cas souffrant du Mpox doivent s’isoler pendant une durée de 21 jours à partir du début des signes cliniques. Afin de garantir un respect strict de l’isolement, le télétravail doit être mis en place pendant une période minimale de 3 semaines et jusqu’à cicatrisation complète. Si le télétravail est impossible, les salariés devront produire un arrêt de travail. 📢Les salariés positifs doivent prévenir l’ensemble de leurs contacts du risque de contamination pour qu’ils s’auto-surveillent. 🫱🏻🫲🏻 Pour les salariés en contact à risque avec une personne positive au virus  Au-delà de l’autosurveillance, les salariés peuvent se faire vacciner dans les 4 jours après le dernier contact à risque (et au plus tard 14 jours après le contact). Au-delà de cette recommandation, il n’est pas prévu de dispositif spécifique. ➡️ https://lnkd.in/eYh_Naea #InfodocExperts #droitsocial #santé #maladie #virus #arretdetravail

❓ Des dommages-intérêts sans préjudice, c’est possible ? 🩺 Quand la santé du salarié est en jeu, la réponse est oui ! 🟢 🧑🏻⚖️ Dans une première affaire, les juges rappellent le droit pour la salariée de bénéficier d'un congé de maternité et l’interdiction de l’employer pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, ainsi que dans les 6 semaines qui suivent son accouchement. La salariée apportant la preuve de la méconnaissance de cette interdiction par l’employeur est en droit d‘obtenir des dommages-intérêts même si elle ne justifie d'aucun préjudice. Dans une seconde affaire, la même logique et la même sanction ont été appliquées au titre du non-respect d’un arrêt maladie. Sous couvert du non-respect de l’obligation de sécurité, doit être sanctionné l’employeur qui fait venir la salariée 3 fois pendant son arrêt maladie pour accomplir ponctuellement et sur une durée limitée une tâche professionnelle. ✔️ Dans cette même affaire, des dommages-intérêts ont également été octroyés au titre du non-respect du temps de pause quotidien indépendamment de l’absence de plainte de la salariée et du paiement de toutes les heures réalisées pendant la relation contractuelle. ➡️ https://lnkd.in/eQXFz7aG #InfodocExperts #droitsocial #santé #securité #dommage #maladie

❓ BNC : les sommes perçues au titre d’un contrat de prévoyance « multirisques » sont-elles imposables ? 💰 Les indemnités perçues à la suite d’un événement entrainant une perte ou une charge ainsi que celles perçues en vertu d’un contrat d’assurance sont en principe taxables. Tel est le cas des indemnités versées à un contribuable pour réparer une diminution de ses valeurs d'actif qu'il a subie, une dépense qu'il a exposée ou une perte de recette, et dont le versement a été effectué en vertu d'une obligation de réparation, et non pour concourir à l'équilibre de l'exploitation. 📝 Ainsi, sont taxables les sommes versées à une EURL au bénéfice de son gérant, en application d’un contrat de prévoyance « multirisques » souscrit pour compenser la perte de revenus professionnels. En effet, ces recettes concourent à la formation du BNC imposable dans la mesure où ce versement n'est ni générateur d'une plus-value, ni destiné à compenser des charges déductibles, ni effectué en remplacement de recettes taxables. 💡 la circonstance qu’il ne s’agisse pas d’un contrat d’assurance groupe, et donc que les cotisations n’aient pas été déduites, est sans effet dès lors que les prestations sont versées en compensation de la diminution du revenu d’activité. ➡️ https://lnkd.in/eCKjDM64 #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #BNC #impots #prevoyance #charges

🌃 TVA et locations hôtelières et para-hôtelières : plus de 30 nuits ne nuit pas forcément ✅Les règles relatives au régime TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes ont récemment mises en conformité avec le droit communautaire. Le BOFiP est réorganisé en conséquence. ❗Pour rappel, les nouvelles dispositions opèrent une distinction stricte entre :  🔹L’hébergement fourni dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier (secteur dit « parahôtelier », comprenant notamment les locations meublées saisonnières accompagnées de prestations para-hôtelières) ; 🔹Et d’autre part, les locations de logement meublé à usage résidentiel (résidences étudiantes ou seniors par exemple) accompagnées de la fourniture d’au moins trois services parahôteliers (petit déjeuner, accueil de la clientèle, nettoyage des locaux, fourniture du linge de maison). 👉🏻 S’agissant de la première catégorie, la soumission à la TVA est réservée aux prestations d'hébergements pour lesquelles le prestataire propose à sa clientèle des durées de séjour qui peuvent être, au choix du client, inférieures ou égales à 30 jours. L’administration précise que la circonstance que la clientèle puisse également opter pour une durée supérieure à 30 jours ne remet pas en cause la soumission à la TVA de la prestation d'hébergement, dès lors que le prestataire propose à la clientèle une offre d’hébergement pour une durée pouvant être inférieure à 30 nuitées. 💡Nota : en outre, concernant le taux de TVA applicable, les commentaires doctrinaux font l'objet d'une refonte et d'une réorganisation, afin de distinguer, au sein de la section « Hébergement, logement et restauration », d’une part les prestations rendues à tout public et d’autre part celles réservées à certains publics (centre d’accueil de personnes âgées ou handicapées, établissements médico-sociaux, etc.). ➡️ https://lnkd.in/ej6N5NyE #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #hotellerie #location #TVA #hebergement

🧓🏻 Assiette minimale des cotisations des travailleurs indépendants : impact sur la retraite La Cnav illustre ce dispositif par des exemples chiffrés. ✅ Le décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 a modifié la détermination de l'assiette minimale des cotisations retraite de base permettant aux travailleurs indépendants relevant de l’assurance retraite de valider 3 trimestres par an pour la retraite. 💰 À partir des cotisations dues pour l'année 2023, l'assiette qui sert de base au calcul des cotisations pour la vieillesse de base ne peut être inférieure à un montant égal à 450 fois le montant horaire du SMIC en vigueur le 1er janvier de l'année concernée qu’il s’agisse d’une année complète d’activité ou non (affiliation ou radiation en cours d’année). 📝 À noter, cette assiette minimale s’applique uniquement aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à 90 jours au cours de l’année considérée. Ainsi, les cotisations vieillesse ne peuvent être calculées sur une assiette inférieure à 5 243 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2024. ➡️ https://lnkd.in/eCa7Hp-X #InfodocExperts #droitsocial #retraite #independant #cotisations

🚨Réforme des professions libérales : décrets publiés pour la famille juridique ou judiciaire ⚪ Six décrets modifiant les conditions d’exercice en société des professions libérales sont publiés. 📄 L’ordonnance du 8 février 2023 simplifie les règles applicables aux sociétés d’exercice libéral afin de les rendre plus attractives pour les professionnels. La réforme distingue trois familles de professions libérales réglementées : 🔹 les professions médicales, 🔹les professions juridiques et judiciaires, 🔹ainsi que les professions techniques et du cadre de vie (dont font partie les #expertscomptables ). Six décrets ont été publiés pour encadrer les conditions d’exercice des différentes professions juridiques et judiciaires. Ces décrets réglementent l’exercice en société des avocats, des notaires, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. 🗓️ Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Toutefois, un délai de régularisation est accordé aux sociétés déjà constituées, leur permettant de se conformer aux nouvelles dispositions jusqu’au 1er septembre 2025. ➡️ https://lnkd.in/eeBFHw-m #InfodocExperts #droitdesaffaires #droitdessocietes #juridique #professionliberale

📊 Modulation du taux de la contribution patronale à l’assurance chômage 🖥️ Le dispositif dit de « bonus-malus » nécessite la publication des taux de séparation moyen. Le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage est fixé, par principe, à 4,05 %, mais un taux modulé (taux entre 3 % et 5,05 %) peut s’appliquer dans les entreprises de 11 salariés et plus relevant de secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur au seuil de 150 %. 👉🏻 La publication des taux de séparation médians étant effectuée, la notification des taux modulés d’assurance chômage sera réalisée entre le 30 août et le 6 septembre 2024. Ces taux seront à utiliser pour le calcul des contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2024. ➡️ https://lnkd.in/erFG6Auj #InfodocExperts #droitsocial #taux #chomage #cotisation #assurancechomage

#droitsocial ⚡ Tout ce qu'il ne fallait pas manquer de l'actualité en droit social au cours du 1er semestre 2024 !

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