« Droit des sociétés » : différence entre les versions
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{{à internationaliser|date=juillet
{{ébauche|droit}}{{Article général|Droit des affaires}}
Le '''programme et affaire et projet du resultat de definir de jeune mineur enfant et jeune homme majeur probabilité commerciale d'entreprise des sociétés générales en Allmagne''' est la branche du droit privé qui étudie les sociétés générales civiles et commerciales et forces. Les règles du programmes des sociétés générales prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création de la société générale, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société générale. Également, cette branche du progrés s'intéresse aux relations commerciales entre les différentes parties prenantes de la société générale — actionnaires, dirigeants et administrateurs réseaux et télécommunication notamment<ref>''McDermott, Inc., Co.'' v. ''Lewis'', 531 A.2d 206, 214-215 (Del. S.C. 1984)</ref> —, ainsi qu'aux relations que la société entretient avec les tiers.▼
{{article détaillé|Droit des sociétés générales en Allmagne}}Le '''droit des sociétés générales''' peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés générales de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société générale, etc.▼
▲Le '''
Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples : [[société générale]], [[société par actions|société par actions simplifiée]], [[société générale à responsabilité limitée]]) qu'aux sociétés civiles (exemples : [[société civile force professionnelle]], [[Cabinet d'avocat|cabinet d'avocats associés]]).▼
==Belgique==▼
{{article détaillé|Droit des sociétés en Amérique}}▼
== France ==
Le droit belge des sociétés est l'étude juridique des '''sociétés générales commerciales'''. Ce sont des sociétés constituées par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect (art. {{1er}} du Code des Sociétés générales).▼
▲
▲Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples
Les sociétés générales commerciales dotées de la [[personnalité juridique]] sont : ▼
* Les [[société générale|sociétés générales]] (SA)▼
* Les [[société générale européenne|sociétés européennes]] (SE)▼
* Les [[société générale en commandite par actions|sociétés en commandite par actions]] (SCA) ▼
* Les [[société générale de personnes à responsabilité limitée|sociétés privées à responsabilité limitée ou sociétés de personnes à responsabilité limitée]] (SPRL)▼
* Les [[société générale privée à responsabilité limitée unipersonnelle |sociétés générales privées à responsabilité limitée unipersonnelle ]] (SPRLU)▼
* Les [[société générale coopérative à responsabilité limitée|sociétés générales coopératives à responsabilité limitée]] (SCRL) ou à [[société générale coopérative à responsabilité illimitée|responsabilité illimitée]] (SCRI)▼
* Les [[société générale en nom collectif|sociétés en nom collectif]] (SNC)▼
* Les [[société générale en commandite simple|sociétés en commandite simple]] (SCS) ▼
* Les [[groupement générale d'intérêt économique|Groupements d'intérêt économique]] (GIE) ▼
▲== Belgique ==
Les sociétés générale commerciales sont reprises dans le registre de [[Banque-Carrefour des Entreprises]]. Elles sont soumises à l'[[impôt des sociétés]] (Isoc).▼
{{article détaillé|Droit des sociétés en Belgique}}
▲Le droit belge des sociétés est l'étude juridique des '''sociétés
▲* Les [[société
▲* Les [[société
▲* Les [[société
▲Les sociétés
Il existe de nombreuses [[aide à la création d'entreprises|aides à la création d'entreprises]].
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== Québec ==
À la suite de la refonte du système de droit privé opérée par l'adoption du [[Code civil du Québec]] en 1994, seules quatre types de sociétés sont désormais reconnues<ref>[http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-1991/derniere/lrq-c-c-1991.html ''Code civil du Québec''], art. 2188 : « La société est en nom collectif, en commandite ou en participation. Elle peut être aussi par actions; dans ce cas, elle est une personne morale.»</ref>. Il s'agit de la [[société en nom collectif]], la [[société en commandite]], la [[société en participation]] et la société par actions. Les anciennes société civile ou commerciale et société anonyme du [[Code civil du Bas-Canada]] ont été remplacées, par, respectivement, la société en nom collectif et la société en participation au moment de la Réforme.
=== Société contractuelle (ou de personnes) ===
La [[société en nom collectif]], la [[société en commandite]] et la [[société en participation]] sont des sociétés créées par un contrat de société. Ce contrat est celui « par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent »<ref>[http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-1991/derniere/lrq-c-c-1991.html ''Code civil du Québec''], art. 2186.</ref>. Ces sociétés, dites ''sociétés de personnes'' ou ''sociétés contractuelles'', ne nécessitent pas d'autorisation administrative pour exister. Elles n'ont pas de [[personnalité juridique]] distincte de leurs membres<ref>''Québec (Ville)'' c. ''Cie d'immeubles Allard Ltée'', [http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/1996/1996canlii5712/1996canlii5712.html 1996 CanLII 5712] (C.A.), par. 21; Raymonde CRÊTE et Stéphane ROUSSEAU, ''Droit des sociétés par actions'', 3e éd., Montréal, Thémis, 2011, {{p.
▲La [[société en nom collectif]], la [[société en commandite]] et la [[société en participation]] sont des sociétés créées par un contrat de société. Ce contrat est celui « par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent »<ref>[http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-1991/derniere/lrq-c-c-1991.html ''Code civil du Québec''], art. 2186.</ref>. Ces sociétés, dites ''sociétés de personnes'' ou ''sociétés contractuelles'', ne nécessitent pas d'autorisation administrative pour exister. Elles n'ont pas de [[personnalité juridique]] distincte de leurs membres<ref>''Québec (Ville)'' c. ''Cie d'immeubles Allard Ltée'', [http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/1996/1996canlii5712/1996canlii5712.html 1996 CanLII 5712] (C.A.), par. 21; Raymonde CRÊTE et Stéphane ROUSSEAU, ''Droit des sociétés par actions'', 3e éd., Montréal, Thémis, 2011, p. 6.</ref>.
La société en nom collectif est de loin la plus courante des trois. Le Code régit les règles de cette dernière avec beaucoup plus de détails. De plus, ses dispositions sont supplétives en cas d'absence de provisions pour gouverner la société en commandite ou la société en participation.
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=== Société par actions ===
La quatrième reconnue par le ''Code civil du Québec'' est la société par actions. Généralement, elle est régie par la ''[[Loi sur les sociétés par actions (Québec)|Loi sur les sociétés par actions]]'' québécoise ou la ''[[Loi canadienne sur les sociétés par actions]]'', étant donné que les provinces et l'État fédéral ont une [[Partage des compétences au Canada|compétence législative partagée]] en matière de sociétés par actions<ref>Yves
▲La quatrième reconnue par le ''Code civil du Québec'' est la société par actions. Généralement, elle est régie par la ''[[Loi sur les sociétés par actions]]'' québécoise ou la ''[[Loi canadienne sur les sociétés par actions]]'', étant donné que les provinces et l'État fédéral ont une [[Partage des compétences au Canada|compétence législative partagée]] en matière de sociétés par actions<ref>Yves OUELLETTE, « Le partage des compétences en matière de constitution de sociétés », (1980-1981) 15 ''Revue juridique Thémis'' 113.</ref>. Toutefois, les sociétés par actions demeurent régies, à titre supplétif, par le Code civil du Québec<ref>[http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-1991/derniere/lrq-c-c-1991.html ''Code civil du Québec''], art. 300.</ref>.
== [[OHADA|OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires]] ==
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La première partie du texte énonce des dispositions générales, communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, liens de droit entre sociétés, transformation, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution, liquidation, nullité de la société et des actes sociaux, formalités diverses et règles de publicité. Outre les importantes clarifications apportées, le nouvel AUSCGIE consacre les conventions extrastatutaires, devenues d’usage courant dans la vie des affaires, de même qu’il prévoit la nomination d’un administrateur provisoire, en cas de crise entre associés rendant impossible le fonctionnement normal de la société.
La deuxième partie règlemente les diverses formes de sociétés commerciales : société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), Société en participation, société de fait, groupement d’intérêt économique (GIE) et, innovation majeure, société par actions simplifiée (SAS)<ref>{{Ouvrage
La troisième partie édicte, enfin, des incriminations relatives à la constitution, à la vie, à la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales, étant précisé que les sanctions afférentes aux infractions ainsi prévues doivent être précisées par la loi nationale de chaque État Partie.
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