« Affaire des plombiers » : différence entre les versions

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Loi Perben II
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=== Article connexe ===
* [[Loi Perben II]] entérinée par le Conseil constitutionnel qui considère que la possibilité de sonoriser les domiciles, lieux de travail et véhicules ne portentporte pas atteinte aux libertés individuelles.
 
=== Lien externe ===