La [[Cour suprême des États-Unis]], dans l'arrêt ''{{lien|Jackson v. Indiana}}'', <ref>406 U.S. 715 (1972)</ref>, a déterminé que le droit à un procès en bonne et due forme est violé si un [[États des États-Unis|État]] garde endans établissement de santé une personne indéfiniment sans son consentement seulement en raison de son incapacité à subir un procès.<ref>{{article|langue=en|titre=Forty Years AfterJackson v. Indiana:States’ Compliance With “ReasonablePeriod of Time” Ruling|périodique=J Am Acad Psychiatry Law|volume=40|pages=261-265|date=2012|url=http://citeseerx.ist.psu.edu/viewdoc/download?doi=10.1.1.1013.4110&rep=rep1&type=pdf}}</ref> La Cour, dans ''{{lien|O'Connor v. Donaldson}}'', <ref>422 U.S. 563 (1975)</ref>, a décidé qu'il est inconstitutionnel pour un État de garder en établissement une personne capable de survivre librement en sécurité, soit par elle-même ou avec l'assistance de personnes responsables parmi ses amis ou les membres de sa famille ).<ref>{{article|langue=en|auteur=Bernard, J. L.|date=1977|titre=The significance for psychology of O'Connor v. Donaldson|périodique=American Psychologist|volume=32|numéro=12|pages=1085–1088|doi=https://doi.org/10.1037/0003-066X.32.12.1085|url=https://psycnet.apa.org/record/1978-29212-001}}</ref> Dans ''{{lien|Addington v. Texas}}'' <ref>441 U.S. 418 (1979)</ref>, la Cour a jugé que l'État [[Charge de la preuve (droit)|doit prouver]], par des preuves claires et convaincantes, qu'une personne a une maladie mentale et que la garde psychiatrique est nécessaire pour son bien-être et le bien-être des autres, avant qu'il ne puisse être gardé en établissement sans son consentement.<ref>{{article|titre=The Role of Addington V Texas on Involuntary Civil Commitment|auteur=J. Ray Hays|date=1 December 1989|doi=https://doi.org/10.2466/pr0.1989.65.3f.1211|périodique=Psychological Reports|langue=en}}</ref> Dans ''{{lien|Foucha v. Louisiana}}'', <ref>504 U.S. 71 (1992)</ref>, la Cour suprême a jugé qu'une personne qui a été [[défense fondée sur les troubles mentaux|acquittée seulement pour cause d'aliénation mentale]], et qui n'a plus de maladie mentale, ne peut pas être gardée en établissement de santé sans son consentement.<ref>{{article|volume=15|périodique=U. Puget Sound L. Rev.|number=635|date=1991-1992|titre=Limits on the State's Power to Confine Dangerous Persons: Constitutional Implications of Foucha v. Louisiana|auteur=Ellis, James W.|langue=en}}</ref>
