Cour d'appel

type de tribunal

Sur les autres projets Wikimedia :

« Cour d'appel » peut faire référence à :

Amérique

modifier

Afrique

modifier

Références

modifier
  1. « Court of Appeal of Alberta », sur Alberta Courts, (consulté le )
  2. « Court of Appeal - Manitoba Courts », sur www.manitobacourts.mb.ca (consulté le )
  3. « Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador - Formation 2021 », sur Conseil canadien de la magistrature (consulté le )

Voir aussi

modifier