Loi de sécurité financière

La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée « loi Mer » du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français, puis promulguée le afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise. La loi paraît au JO no 177 du (no 2003-706 du [1]).

Cette nouvelle loi s'applique à toutes les sociétés anonymes ainsi qu'aux sociétés faisant appel à l'épargne publique ; ces dispositions sont applicables pour les exercices comptables ouverts à partir du .

Comme la loi américaine Sarbanes-Oxley, la loi de sécurité financière repose principalement sur:

  • Une responsabilité accrue des dirigeants ;
  • Un renforcement du contrôle interne ;
  • Une réduction des sources de conflits d'intérêts[2].

Notes et références

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  1. « Loi no 2003-706 du 1er août 2003 sur Legifrance. » (consulté le )
  2. Philippe Touitou. Loi de sécurité financière, contrôle interne et fiabilité des SI. Le Journal du net, 6 avril 2007. Lire en ligne

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Voir aussi

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Articles connexes

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