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« Cotisation foncière des entreprises » : différence entre les versions

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La '''cotisation foncière des entreprises''' (CFE) est un impôt local créé en [[France]] par la loi de finances pour 2010<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=BCFX0921637L|texte=Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010}} (Légifrance).</ref>.


{{Voir homonymes|CFE}}
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La '''cotisation foncière des entreprises''' ('''CFE''') est un [[Impôts locaux en France|impôt local]] créé en [[France]] par la loi de finances pour 2010<ref name=loifin2010>{{Légifrance|base=JORF|numéro=BCFX0921637L|texte=Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010}} (Légifrance).</ref>.

Elle remplace, avec la [[cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises]] (CVAE), la [[taxe professionnelle]] et la cotisation minimale de taxe professionnelle (impôt complémentaire qui revenait à l'État). La CFE et la CVAE forment ensemble la [[contribution économique territoriale]] (CET), plafonnée à 1,531 % de la [[valeur ajoutée]] des entreprises.

Les [[auto-entrepreneur]]s sont assujettis à la CFE à partir de la deuxième année d'activité<ref name=":0">{{Lien web|titre = Un auto-entrepreneur est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? - Service-public.fr|url = http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23999.xhtml|site = vosdroits.service-public.fr|consulté le = 29 août 2015}}.</ref>.


== Caractéristiques ==
== Caractéristiques ==
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La CFE est assise sur les valeurs locatives foncières. La fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les équipements et biens mobiliers (investissements) est ainsi supprimée.


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La CFE est assise sur les valeurs locatives foncières. La fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les équipements et biens mobiliers (investissements) et les recettes (supprimées par le Conseil constitutionnel) est ainsi supprimée. Elle est calculée ainsi :
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La CFE sera perçue à partir de 2011 au profit des [[commune en France|communes]], contrairement à la CVAE dont le produit sera réparti entre les communes, les [[département en France|départements]] et les [[région en France|régions]].
* CFE = valeur locative cadastrale x taux applicable pour la [[collectivités territoriales|collectivité]].


Toutefois, lorsque la valeur locative foncière est très faible, elle est remplacée par une valeur forfaitaire. Ainsi, pour les très petites entreprises auxquelles aucune ressource immobilière n'est spécifiquement affectée, le caractère foncier de cette contribution est virtuel. L'application de montants dissuasifs par certaines communes a donné lieu à l'instauration de maximums par tranches de chiffre d'affaires par la Loi de Finances 2014.
Ces dispositions, qui résultent de la loi de finances pour 2010, peuvent encore être modifiées, des « clauses de rendez-vous » législatives ayant été prévues.


En 2010 uniquement, la CFE a été perçue au profit de l'État qui a reversé aux [[collectivités territoriales|collectivités]] une compensation dite « relais ».
== Voir aussi ==

=== Notes et références ===
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La CFE est perçue depuis 2011 au profit des [[Commune (France)|communes]] et des [[Intercommunalité en France|groupements de communes]] ([[établissement public de coopération intercommunale|EPCI]] à fiscalité propre), contrairement à la [[CVAE]] dont le produit est réparti entre les communes, leurs groupements, les [[Département français|départements]] et les [[Région française|régions]].

Par ailleurs, à compter de 2011, des réaffectations d'impôts entre l'État vers les collectivités locales (exemples : taxe sur les surfaces commerciales, ex-cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle, 5 des 8 % des frais de « gestion » des impôts locaux) et entre différents types de collectivités locales (exemples : [[taxe foncière]] bâtie régionale transférée aux départements, taxe d'habitation départementale transférée aux communes et/ou groupements de communes…), ainsi que des mécanismes de dotation et des fonds nationaux de garantie de ressources ont remplacé la compensation « relais » tout en assurant à chaque collectivité des ressources 2011 (avant vote des taux des impôts locaux) égales à celles perçues en 2010.

'''Exonération''':

Les exploitants agricoles, les pêcheurs, les artistes (peintres, photographes auteurs, auteurs, etc), les artisans (sous conditions) et les [[Société coopérative et participative|SCOP]] sont exonérés de CFE de façon permanente<ref name=":0" />. Toutes les entreprises sont exonérées de CFE pour la période comprise entre la date de leur début d'activité et le 31 décembre de la même année.Les autoentrepreneurs étaient exonérés de CFE <ref name=":0" />, mais cette règle a changé en 2015. Désormais les autoentrepreneurs règlent une CFE selon la règle suivante :
{| class="wikitable"
!'''Montant du chiffre d'affaires'''   
!'''Montant de la base minimale'''
|+Cotisations minimales de cotisation foncière des entreprises due en 2016 pour 2015.
|-
|Inférieur ou égal à 10 000 €
|Entre 212 € et 505 €
|-
|Entre 10 001 € et 32 900 €
|Entre 212 € et 1 009 €
|-
|Entre 32 901 € et 100 000 €
|Entre 212 € et 2 119 €
|-
|{{rouge|Entre 100 001 € et 250 000 €}}
|{{rouge|Entre 212 € et 3 532 €}}
|-
|{{rouge|Entre 250 000 € et 500 000 €}}
|{{rouge|Entre 212 € et 5 045 €}}
|-
|{{rouge|Supérieur à 500 001 €}}
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|}

En rouge : le CA d'une auto-entreprise ne pouvait pas être supérieur à 82 200 € (activité commerciale, 32 900 € si services) jusqu'en 2018, année où les seuils ont été doublés.

== Référence ==
{{Références}}
{{Références}}


=== Liens internes ===
== Voir aussi ==

=== Article connexe ===

* [[Impôts locaux en France]]
* [[Impôts locaux en France]]


=== Liens externes ==
=== Liens externes ===

* {{pdf}} [http://www.senat.fr/commission/fin/evenements/syntheseTP.pdf La suppression de la taxe professionnelle : une réforme pour les entreprises et pour les collectivités territoriales], note de synthèse de la commission des finances du Sénat (4 janvier 2010).
* {{pdf}} [http://www.senat.fr/commission/fin/evenements/syntheseTP.pdf La suppression de la taxe professionnelle : une réforme pour les entreprises et pour les collectivités territoriales], note de synthèse de la commission des finances du Sénat (4 janvier 2010).
* Loi de finances pour 2010 {{n°}}2009-1673 du 30 décembre 2009, articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021557902&categorieLien=id#JORFARTI000021557915 2] à 4 et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021557902&categorieLien=id#JORFARTI000021558497 76] à 79.
* [http://cotisations-foncieres.blogspot.fr Liste des montants de cotisations foncières minimales à payer selon la commune]
* [https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547 Cotisation foncière des entreprises (CFE)] sur Service-Public.fr


{{Portail|économie}}


[[Catégorie:Finances locales en France]
[[Catégorie:Fiscalité en France]]

Dernière version du 13 février 2024 à 12:16

Page d’aide sur l’homonymie

Pour les articles homonymes, voir CFE.

Page d’aide sur l’homonymie

Ne doit pas être confondu avec taxe foncière.

Cotisation foncière des entreprises
Nature
Sigle
CFEVoir et modifier les données sur Wikidata
Partie de
Territoire
Date de mise en œuvre
Bénéficiaire
Recettes
8 G€ ()Voir et modifier les données sur Wikidata
Texte de référence

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010[1].

Elle remplace, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle (impôt complémentaire qui revenait à l'État). La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET), plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée des entreprises.

Les auto-entrepreneurs sont assujettis à la CFE à partir de la deuxième année d'activité[2].

Caractéristiques

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La CFE est assise sur les valeurs locatives foncières. La fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les équipements et biens mobiliers (investissements) et les recettes (supprimées par le Conseil constitutionnel) est ainsi supprimée. Elle est calculée ainsi :

  • CFE = valeur locative cadastrale x taux applicable pour la collectivité.

Toutefois, lorsque la valeur locative foncière est très faible, elle est remplacée par une valeur forfaitaire. Ainsi, pour les très petites entreprises auxquelles aucune ressource immobilière n'est spécifiquement affectée, le caractère foncier de cette contribution est virtuel. L'application de montants dissuasifs par certaines communes a donné lieu à l'instauration de maximums par tranches de chiffre d'affaires par la Loi de Finances 2014.

En 2010 uniquement, la CFE a été perçue au profit de l'État qui a reversé aux collectivités une compensation dite « relais ».

La CFE est perçue depuis 2011 au profit des communes et des groupements de communes (EPCI à fiscalité propre), contrairement à la CVAE dont le produit est réparti entre les communes, leurs groupements, les départements et les régions.

Par ailleurs, à compter de 2011, des réaffectations d'impôts entre l'État vers les collectivités locales (exemples : taxe sur les surfaces commerciales, ex-cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle, 5 des 8 % des frais de « gestion » des impôts locaux) et entre différents types de collectivités locales (exemples : taxe foncière bâtie régionale transférée aux départements, taxe d'habitation départementale transférée aux communes et/ou groupements de communes…), ainsi que des mécanismes de dotation et des fonds nationaux de garantie de ressources ont remplacé la compensation « relais » tout en assurant à chaque collectivité des ressources 2011 (avant vote des taux des impôts locaux) égales à celles perçues en 2010.

Exonération:

Les exploitants agricoles, les pêcheurs, les artistes (peintres, photographes auteurs, auteurs, etc), les artisans (sous conditions) et les SCOP sont exonérés de CFE de façon permanente[2]. Toutes les entreprises sont exonérées de CFE pour la période comprise entre la date de leur début d'activité et le 31 décembre de la même année.Les autoentrepreneurs étaient exonérés de CFE [2], mais cette règle a changé en 2015. Désormais les autoentrepreneurs règlent une CFE selon la règle suivante :

Montant du chiffre d'affaires    Montant de la base minimale
Cotisations minimales de cotisation foncière des entreprises due en 2016 pour 2015.
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 212 € et 505 €
Entre 10 001 € et 32 900 € Entre 212 € et 1 009 €
Entre 32 901 € et 100 000 € Entre 212 € et 2 119 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 212 € et 3 532 €
Entre 250 000 € et 500 000 € Entre 212 € et 5 045 €
Supérieur à 500 001 € Entre 212 € et 6 559 €

En rouge : le CA d'une auto-entreprise ne pouvait pas être supérieur à 82 200 € (activité commerciale, 32 900 € si services) jusqu'en 2018, année où les seuils ont été doublés.

Référence

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  1. ↑ Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (Légifrance).
  2. ↑ a b et c « Un auto-entrepreneur est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? - Service-public.fr », sur vosdroits.service-public.fr (consulté le ).

Voir aussi

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Article connexe

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Liens externes

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