Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est, en droit français, un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.

Présentation

Comme la société à responsabilité limitée (SARL), l'EURL permet de limiter la responsabilité aux seuls apports. À la différence de la SARL, il suffit d'une seule personne pour constituer une EURL. Le capital social de l'EURL est, à l'instar de celui de la SARL, librement fixé par les statuts.

Cette structure a été créée par la loi du 11 juillet 1985, après trente ans de débats juridiques sur l'unicité du patrimoine et la nature contractuelle de la société, conclus par une étude de Jean-Denis Bredin penchant vers la « formule rivale » de « patrimoine d'affectation ».

Ce statut, élaboré à l'initiative de Michel Crépeau, alors ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoine dédié d'un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement. Elle a été transposée en exploitation agricole à responsabilité limitée pour le secteur agricole.

Voir aussi

Article connexe

• SARL
• Responsabilité limitée
• Société anonyme
• Société par actions simplifiée
• Société ouverte à responsabilité limitée
• Loi MURCEF

Liens externes

• Fiche d'information sur l'EURL sur le site de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE)
• Statuts types d'EURL sur le site de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE)