Conjoint de fait
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Conjoint de fait est un État civil reconnu au Canada, qui fait couler beaucoup d'encre particulièrement au Québec[1]. Il s'agit de l'union de commun accord entre deux personnes formant un couple non mariées qui vivent ensemble depuis au moins 12 mois sans interruption.
Les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés. Par exemple, lors du décès d'un des deux partenaires, l'autre n'hérite pas automatiquement des biens de son conjoint s'il n'y a pas de testament. Par exemple, le Code civil du Québec prévoit qu'en l'absence de testament, la succession est dévolue au conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage (ou union civile), de même qu'à certaines personnes liées par la parenté[2].
Contrairement aux autres provinces du Canada, le Québec ne reconnaît pas aux conjoints de fait le droit de demander une pension alimentaire lors de la séparation. Une affaire de la Cour suprême du Canada en 2013 a soulevé beaucoup de débats sur la question. Il s'agit de la décision Eric c. Lola, qui portait sur la séparation de deux conjoints de faits dont l'homme était multimillionnaire[3]. Certains soutenaient que ce type de discrimination entre les couples mariés et les couples non mariés contrevient à la Charte des droits et libertés du Canada. La Cour suprême a conclu, à 5 juges contre 4, qu'au contraire, que le régime permettait aux gens de conserver leur liberté de choisir d'être soumis ou non aux devoirs et obligations des couples mariés. Depuis cette décision, il est attendu du législateur à modifier les lois du Québec afin de pallier cette absence de protection pour les conjoints de fait. Le comité consultatif du droit de la famille, président par le professeur et notaire Alain Roy, a étudié la situation pendant 2 ans et a déposé, en 2015, un rapport sur le droit de la famille au Québec[4]. Ce rapport suggérait environ 80 recommandations pour le législateur. En vue des élections provinciales d'octobre 2018, les modifications se font toujours attendre. Pour presser le pas au gouvernement, la Chambre des notaires amorce à l'été 2018 une consultation citoyenne sur la question[5].
Bibliographie
- Sylvie Schirm, Être conjoint de fait : pour une vie à deux sans souci… Tout ce que vous devez (absolument!) savoir sur l’union libre au Québec, Québec Amérique, 2009.
Liens externes
- Alain Roy, « Affaire Eric c. Lola Une fin aux allures de commencement », C.P. du N., , p. 259
- C.c.Q., art. 653
- Eric c. Lola, 2013 CSC 5, en ligne : https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2013/2013csc5/2013csc5.html?autocompleteStr=eric%20c&autocompletePos=1
- Comité consultatif sur le droit de la famille (prés. Alain Roy), Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités familiales et conjugales, Montréal, Bibliothèques et Archives nationales du Québec, , 616 p. (OCLC 911195223, lire en ligne)
- « Vaste consultation sur le droit de la famille », sur le Journal de Montréal, (consulté le )