Loi constitutionnelle de 1986
Apparence
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Loi constitutionnelle de 1986
Titre | (en) An Act to reform the constitutional law of New Zealand, to bring together into one enactment certain provisions of constitutional significance, and to provide that the New Zealand Constitution Act 1852 of the Parliament of the United Kingdom shall cease to have effect as part of the law of New Zealand. |
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Pays |
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Langue(s) officielle(s) | Anglais |
Typ | Constitution |
Branche | Droit constitutionnel |
Régime | Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire |
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Législature | 41e législature |
Gouvernement | Quatrième gouvernement travailliste (David Lange) |
Adoption | |
Publication | New Zealand Gazette |
Entrée en vigueur | |
Version en vigueur | |
Modifications | 1987, 1999 et 2005 |
Lire en ligne
La Loi constitutionnelle de 1986 (en anglais : Constitution Act 1986) est le principal document relatif à la Constitution de la Nouvelle-Zélande. Il supprime les derniers liens juridiques avec le Parlement du Royaume-Uni. Il annule et remplace le New Zealand Constitution Act 1852, abroge la Loi d'adoption du statut de Westminster de 1947 et supprime la possibilité pour le Parlement britannique de voter des lois pour la Nouvelle-Zélande avec le consentement du Parlement de celle-ci, une possibilité par ailleurs appliquée une seule fois, avec l'adoption du New Zealand Constitution (Amendment) Act de 1947.
Elle fut votée le et entra en vigueur le .
Source
[modifier | modifier le code]- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Constitution Act 1986 » (voir la liste des auteurs).
Annexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- (en) Statutes of New Zealand
- (en) Constitution Act 1986 - histoire et résumé