![Élisa Oudin Élisa Oudin](https://im.qccdn.fr/term/elisa-oudin-811/principal-23828.jpg)
Élisa Oudin
Le congé en fin de bail doit respecter une procédure très stricte, garante du respect des droits des locataires. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en fixe le cadre. Précision : seules les ventes concernant moins de dix logements sont évoquées dans cette fiche, les ventes à la découpe répondent à une autre réglementation.
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Élisa Oudin
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