Accessibilité du site : partiellement conforme

Déclaration d’accessibilité

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation de ses sites internet.

Elle est ainsi engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à respecter le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations) et à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Afin d’obtenir le meilleur résultat possible, l’accessibilité est prise en compte nativement dans les projets par les équipes impliquées dans le développement des sites. Les équipes formées à l’accessibilité sont également accompagnées par des experts tiers, notamment pour l’audit, les arbitrages et la vérification des corrections tout au long des phases de conception et de développement.

La DILA a également mis en place un schéma pluriannuel d’accessibilité qui se décline chaque année en plan d’actions (pour consulter ces documents : accessibilité des sites de la DILA).

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site DILA – Premier ministre et a été établie le 27 février 2024.

État de conformité

Le site Dila – Premier Ministre (https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1.2, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Koena révèle que :

• 82 % des critères RGAA sont respectés. Il s’agit du nombre de critères pleinement respectés sur la totalité des pages de l’échantillon.
• Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 93 %.Il s’agit de la moyenne du score de conformité obtenu sur chacune des pages de l’échantillon.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :

Échantillon structuré

1. Accueil
2. Nous contacter
3. Saisine SVE
4. Mentions légales
5. Plan du site
6. Résultats de recherche de "accessibilité"
7. Accessibilité des sites de la DILA
8. Références
9. Fracturation(s) - 20 ans de relations internationales
10. Logos
11. Accès
12. Partenariat éditorial
13. service-public.fr
14. Rapport d’activité 2022

Échantillon pris au hasard

Conformément au RGAA : « s’ajoutent des pages sélectionnées au hasard représentant au moins 10 % des pages de l’échantillon décrit supra. »

• Plan stratégique DILA 2024 – DILA https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/publications/plans-strategiques-dila/plan-strategique-dila-2024

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Nous listons ci-dessous l’ensemble des critères non-conformes. Pour le détail, se reporter à la grille d’audit et au schéma pluriannuel pour le plan d’amélioration continue.

• 1.1 Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ?
• 2.1 Chaque cadre a-t-il un titre de cadre ?
• 3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
• 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
• 8.7 Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
• 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
• 9.1 Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
• 9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
• 11.11 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
• 13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Dérogations pour charge disproportionnée

• Aucune

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

L’article 3 du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 fait une liste des contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité.

« Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ; »

• Page Accès
  • Contenus concernés : Cartes OpenStreetMap
  • Critères dérogés et considérés comme non applicables pour ces contenus :
    • 4.12La consultation de chaque média non temporel est-elle contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage ?
    • 4.13Chaque média temporel et non temporel est-il compatible avec les technologies d’assistance (hors cas particuliers) ?

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La DILA s’engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.

La DILA invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à contacter la référente accessibilité de la DILA ([email protected]) afin qu’une assistance puisse être apportée si nécessaire (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.