APL : critères d’obtention, profils des demandeurs… qui peut aujourd’hui recevoir ces aides ?
Les conditions de versement de l’APL aux étrangers ont fait l’objet de fortes tensions entre le camp présidentiel et les Républicains, dans le cadre de la loi Immigration.
Point de crispation majeur, la question du versement de l’aide personnalisée au logement, dans le projet de loi Immigration, n’a cessé de diviser au sein de la commission mixte parlementaire. Mais que recouvre exactement cette prestation ? Et qui y a précisément droit ? On fait le point en quatre questions.
Comment fonctionne cette aide ?
L’aide personnalisée au logement, bien connue sous le nom d’APL, est destinée à réduire le montant d’un loyer. Elle peut être attribuée aux locataires, sous-locataires ou résidents d’un foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence étudiant…). L’aide est versée pour une seule résidence principale (c’est-à-dire que le locataire doit l’occuper au moins 8 mois par an) et située en France. À ce jour, vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes Français ou ressortissant étranger. La condition principale étant d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Cette prestation est versée chaque mois par les caisses d’allocations familiales (CAF, pour le régime général) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA, pour le régime agricole). Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 6,7 millions de foyers ont perçu une aide au logement fin 2020, dont 44 % une APL. Ces derniers ont un niveau de vie plus faible que l’ensemble de la population, avec 1 190 euros mensuels en moyenne, contre 1 950 euros en moyenne.
Sous quelles conditions est-elle attribuée ?
Pour prétendre à cette aide, deux conditions s’imposent. La première concerne le logement en lui-même. L’habitation doit répondre à certains « critères de décence et de conditions minimales d’occupation ». En clair, le logement doit comporter une surface minimale, une absence de risque pour la santé du locataire ou encore certains équipements (installation sanitaire, alimentation en eau potable…). L’habitation doit également respecter certaines normes environnementales. S’il remplit ces critères, le logement est alors « conventionné » et rend possible le versement d’une aide au logement.
Autre condition, le montant versé de l’APL dépend des ressources du foyer. L’ensemble des personnes qui le composent (concubin, partenaire de Pacs) sont prises en compte sur les 12 derniers mois. Un simulateur est à disposition des futurs demandeurs. À noter toutefois, un demandeur ne peut recevoir l’APL si le logement appartient à sa famille. De la même façon, les personnes rattachées à un foyer fiscal qui payent l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent pas recevoir cette aide.
Qui la reçoit ?
Les foyers bénéficiaires d’aides au logement (APL ou ALF pour allocation de logement familiale) sont « plus jeunes, plus féminins », et avec « une surreprésentation des familles monoparentales », pointe une étude de la Drees de 2019. Sans surprise, une large part d’allocataires sont confrontés au taux de pauvreté : 40 % des bénéficiaires contre 14 % pour l’ensemble de la population, d’après la même étude. Enfin, près de 9 ménages bénéficiaires sur dix sont locataires de leur résidence principale. Soit 2,5 fois plus que dans l’ensemble de la population.
Si la question de la part des bénéficiaires étrangers aux APL cristallise les tensions, notamment à droite, cette proportion reste aujourd’hui difficile à déterminer. Sur les 13,5 millions d’allocataires d’aides sociales en France, seuls 10 % sont des foyers de ressortissants étrangers, qu’ils soient européens ou extra-européens, précise la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Qu’est-ce qui pourrait changer ?
La question du versement des APL aux étrangers a fait l’objet d’âpres discussions ces derniers jours au sein de la commission mixte paritaire. Le camp présidentiel et les LR n’ont pas caché leurs divisions sur la question. La droite souhaitait conditionner l’accès à cette aide pour les étrangers à cinq ans de résidence, 30 mois pour ceux qui travaillent. Un durcissement que les élus LR croyaient avoir obtenu auprès d’Élisabeth Borne. « La majorité ne cédera pas » sur ce point, avait martelé encore mardi matin, le chef de file des députés Renaissance, Sylvain Maillard.
Un accord a toutefois été trouvé quelques heures plus tard, entre le gouvernement et les Républicains. Ce compromis précise le délai auquel les personnes étrangères devront se plier afin de recevoir ces aides. Dans le détail, les étrangers en situation régulière et qui ne travaillent pas devraient attendre cinq ans avant de pouvoir les percevoir. Ceux qui travaillent pourraient, en revanche, toucher l’APL après trois mois de carence. L’article en question a été « réservé » et ne sera pas examiné dans l’immédiat, ont précisé des sources parlementaires.
