Privé d'accès à mon terrain

Si votre terrain n'a aucune issue sur la voie publique ou qu'elle est insuffisante, le droit de passage constitue une servitude légale, c'est-à-dire inscrite dans la loi. Mais vous devez en contrepartie dédommager le propriétaire de l'espace traversé. Si aucun accord n'est possible, le tribunal de grande instance jugera du bien-fondé de votre demande et des conditions d'application. Cette servitude est attachée au lieu, indépendamment du propriétaire et du nombre d'années écoulées depuis sa mise en oeuvre. Il est d'usage de déterminer le passage là où il sera le moins dommageable pour la personne qui le subit .