Un propriétaire peut-il fixer le loyer qu’il veut ?
Chaque semaine, un expert répond à une question posée par l’un de nos lecteurs.
« Étudiant à Tours, j'ai eu la surprise à l'échéance de mon bail de voir que le propriétaire a profité du renouvellement du contrat de location pour augmenter le loyer qui passe de 480 à 600 euros sans justification particulière. En a-t-il le droit ? »
La réponse de Marthe Gallois, juriste à PAP
« S'il veut augmenter le loyer en cours à la date anniversaire du bail, le propriétaire doit obligatoirement se référer à l'indice de référence des loyers (IRL), publié chaque année par l'INSEE mais la hausse sera limitée de 1 % à 2 % par an. S'il estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut le revoir à la hausse au renouvellement du bail mais dans des conditions rigoureusement encadrées par la loi. Le propriétaire devra notamment en avertir le locataire par recommandé avec accusé de réception au moins six mois avant l'échéance, justifier la hausse en fournissant des exemples de loyers dans le secteur pour des logements similaires et, si la hausse est supérieure à 10 %, l'étaler sur six ans en location vide et sur trois ans en location meublée. Tours n'étant pas en zone tendue, le bailleur peut y fixer librement le loyer à chaque nouveau bail qu'il signe. S'il s'agit d'un bail étudiant de neuf mois non reconductible, le propriétaire a le droit de fixer un loyer plus élevé que le précédent et l'étudiant devra payer plus cher s'il souhaite rester dans le logement en signant un nouveau bail. En zone tendue en revanche, le loyer aurait été plafonné au loyer du locataire précédent. »
