Comment établir un contrat

Un acte est dit sous seing privé quand il est passé entre deux personnes sans l'intervention d'un notaire. A l'inverse, l'acte authentique est signé devant un officier public. Outre le fait que, dans ce dernier cas, le document est rédigé par un spécialiste de l'exercice juridique, il peut difficilement être contesté. Il présente une date certaine, et surtout il a force exécutoire. C'est-à-dire qu'il « permet de faire exécuter de manière forcée, par exemple par des saisies, les obligations exprimées dans l'acte sans avoir à agir en justice », souligne la chambre de notaires de Paris. Les choses sont donc simplifiées en cas de contestation entre les parties. Pour que sa date ne soit pas discutable, l'acte sous seing privé doit être enregistré et, en cas de désaccord, seul le juge peut décider de mesures coercitives.