Loi Asile et immigration : les principales dispositions du texte voté à l’Assemblée

Voici les principales mesures du projet de loi « asile et immigration » adopté dimanche soir en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'issue de sept jours de débat.

Asile, accueil : la ligne directrice est de réduire à six mois (contre onze environ) le délai d'instruction de la demande, recours compris. Pour cela :

- Notification de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) « par tout moyen » (notamment électronique) et pas seulement par courrier. Toutefois, l'administration devra s'assurer de la réception des courriers. La confidentialité de la convocation est garantie, ainsi que la réception personnelle par le demandeur

- Réduction d'un mois à 15 jours du délai de recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et développement des audiences par vidéo (à distance). Une exigence de « qualité » de la liaison et la présence d'un traducteur si nécessaire sont prévues. Les demandeurs d'asile pourront faire une « saisine sommaire » de la CNDA, puis compléter plus tard leur demande de recours.

- Éloignement facilité pour certaines catégories de déboutés (ressortissants de pays d'origine sûre, réexamens…). L'éloignement peut avoir lieu avant le recours, sauf si le demandeur saisit le tribunal administratif

- Échange d'informations entre l'hébergement d'urgence et l'Ofii (Office français d'immigration et d'intégration) pour les demandeurs d'asile et les réfugiés

- Titre de séjour de quatre ans, au lieu d'un an, pour les réfugiés « subsidiaires » (une extension du statut de réfugié) et apatrides

- Renforcement de la protection des jeunes filles exposées à un risque de mutilation sexuelle, étendue aux jeunes hommes

- Un pays persécutant les homosexuels ne peut être considéré comme « sûr »

- Pour les mineurs, extension de la réunification familiale aux frères et sœurs

- Possibilité de mise à l'abri pour les étrangers « n'ayant pas encore pu enregistrer » leur demande d'asile (inscription dans la loi du dispositif qui se met en place depuis quelques mois)

- Assouplissement du « délit de solidarité » pour certaines personnes venant en aide aux migrants

- Les demandeurs d'asile qui n'ont pas obtenu de réponse de l'OFPRA, pourront accéder au marché du travail dans un délai de 6 mois à compter de l'introduction de la demande, et non plus de 9 mois

Lutte contre l'immigration irrégulière :

- Augmentation de la durée maximale de la rétention administrative, portée de 45 à 90 jours (et non 135 jours, comme le voulait initialement le gouvernement) : 30 + 30 + 2 fois 15 jours en cas d'obstruction à l'éloignement

- Augmentation de 16 à 24 heures de la durée de la retenue administrative pour vérifier le droit au séjour, et renforcement des pouvoirs d'investigation

- Renforcement du régime de l'assignation à résidence pendant trois heures de suite en cas de menace à l'ordre public

- Possibilité d'accorder l'aide au retour volontaire à un étranger placé en rétention

- Extension de la vidéo-audience pour le juge des libertés et le tribunal administratif

- Les députés avaient raboté en commission une loi facilitant le placement en rétention des « dublinés » (déjà enregistrés dans un autre pays européen), pour ramener à 15 jours (au lieu de 7) le délai de recours et encadrer les motifs de rétention

Séjour :

- Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories

- Installation facilitée des étudiants chercheurs

- Dispositions protectrices sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales

- Un amendement « Emmaüs » a été adopté pour que ses membres puissent bénéficier du titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel qui existe pour des personnes rendant service à la société ou en étant actif dans une association.