Ce que dit la loi Dalo

Le droit au logement opposable (Dalo) a été institué par la loi du 5 mars 2007. D'après le texte, l'Etat doit garantir le droit d'obtenir un logement ou un hébergement décent à toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou à s'y maintenir par ses propres moyens. Les demandeurs prioritaires peuvent poursuivre l'Etat devant le tribunal administratif afin de faire valoir leur droit. Sur les neuf recours déposés à l'encontre du préfet du Val-de-Marne, trois ont donné raison aux requérants, six autres sont en instance.