Mariage, pacs... la meilleure façon de s’unir
LE PARISIEN MAGAZINE. Opter pour le mariage ou pour le pacs n’a pas les mêmes conséquences sur la préservation et la transmission de votre patrimoine. Ce qu’il faut savoir avant de passer devant le maire.
A partir du 1er novembre prochain, les pacs (pactes civils de solidarité) se concluront, comme les mariages, à la mairie et non plus au tribunal d'instance. Les modalités pratiques de cette mesure issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 doivent encore être précisées par décret. Dix-huit ans après sa création, en 1999, le pacs est donc rentré dans les moeurs : en 2015, il s'en est conclu 188 000, pour 239 000 mariages. Mais des différences subsistent entre les deux régimes. Mieux vaut les connaître pour savoir comment se dire « oui ».
Choisir son régime de biens
Depuis 2007, les couples pacsés relèvent du régime de la séparation de biens : la propriété des biens achetés à deux dépend des modalités de leur financement. Un appartement financé à 40-60 sera détenu par le couple selon ces mêmes proportions. Il est toutefois possible d'opter pour l'indivision. Dans ce cas, les achats communs sont réputés appartenir à 50-50 aux deux partenaires, quel que soit le financement réel. De leur côté, les couples mariés ont plus de choix : communauté réduite aux acquêts (elle s'applique aux biens acquis à partir du mariage), séparation de biens, participation aux acquêts ou encore communauté universelle. Mieux vaut prendre conseil auprès d'un notaire pour choisir entre pacs et mariage selon votre situation, votre âge, votre patrimoine et la composition de la famille.
Penser à la retraite et à la succession
« Les partenaires d'un pacs n'ont pas droit à la pension de réversion au décès de leur conjoint », précise Me Jean-Michel Coquema, notaire à Joué-lès- Tours (Indre-et-Loire). A l'inverse, chez les couples mariés, l'époux survivant peut percevoir une fraction de la retraite dont bénéficiait son conjoint décédé. Une différence jugée souvent superflue par les pacsés lorsqu'ils sont jeunes, mais qui peut devenir pénalisante le jour venu. De plus, les partenaires d'un pacs n'ont pas droit à l'héritage. Mais cet obstacle est aisément contournable. « Il faut désigner l'autre comme légataire de tout ou partie de son patrimoine dans un testament », poursuit Me Coquema. Dans ce cas, les partenaires sont exonérés de droits de succession, tout comme les époux.
Envisager la séparation
« Le pacs, c'est la liberté : il est possible de le rompre simplement, sans frais », rappelle Me Coquema. Il suffit d'adresser une demande de dissolution au tribunal d'instance (par l'un ou les deux partenaires) et de se répartir les biens. Cela ne pose généralement pas de difficulté dans le cas d'une séparation de biens. S'il y a un désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui statue. A l'inverse, la procédure de divorce est souvent longue, coûteuse et peut donner lieu au paiement d'une prestation compensatoire à l'époux dont la situation financière se détériore à la suite du divorce.
Jean-Michel Coquema, notaire à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire).
