LegionCharter fr

Charte Légion

Avis : cette traduction est fournie pour la commodité de ses membres. La Charte officielle est la version anglaise.

Article I: Nom

501st Legion / Légion 501 (aka « la Légion », « la 501st » et « Vader’s Fist »)

Article II : Mission

1. La 501°Légion est un fan club STAR WARS dédié à la promotion de l'univers STAR WARS par la création, l'affichage et le port de costumes de qualité qui représentent les "méchants" personnages de la saga.

1. La Légion cherche à promouvoir l'intérêt pour STAR WARS et encourage la construction et l'utilisation de ces costumes lors d'événement liés à STAR WARS, contribuant par ce biais à des actions de charité aidant la communauté locale, et au bénévolat.

Article III : Représentation

La 501° Légion reconnaît que les membres de la Légion n'ont aucune réclamation sur la propriété intellectuelle et sur les droits d'auteur de Lucasfilm Ltd. (LFL) sauf par les privilèges autorisés à l'organisation par LFL. Les membres reconnaissent et acceptent qu'ils représentent, par autorisation, la marque STAR WARS quand ils portent leur costume et agissent au nom de la Légion. Tout en représentant la Légion et la marque STAR WARS, les membres acceptentent d'être courtois, professionnels et responsables en tout temps.

Article IV: Adhésion

1. La 501° Légion est un club incluant l'égalité des chances et la non discrimination. L'adhésion est ouverte aux personnes de 18 ans ou plus qui possèdent un costume qui répond aux normes d'exactitude, d'exhaustivité et de qualité de réalisation requises par la Légion.
2. Lors de l'admission, un nouveau membre peut choisir ou se verra attribuer un numéro unique d'exploitation. Les préfixes de code à deux lettres correspondant aux costumes approuvés sont associés à ce numéro. Le numéro d'exploitation est unique à chaque membre et non transférable. Des droits et privilèges sont accordés aux membres en fonction de leur statut (actif ou autre).
3. Les membres acceptent d'utiliser et de porter leurs costumes en conformité avec les exigences de participation énoncés par la Légion dans leur ensemble.
4. Les membres sont tenus de se conformer à leurs lois respectives, applicables dans leur pays ou état.
5. Le droit d'accorder, refuser, révoquer ou suspendre l'adhésion est réservé par et sous la seule autorité du commandement de la Légion et ne peuvent pas être remplacées par les règles d'une subdivision de la Légion ou unité.
6. La 501° Légion se réserve le droit de refuser ou de révoquer une adhésion à tout moment, fondée sur les antécédents criminels tel que décrits dans le Protocole d'Opérations et en conformité avec les lois du pays ou de l'état applicables localement. L'avis de tels refus ou révocation sera déposé auprès du Conseil de la 501°Légion.

Article v: Organisation

1. La 501° Légion est un club mondial, organisé en garnisons, escadrons (squads) et avant-postes (outposts). Un niveau de commandement de la Légion est constitué par le Commandant de la Légion (LCO), le Commandant Adjoint (LXO) et le personnel administratif (staff Légion) coordonnant l'organisation. La Légion reconnaît que la plupart des activités se tiennent au niveau local. Pour cette raison, la Légion est divisée en sous-divisions fondées sur des limites géographiques. La liste et les limites des garnisons, escadrons et avant-postes est maintenue par le capitaine de la garde de la Légion(LCOG).
2. Le Conseil de la Légion (Legion Council) est un organe composé de du commandement de la Légion et des représentants de chaque garnison et avant-poste. Ce Conseil est animé par l'officier commandant de la Légion (LCO). Les membres de la Légion peuvent soumettre des questions, problèmes ou inquiétudes devant le Conseil par l'intermédiaire de leurs représentants du Conseil, ou, en cas de problèmes avec leurs propres représentants du Conseil, par le biais de tout autre membre du Conseil (ce qui inclut le commandement de la Légion).
3. Les Détachements sont des groupes de ressources spéciales qui mettent l'accent sur un costume spécifique ou une catégorie de costumes et ne sont pas liés par la géographie.

Article VI: Officiers de la Légion

1. Le Commandant de la Legion (LCO) : le LCO est chef administrateur et président du club. Le LCO nomme son staff afin de faciliter les opérations du club, qui peuvent inclure mais ne se limitent pas à formuler des réglements et décisions, à modérer le Conseil de la Légion et organiser des partenariats avec les parties exterieures.
2. Le Commandant en second de la Légion (LXO) : le LXO aide le LCO dans des opérations du club comme vice-président. Le LXO peut exercer des fonctions confiées par le LCO et agira comme président du club en l'absence du LCO.
3. Le Capitaine de la garde de la Légion (LCOG) : le Bureau du LCOG interprète et applique des règles du club. Le Bureau du LCOG sert comme médiateur impartial pour les différends entre les membres ou officiers, supervise les audiences disciplinaires, modère les élections de la Légion et gère la carte des unités de la Légion.
4. L'Officier membership de la Légion (LMO) : le Bureau du LMO est chargé d'examiner et de traiter les demandes d'adhésion et de gérer les informations des membres dans la base de données de la Légion. Le LMO conduit le réglement des costumes, y compris les types de costume acceptables pour l'adhésion et le contrôle de la qualité des présentations de costumes. Le LMO est l'arbitre final des questions de costumes de membres et des approbations. Le LMO supervise et conseille les détachements, les officiers membership de garnison (GML) et des Liaisons des officiers Web des Garnisons (GWL).
5. Le Webmaster de la Légion(LWM) : Le Bureau du LWM gère toutes les ressources Web Légion et conseille les webmasters d'unité.
6. L'Officier Merchandising et marque de la Légion (LMBO) : le Bureau du LMBO supervise toutes les opérations de merchandising de la Légion, y compris celles des unités locales. Le LMBO veille à ce que tous les projets de merchandising adhèrent aux règles et lignes directrices qui régissent l'utilisation des images, des prix et de distribution.
7. L'Officier chargé des Relations publiques de la Légion (LPRO) : le Bureau du LPRO sert de défenseur de la Légion et est le principal point de contact avec le public et les interlocuteurs extérieurs. Le LPRO sert de directeur de rédaction de toutes les publications de la Légion et les productions multimédias. Le Bureau du LPRO sert aussi de point de contact principal pour les célébrités et personnalités.
8. L'Officier représentant la Charité (LCR) : le Bureau du LCR sert de point de contact principal de la Légion, avec les organismes de bienfaisance extérieurs. Le LCR gère la documentation des activités de bienfaisance Légion et peut publier et promouvoir les efforts de la Légion pour les oeuvres de Charité, pour les membres et le public.
9. Ensemble, les Officiers mentionnés ici sont appelés "Commandement de la Légion" (Legion command).

Officiers d'unité

Les Officiers de garnison

1. Le Commandant de la Garnison (CO ou GCO) : Le CO est élu par les membres de la garnison. Le CO est l'administrateur en chef de la garnison et est responsable de l'exploitation de la garnison et la coordination des événements qui se produisent dans les limites de la garnison. Le CO est responsable du maintien des communications avec le Conseil de la Légion et le commandement de la Légion. Le CO nomme également les Officiers de la garnison et le Staff et administre les règles localement. Le CO est le principal représentant de l'appartenance de la garnison au Conseil de la Légion et est responsable de l'attribution des représentants supplémentaires requis du Conseil de la garnison.
2. Le Commandant en Second de la Garnison (XO ou GXO) : le XO est nommé par le CO. Le XO peut exercer des fonctions confiées par le CO et assumera la direction de la garnison en l'absence du CO.
3. L'Officier Membership de la Garnison (GML) : Le GML est nommé par le CO. Le GML est chargé d'examiner et de traiter les demandes d'adhésion et de gérer l'information des membres de la garnison dans la base de données de la Légion. Le GML relève du CO et du LMO. Pour plus d'informations sur les fonctions et les responsabilités du GML, consultez la GML Survival Guide.
4. L'Officier chargé des Relations publiques de la Garnison (GPRO) : le GPRO est nommé par le CO. Le GPRO aide la garnison dans la promotion de l'unité au public et peut aussi être appelé par le LPRO pour aider à la promotion publique de la Légion.
5. L'Officier de Liaison Web (GWL) : Le GWL est nommé le CO. Le GWL aide le GML dans la préparation et la gestion des profils adhésion de la Garnison et est directement responsable de la transformation et la gestion des Images des profils des membres de la garnison.

Officiers d'Escouade

1. Squad Leader (SL): Le SL est élu par les membres du Squad. Le SL est le coordonnateur d'événement pour la région dans laquelle le Squad fonctionne. Le SL relève directement du commandement de la Garrison-mère.

Officiers d'Avant-Poste

1. Outpost leader (OL): L'OL est élu par les membres de l'outpost. L'OL est l'administrateur en chef de l'outpost et est responsable de l'exploitation de l'outpost et la coordination des événements qui se produisent dans les limites de l'outpost. L'OL est responsable du maintien des communications avec le Conseil de la Légion et le commandement de la Légion. L'OL nomme également nomme tous les Officiers nécessaires à l'outpost et administre les règles localement. L'OL est le principal représentant de l'appartenance de l'avant-poste sur le Conseil de la Légion.

Officiers de détachement

1. Detachment leader (DL) : Le DL est élu par les membres du détachement. Le DL est l'administrateur en chef du détachement et responsable des opérations du détachement et gère les recherches et informations sur la création de costumes et de leur construction (ou réalisation). Le DL nomme également tous les officiers de détachement nécessaires au détachement. Les DLs sont supervisés et représentés au Conseil par le LMO. Un DL a les responsabilités suivantes :
   1. Vérifier le statut de membre de la Légion avec le costume approuvé et accorder l'accès approprié pour les membres actifs de laLégion en règle aux zones de détachements.
   2. Surveiller et modérer les forums du détachement, en nommant des modérateurs supplémentaires au besoin.
   3. S'assurer que le site Web du détachement est bien entretenu et que le contenu qui s'y trouve est exact et à jour.
   4. Participer sur les forums de la Légion et conseiller les autres DLs et GMLs au besoin.
   5. Maintenir le contact avec le LMO et signaler tout problème ou controverse liés à la création de costumes.

Article VII : Élections

1. Les postes de LCO, CO de Garnison ou d'avant-poste, Squad Leaders et chefs de détachement sont tous des postes élus de la Légion. Tous les autres postes sont nommés par leur Officier respectif de supervision.
2. Les membres actifs en règle peuvent être élus et peuvent voter aux élections au sein de leurs unités d'affectation.
3. Tous les postes d'Officiers concernés sont élus pour un mandat d'un an.
4. Le Poste du LCO est élu par un vote populaire des membres actifs de la Légion. Les COs de garnison et d'outpost, les Squad Leaders et Detachement Leader sont élus par vote populaire des membres actifs de chaque unité respective.
5. Des élections annuelles sont obligatoires pour chaque unité, à moins d'un candidat unique, auquel cas l'élection peut être inutile.
6. Dans le cas où un CO ou Leader, est incapable de continuer à son poste, l'unité concernée doit tenir une élection d'urgence immédiate pour son remplacement. L'unité qui possède un commandant en second sera sous l'autorité de cet officier exécutif jusqu'à l'achèvement de l'élection d'urgence. Si le CO et le XO ne sont pas en mesure de servir, le LCOG assumera temporairement un leadership nominal jusqu'à l'achèvement de l'élection d'urgence. Si un Squad Leader est incapable de continuer à son poste, le CO la garnison-mère assumera la responsabilité administrative jusqu'à l'achèvement de l'élection d'urgence du Squad. Une incapacité à servir peut être déterminée par soit démission volontaire du Bureau, soit une période de 30 jours de non-réponse au poste après que tous les moyens raisonnables de communication soient épuisés.
7. Toute unité de la Légion (y compris la Légion elle-même) peut traiter des problèmes flagrants en leadership en demandant une élection de rappel du chef de l'unité. Les demandes pour les élections de rappel doivent être soumises au commandement de la Légion pour consultation, examen et approbation avant de poursuivre. Ces élections de Rappel ne doivent ne pas être utilisées pour exprimer l'insatisfaction devant les résultats d'un processus d'élection correctement mené et légitime (les préoccupations avec des élections irrégulièrement effectuées doivent être envoyées au LCOG et sont hors propos de cette disposition).

Article VIII : Les politiques et les amendements

1. Un Comité est formé et supervisé par ordre de la Légion, composé de divers membres de la Légion pour superviser et gérer les modifications à la Charte. Ce Comité est appelé le Comité de révision de Charte (CRC).
2. Les modifications à la Charte peuvent être proposées par tout membre actif de Légion à la CRC directement ou par l'intermédiaire de leur représentant du Conseil de la Légion, à tout moment.
3. Le CRC examinera la proposition et si elle est acceptée, le Libellé de la proposition sera transcrit. Le CRC peut rejeter les propositions jugées inappropriées ou contradictoires à l'esprit de la Légion, à sa discrétion.
4. Les projets de proposition seront soumises au Conseil Légion pour examen. Au cours de l'examen, la proposition peut être davantage révisée par le CRC avec des propositions du Conseil de la Légion. Les membres du Conseil Légion sont autorisés à partager les travaux en cours avec les membres de leur unité respectifs pour les idées supplémentaires. L'achèvement des révisions est rendu au plus tard 7 jours après la présentation du projet.
5. Si un état satisfaisant de l'achèvement de la proposition est atteint, la proposition est soumise au vote du Conseil Légion à la majorité des deux tiers des participants, le CRC présentera la proposition achevée aux membres de la Légion pour ratification.
6. La propositions requièrera une majorité des deux tiers des membres votants Légion pour être adoptée.
7. Si elle est adoptée, la proposition devient un amendement et entre en vigueur immédiatement après l'achèvement du vote.
8. Les propositions peuvent être soumises par les membres de la Légion pour le CRC à tout moment au cours de l'année. Le CRC peut aussi travailler sur les propositions à tout moment tout au long de l'année. Lse propositions de projet doivent être soumises par le CRC au Conseil de Légion après le 1er août et pas plus tard que le 17 août d'une année donnée, afin de permettre le vote de ratification par les membres au 31 août. Toutes propositions, ébauches ou révisions tombant à l'extérieur de cette fenêtre seront réservées pour le mois d'août de l'année suivante.

Article IX : Marchandises et image de marque

1. La 501° Légion est un club basé sur une propriété protégée et n'est pas autorisée à tirer profit de la vente de produits portant des images ou des idées à partir de la propriété STAR WARS.
2. Le Merchandising ou les documents créés pour promouvoir ou annoncer la Légion 501 (ci-après "produits") seront vendus uniquement aux membres de la 501° Légion et Rebel Légion au prix de fabrication. Le produit ne doit ne pas être vendu au public sauf si autorisé et approuvé par le commandement de la Légion et Lucasfilm Ltd. Touts les produits doivent respecter les directives de la Légion et doivent être approuvés par la Légion avant production. Les produits ne respectant pas ces lignes directrices sont considérés non autorisés et leur vente est interdite aux membres de la 501° Légion. La production ou la distribution de produits non autorisées peut-être être soumise à des mesures disciplinaires par la Légion.
3. Des articles portant la mention "Légion 501", "Fighting 501st", "Vader Fist", le Logo 501, URL ou celles de toute sous-unités de la Légion, ou tout autre terme ou image qui peut être raisonnablement identifié avec la Légion ou ses sous-unités sont considérés comme représentant la 501° Légion. La proposition de tels articles devra être étudiée par le LMBO de la Légion et l'approbation doit être accordée par le LMBO avant la production.
4. La Légion ne cautionne ni ne gère la création ou la vente d'accessoires, costumes, ou parties de costume ou matériaux par qui que ce soit pour la vente à d'autres. La Légion n'interviendra pas dans les ventes privées ou les transactions de produits ou de marchandises non-Légion. Les règles de la Légion ne s'étendent pas aux différends liés à ces questions.

Article X: Action disciplinaire

Lorsque les normes de conduite de la Légion sont violées, c'est nécessité malheureusement une nécessité d'y remédier. Alors que la Légion reconnaît que l'adhésion est volontaire et devrait être amusante, elle reconnaît également qu'il doit y avoir certaines protections accordées à ses membres des abus et de la faute. À cette fin, la Légion adhère à la prescription suivante pour l'action disciplinaire.

1. Tous les commandants doivent appliquer les règles de la Légion dans leurs juridictions respectives. Tout membre se comportant de manière inacceptable ou viole les règles de la Légion ou les préceptes de celle-ci est soumis à des mesures disciplinaires. Les disputes au sein de toute subdivision de la Légion sont gérées par le commandant de la subdivision, à moins que le commandant ne soit en litige ou qu'il y ait clairement tout autre conflit d'intérêts de sa part, auquel cas le différend doit être renvoyé au niveau de la Légion.
2. Les plaintes doivent être adressées par les membres à leur commandant respectif. Le commandant est responsable de la médiation du litige. Cette action peut prendre la forme d'une réunion informelle entre les parties, aux audiences formelles.
3. Le LCOG doit être prévenu avant de commencer toute audience à tout niveau et bénéficier de l'opportunité d'observer les procédures ou être inclus différemment dans les communications liées à l'audience.
4. Dans le cas où un conflit ou une plainte comporte des membres de différentes unités, le commandant de la partie plaignante primaire sert d'officier qui préside et procède à une réunion ou une audience avec le défendeur et le commandant de l'unité de la partie défenderesse. Si l'une des parties en cause dans un litige est un Officier d'une unité, l'audience sera supervisé par le capitaine de la Légion de la garde (LCOG) ou un représentant désigné.
5. Toutes les audiences sont menées sur le forum de la Légion, sauf indication contraire du LCOG
6. Aucun membre ne peut être retiré de la Légion sans la connaissance et l'approbation du commandement de la Légion.
7. Suite à la résolution d'un litige ou d'audience, les membres ont le droit d'interjeter appel de la décision de la au LCO et au commandement Légion dans les 30 jours. Tout jugement par le commandant de Légion suite à un appel est définitif.

Article XI: Les règlements

1. Les règlements sont des règles supplémentaires, des procédés, et procédures pour gérer les opérations régulières, fournir des lignes directrices et des instructions. Les règlements administratifs répondent aux attentes des actions et des comportements dans et pour la Légion et ses membres. Les règlements se trouvent dans le document intitulé Opérations protocole.
2. Les amendements, altérations ou abrogation des règlements administratifs peuvent-être proposés par les membres actifs de Légion au Comité d'examen Charte directement.
3. Le CRC suivra la même procédure, acceptation/rejet et processus de consultation du Conseil comme indiqué pour les modifications de la Charte à l'Article VIII.
4. La proposition complète est présentée aux les membres de la Légion pour ratification.
5. Une modification aux statuts exige une majorité simple des membres votants pour être adoptée.
6. Si elle est adoptée, la proposition est incorporée dans les règlements administratifs et entre en vigueur immédiatement après l'achèvement du vote.

Revised by Krkonsult 12-07-2011 Changed rev date code - KRK