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acte notarié

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
Composé de acte et de notarié.

Locution nominale

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Singulier Pluriel
acte notarié actes notariés
\ak.tə nɔ.ta.ʁje\

acte notarié \ak.tə nɔ.ta.ʁje\ masculin

  1. (Droit) Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.
    • (Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées. — (« Les codes annotés de Sirey », édition entièrement refondue par P. Gilbert, tome 1 : Code Civil, Paris : chez De Cosse & N. Delamotte, 1847, page 613)
    • Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’acte notarié. — (Jacques van Compernolle, L’astreinte, 1992)

Prononciation

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