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juridiction de droit commun

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
De juridiction et droit commun.

Locution nominale

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juridiction de droit commun \Prononciation ?\ féminin

  1. Au premier degré, tribunal administratif pour l'ordre administratif et tribunal de grande instance pour l'ordre judiciaire.

Vocabulaire apparenté par le sens

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  • Aide sur le thésaurus juridiction de droit commun figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : justice.