Bénéficier du statut social en tant que médecin ou pharmacien-biologiste

Qu’est-ce que le statut social ?

Le statut social comprend 2 avantages dont vous pouvez bénéficier en tant que médecin ou pharmacien-biologiste : l’avantage social et l’avantage de convention.

Vous pouvez prétendre à l’avantage social si vous n’avez pas encore pris votre pension légale.

Vous pouvez prétendre à l’avantage de convention si vous avez pris votre pension légale mais restez actif en tant que dispensateur de soins.

Qu’est-ce que l’avantage social ?

L’avantage social consiste en une cotisation annuelle que nous versons auprès de votre compagnie d’assurance avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Dans ce cas, votre contrat avec une compagnie d’assurance ou un organisme de pension doit commencer au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’avantage social se rapporte.

Particularité pour les médecins :
À la place de la cotisation annuelle auprès de votre assurance, vous pouvez faire la demande d’un droit réservé auprès de notre Service des soins de santé à une pension en cas de retraite et/ou de décès.

Attention :

Ce système du droit réservé est en train de disparaitre. Depuis l’année de prime 2017, vous ne pouvez réserver un droit à la pension auprès de notre service que si vous l’aviez déjà fait pour une année de prime antérieure.

Qu’est-ce que l’avantage de convention après la prise de la pension?

L’avantage de convention consiste en une cotisation que est un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous nous avez indiqué communiqué.

Vous pouvez bénéficier de cet avantage à partir de l’année de prime où vous avez pris votre pension de retraite légale, si vous restez actif en tant que dispensateur de soins.

Attention : 

Si vous avez pris votre pension de retraite légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander les allocations liées aux avantages sociaux dans la constitution d'une pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social  ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l’avantage de convention, vous devez remplir toutes ces conditions :

1. Vous devez adhérer à l’accord national médico-mutualiste en vigueur ou à la convention pharmaciens-biologistes-organismes assureurs :
   • soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète ;
   • soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées. (Cela est uniquement possible pour les médecins.)
     
     Vous devez adhérer à l’accord ou à la convention pour l’année entière à laquelle se rapporte la cotisation sauf pour l’année au cours de laquelle vous avez reçu votre numéro INAMI.
      
2. Vous devez disposer d’un agrément donnant droit à un numéro INAMI réservé aux médecins généralistes, aux médecins spécialistes ou aux pharmaciens-biologistes, ou vous devez disposer d’un plan de stage approuvé en vue d'obtenir cet agrément.
   
   Nous vérifions cette information sur base des données communiquées par l’autorité compétente. Si vous constatez une différence entre nos données et la réalité, contactez le service compétent au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou du Vlaamse overheid en fonction de votre rôle linguistique, ou l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (pour les pharmaciens-biologistes).
   
   Sont assimilés ici à des médecins agréés :
   • les médecins ayant un numéro INAMI avec un code de compétence pour médecins sans titre professionnel particulier
   • les médecins généralistes avec droits acquis
      
3. Vous devez avoir exercé votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé, et ce, durant l’année entière.
    
4. Pour une demande d'avantage social versé sur un contrat  avec une compagnie d'assurance ou un organisme de pension : votre contrat doit avoir été conclu au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande d'avantage social se rapporte.

Si vous avez fait l’objet de certaines sanctions au cours de l’année concernée, vous ne pouvez pas bénéficier du statut social pour cette année-là.

Quel sont les seuils d'activité ?

Nous exprimons le seuil minimal d'activité de 2 façons :

1. Si vous exercez une activité clinique prise en charge individuellement par l'assurance obligatoire soins de santé, le seuil s'applique à un montant minimal de prestations reprises dans la nomenclature, comptabilisées par l'assurance soins de santé obligatoire. Ce montant minimal varie selon les spécialités. Ces prestations sont :
   • ou comptabilisées à votre nom (données de profil)
   • ou légalement comptabilisées au nom d'un autre médecin ou pharmacien-biologiste.
      
2. Dans une activité professionnelle hebdomadaire moyenne minimale de 13 heures par semaine, uniquement dans les situations suivantes :
   • Vous fournissez des prestations couvertes par l'assurance soins de santé obligatoire, mais qui ne sont pas comptabilisées à votre nom ou au nom d'un autre médecin ou pharmacien-biologiste parce qu’elles ne sont pas attestées par prestation individuelle.
   • Vous collaborez avec l'assurance soins de santé obligatoire pour effectuer des tâches cliniques que cette assurance ne couvre pas, mais qui contribuent à sa mise en œuvre.

Cette activité professionnelle hebdomadaire est très large et regroupe différentes fonctions telles que :

• Médecin exerçant une activité clinique préventive, sans être le médecin traitant. Par exemple : médecin scolaire, médecin pratiquant des IVG dans les centres de planning familiaux, médecin effectuant la consultation à l’ONE, etc.
• Médecin exerçant une activité clinique dans un milieu hospitalier. Par exemple :  médecin-chef, chef de service et équivalent, médecin effectuant une activité de surveillance de salle, etc.
• Médecin exerçant dans un centre spécialisé (centre de revalidation, centre de jour, service de santé mentale, etc.) ou dans une maison de repos (en tant que médecin coordinateur et conseiller par exemple)
• Médecin exerçant une activité d’hygiéniste
• Médecin exerçant une activité de médecine transfusionnelle

Nous disposons uniquement des données de profil, c’est-à-dire les prestations comptabilisées à l’assurance maladie obligatoire à votre nom. Pour les autres prestations, nous vous demandons, lors de la période de déclaration (en juillet-août), de nous fournir les informations nécessaires à la bonne évaluation de votre situation :

• Vos prestations étaient légalement comptabilisées au nom d’un autre médecin ou pharmacien-biologiste? Vous devez nous fournir :
  • une preuve de cette construction juridique
  • une déclaration sur l’honneur du nombre de données de profil/ prestations à ajouter à votre compte. Voici un exemple.
• Votre activité clinique n’a pas été attestée par prestation individuelle ? Vous devez nous fournir une preuve écrite du nombre d’heures d’activité. Voici un exemple.

Vous pouvez atteindre le seuil d'activité en combinant les prestations qui vous sont attribuées avec votre activité professionnelle hebdomadaire moyenne. Dans ce cas, nous calculerons votre activité comme le total de ces différentes parties à comparer au seuil d'activité respectif.

Activité Covid-19

L’activité dans un centre de vaccination, de dépistage ou de triage relatif à la crise Covid19 peut être pris en compte dans le calcul du seuil d’activité pour les années de primes 2021, 2022 et 2023.

Une activité de 13h par semaine correspond à l’atteinte du seuil d’activité le plus élevé.

Inactivité

Nous diminuons ce seuil proportionnellement au nombre de journées d'inactivité* au cours de l’année de prime. Les types d’inactivité pris en compte sont fixés par la réglementation (art. 7 et 9 § 4 de l’A.R. du 05/05/2020 ).

* La période totale d'inactivité ne peut pas couvrir l'ensemble de l'année de prime. Vous exercez une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail, avec autorisation ? Vous pouvez prétendre au statut social si vous atteignez le seuil. Le seuil ne sera cependant pas diminué.

Attention :

À partir de l’année de prime 2021, le seuil d’activité des pharmaciens-biologistes (en formation) et le montant de leur prime sont identiques à ceux des médecins biologistes (en formation).

Exception :

Vous êtes reconnu comme ayant atteint le seuil d'activité si, au 1er janvier de l'année de prime, vous avez depuis moins de 5 ans un numéro INAMI réservé à un médecin généraliste agréé, à un médecin spécialiste agréé ou à un pharmacien biologiste clinique agréé, ou si vous avez suivi un stage approuvé par l'autorité compétente au cours de l'année de prime.

Si vous faites partie d’une maison médicale en 2023 :

Les maisons médicales nous ont fournis dans le cadre de la prime de convention, vos heures de travail. Nous reprenons ce nombre d’heures afin de l’inclure dans le calcul de votre seuil d’activité.

Vous pouvez retrouver cette activité dans votre dossier de prime dans ProSanté dans l'encadré « Type - Prestations en heures ».

Quel montant versons-nous ?

Voici les montants pour l’année de la prime 2023 :

• En cas d’adhésion complète à l’accord : 5.546,26 euros
• En cas d’adhésion partielle : 2.616,30 euros

Attention :

• Si, pour l’année de la prime, vous adhérez à l’accord pour votre activité complète et que vous atteignez seulement la moitié du seuil d'activité, vous avez alors droit au montant correspondant à une adhésion partielle.
• Si, pour l’année de la prime, vous adhérez partiellement à l’accord et que vous atteignez uniquement la moitié du seuil d’activité, vous n’avez alors pas droit au montant de la prime.
• Si vous étiez médecin en formation au 31 décembre 2023, le montant de la prime s’élève à 7.465,04 euros.

Si vous réservez le droit à une pension auprès de notre service, le montant dépend du nombre d'années pendant lesquelles vous avez opté pour ce système.

À partir du 1er janvier 2024, les montants suivants s'appliqueront si vous avez choisi le droit réservé pendant 30 ans :

• 7.040,02 euros pour la pension de retraite
• 5.866,85 euros pour la pension de survie

Vous avez choisi le droit réservé pendant moins de 30 ans ? Ce montant sera alors multiplié par une fraction qui a pour numérateur le nombre d'années pendant lesquelles vous avez opté pour le droit réservé, et pour dénominateur le nombre trente.

Vous pouvez demander le paiement de vos droits réservés en contactant notre service aux coordonnées indiquées au bas de cette page.

Comment introduire votre demande ?

Nous avons automatisé la procédure de demande pour réduire autant que possible vos les démarches à effectuer.

Si vous avez droit à l’avantage social en tant que dispensateur de soins non pensionné :

1. La compagnie d’assurance à laquelle vous êtes affilié nous envoie des données contractuelles en continu.
2. Dans le courant du mois de février de l’année X+1, vous avez accès à votre dossier pour l’année X  via ProSanté/Mes Services/Statut social, vous permettant :

Dans ce module :

• de Vous pouvez consulter vos données contractuelles transmises par votre compagnie d’assurances et d’entreprendre une démarche si nécessaire (par ex. s’il y a 2 contrats).
• de Vous pouvez voir si vous remplissez les conditions de base de l’avantage social (conventionné, actif dans le cadre de l’assurance soins de santé et indépendant à titre principal).

3. Vous avez un contrat lié et vous remplissez les conditions de base de l’avantage social ?  En juillet X+1, nous créerons pour vous une demande de prime automatique et nous calculerons le montant auquel vous avez droit (= résultats d’évaluation).

Cela se fera, entre autres, sur la base d’un couplage entre vos données de profil et les données provenant de sources authentiques externes, telles que l’ONSS et l’INASTI.

4. Pendant la période de juillet-août X+1, vous pourrez consulter votre résultat d’évaluation dans ProSanté.
   • Vous avez droit au montant maximum (sur base de notre évaluation) ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche. La consultation de ProSanté est facultative.
   • Vous n'avez pas de demande automatique parce que les données du contrat sont manquantes ? Contactez votre compagnie d'assurance afin qu'elle nous transmette le contrat pour cette profession. Dès que nous recevrons les données du contrat, vous pourrez le lier à votre dossier et introduire une demande manuelle jusqu'au 30 septembre.
   • Vous n'avez pas de demande automatique parce que le numéro de compte est manquant ?
     Dans ce cas, vous pouvez encore enregistrer le numéro de compte dans ProSanté et introduire une demande manuelle jusqu'au 30 septembre.
   • Vous n'avez pas de demande automatique parce que vous ne remplissez pas les conditions de base et/ou votre contrat ou votre numéro de compte n’est pas lié/lié trop tard à votre dossier? Dans ce cas, vous pouvez introduire une demande manuelle jusqu’au 30/09 et nous transmettre les données supplémentaires via votre dossier de prime ProSanté/Mes Services/Statut social.
5. À partir de septembre X+1, nous prendrons une décision définitive sur l’avantage social, et nous pourrons verser le montant. À ce moment-là, vous pourrez aussi contester cette décision en ligne (dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision).

Si vous avez droit à l’avantage de convention (après avoir pris votre pension) :

Dans ce cas, la procédure automatisée se déroule de la même manière et selon les mêmes délais que pour les prestataires de soins qui ne sont pas à la retraite.

La seule différence est que nous n'avons pas besoin d'un contrat pour vous, mais nous avons besoin d'un numéro de compte bancaire que vous pouvez consulter ou indiquer via le module « Données financières » dans ProSanté.

Pour l'année de primes X, veuillez le notifier pour le 31/08 de l'année X+1 au plus tard.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (communication du résultat d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail ? Faites-le dès à présent via le module « Données de contact » dans ProSanté.

Vous n’êtes pas informatisé ?

Nous gardons certains flux d’informations sur papier pendant une période de transition :

• Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, nous vous envoyons notre décision concernant votre demande de prime par courrier postal à partir de septembre.
• Vous pouvez contester la décision en envoyant le formulaire de contestation par courrier recommandé.

Attention : si vous n'êtes pas pensionné, votre compagnie d'assurance doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie d'assurance travaille avec nous dans le cadre du projet InfoSS.

Vous exercez plusieurs professions ?

Si vous cumulez plusieurs professions, vous pouvez prétendre au statut social pour plusieurs d’entre elles. Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les avantages : nous vous accorderons toujours la prime pour laquelle le montant auquel vous avez droit est le plus élevé.

Attention, un dossier sera créé pour chaque profession si elle répond aux conditions (conditions de base + contrat lié). Dans le cas contraire il vous faudra si nécessaire créer une demande manuelle via ProSanté/Mes Services/Statut social pour le 31/08 de l’année X+1 au plus tard.

Il se peut donc que vous ne receviez pas de demande automatique pour toutes vos professions. Ainsi, si vous êtes actif dans plusieurs professions, nous vous conseillons de vérifier en juillet ou en août de l'année X+1 si vous avez effectivement une demande de prime pour l'année X pour la profession dont vous souhaitez obtenir le statut social.

Vous pouvez accéder à toutes vos professions via ProSanté. Pour chaque profession, vous pouvez consulter le statut ainsi que les détails de votre dossier.

Le montant et les conditions du statut social varient selon la profession. Vous trouverez plus d’informations sur la page web correspondante : dentistes, pharmaciens, infirmiers, sages-femmeskinésithérapeutes et logopédistes.

Un mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pouvez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne.

Tant votre mandataire que vous-même pouvez prendre l'initiative de créer un mandat. Faites-le via le système sécurisé « Self-service système de mandats ».