Condamnations

L’entreprise a consenti un prêt d’argent à un consommateur sans utiliser un contrat conforme. Elle a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et payé une amende 1 657 $.

Alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 18,83 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement était de 382 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

La LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. La loi comporte des exigences spécifiques pour le contenu du contrat, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. La LPC accorde aussi au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

En août 2018, l’entreprise Gestion PPA, dont Mme Marie-Ève Rosa était administratrice au moment des faits, a consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait des demandes sur le site web pretpouraider.com, sans utiliser un contrat conforme. Le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas les montants remis aux consommateurs. Des frais d’adhésion étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que les contrats indiquaient un taux de crédit de 20 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement se situait entre 129 % et 218 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Gestion PPA et son administratrice ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). La compagnie a écopé d’une amende de 1587 $ et son administratrice de 1087 $.

L’OPC rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. La loi comporte des exigences spécifiques pour le contenu du contrat, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. La LPC encadre également la publicité sur le prêt d’argent. Elle accorde aussi au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours qui suivent celui où il reçoit sa copie du contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent.

L’entreprise de Bromont Prêt sans Enquête, dont Michel Nadeau était président au moment des faits, a consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait des demandes sur le site web pretsansenquete.ca, sans utiliser un contrat conforme et sans divulguer le taux de crédit conformément à la loi.

Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 117 % et 430 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Prêt sans Enquête et son président Michel Nadeau ont plaidé coupables et écopé d’une amende de 13 845 $ pour l’entreprise et de 1 050 $ pour Michel Nadeau.

L’OPC rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. La loi comporte des exigences spécifiques pour le contenu du contrat, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. La LPC encadre également la publicité sur le prêt d’argent. Elle accorde aussi au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

L’entreprise Rénotrust a indiqué à des clients potentiels qu’ils pouvaient bénéficier de conseils pour réduire leur facture d’électricité, alors qu’il s’agissait d’un prétexte pour leur vendre une thermopompe.

Le représentant de l’entreprise a aussi fait des représentations trompeuses à une consommatrice, en prétendant que son système de climatisation allait bientôt être interdit. Il a aussi omis de restituer dans le délai prescrit les sommes versées par une consommatrice, après que cette dernière eut résilié le contrat.

Rénotrust a écopé d’amendes totalisant 10 737 $ pour des infractions à Lac-Mégantic et à Longueuil.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 905, boulevard Michèle-Bohec, bureau 105, à Blainville.

Rappelons que les consommateurs qui signent un contrat avec un commerçant itinérant disposent d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Celui-ci peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines de ses obligations. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

L’office de la protection du consommateur (OPC) a pris en considération les plaintes de consommateurs reçues à l’encontre de C R Auto de Montréal, au sujet du recul de l’odomètre de véhicules. Ces plaintes concernent 26 transactions où le kilométrage indiqué à l’odomètre était incohérent avec l’historique du véhicule.

En janvier 2023, l’OPC a jugé que l’entreprise ne peut assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de ses activités commerciales.

L’entreprise avait aussi tenté de dissimuler l’implication dans l’entreprise de M. Ronald Riodin, président de Groupe Riodin, dont le permis avait déjà été révoqué pour des motifs semblables.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs

Louis Graton a reconnu qu’il aurait dû être inscrit en tant que représentant de courtier auprès de l’Autorité des marchés financiers pour formuler des recommandations d’investissement.

Dans le cadre de ses activités de consultant en restructuration et développement des affaires auprès de cinq sociétés émettrices, il a agi à six reprises auprès de quatre investisseurs pour leur transmettre des documents de souscription de titres et pour leur faire remplir des conventions de souscription ou recueillir des chèques.

Il s'est engagé à ne pas effectuer de placement de titres d’un émetteur à titre de courtier ou de représentant de courtier ainsi que de ne pas exercer l’activité de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement au Québec sans être inscrit auprès de l’AMF.

Jacques Paquet a reconnu s’être approprié des sommes qui appartenaient à trois sociétés clientes assurées et les avoir utilisées à des fins personnelles. Ces sommes provenaient d’un assureur et devaient être versées aux sociétés clientes à titre de remboursement de primes d’assurance et de divers autres ajustements.

Il a reconnu les faits et n’avait aucun antécédent.

Les sociétés lésées ont obtenu une indemnité du Fonds d’indemnisation des services financiers.

Mathieu Landry-Girouard a aidé deux entreprises, sociétés ROI Land et Select-TV, à procéder à des placements auprès d’au moins neuf investisseurs. Il était bien inscrit à titre de représentant de courtier pour ces deux sociétés mais ces dernières, elles, n’étaient pas inscrites auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à titre de courtier, n’avaient pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et ne bénéficiaient pas de dispenses de prospectus.

En plus des pénalités financières, le Tribunal administratif (TMF) lui interdit pour cinq ans de bénéficier des dispenses de prospectus prévues par la Loi sur les valeurs mobilières et le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Le TMF a aussi ordonné qu’il dépose une déclaration d’initié indiquant qu’il exerçait une emprise sur plus de 10 % des droits de vote rattachés aux titres de Select-TV Solutions, entre le 7 avril et le 11 août 2014.

Patrick Bragoli a admis avoir aidé ROI Land à procéder à six placements sans prospectus en tant que président et chef de la direction de BGCT Land Development Group (devenue ROI Land). Il a également omis de déposer une déclaration d’initié indiquant qu’il était le président de ROI Land au moment des faits reprochés.

LE TMF lui a imposé une pénalité administrative de 55 000 $ et lui interdit de mener toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs, sauf pour son propre compte. Le TMF lui interdit aussi d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de 12 mois suivant la décision.

Enfin, il doit déposer une déclaration d’initié indiquant qu’il était le président de ROI Land Investments entre septembre 2013 et février 2014.

Jimmy Bastien a reconnu s’être livré à des opérations qui constituaient une fraude auprès de huit investisseurs. Il a également reconnu avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et avoir contribué à douze placements de valeurs mobilières sans prospectus pour des montants totalisant 640 000 $.

Il a écopé de pénalités administratives totalisant 455 000 $, et s’est vu interdire d’exercer l’activité de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement, y compris à titre d’administrateur pour cinq ans.

Le Tribunal a tenu compte de son haut degré de repentir et le fait qu’il n’a aucun antécédent judiciaire en matière de valeurs mobilières et d’instruments dérivés.

En 2018, Francis Veilleux a aidé la société Cryptobec – Solutions en crypto-monnaie S.E.N.C. à procéder à cinq placements de contrats d’investissement auprès de quatre investisseurs, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Ces placements, dont les montants ont totalisé 147 669 $, ont entraîné des pertes d’au moins 9 784 $.

Par ces contrats d’investissement, Francis Veilleux et Cryptobec proposaient aux investisseurs une solution clé en main destinée à leur permettre de tirer des bénéfices découlant d’activités de minage de cryptoactifs.

Le Tribunal des marchés financiers (TMF) estime qu’il porte une lourde responsabilité pour les manquements commis car au moment des faits, il était inscrit auprès de l’AMF à titre de représentant de courtier en épargne collective et, pour une partie de cette période, à titre de représentant en assurance de personnes.

L’Autorité des marchés financiers lui reproche de s’être approprié la somme de 29 000 $ empruntée auprès de deux clients à qui il avait fait miroiter une occasion d’affaires.

La greffière de la Cour du Québec dans le district de Baie-Comeau l’a condamné à payer 29 000 $ plus intérêts à l’AMF.

L’AMF a versé une indemnité du même montant aux victimes, qui avaient déposé une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers.

M. Charanjit Singh Gill, de Montréal, a été condamné à payer ces amendes pour avoir volontairement éludé ou tenté d'éluder le paiement, la remise ou le versement de taxes pour l’école de conduite qu'il administre.

M. Gill, 67 ans, a plaidé coupable aux trois chefs d'accusation qui pesaient contre lui.

Robert Thériault, administrateur de deux entreprises dans le domaine de la gestion de projets à Montréal, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois. Ses entreprises sont condamnées à payer des amendes totalisant 244 391,07 $ pour avoir participé à un stratagème visant à omettre la remise des taxes de vente.

Il s'agit des sociétés 9353-6126 Québec inc. (Gestion CAD, Gestion ART et Consultants ART) et 9381-1321 Québec inc.

Le stratagème consistait non seulement à omettre la remise des taxes perçues, mais aussi à ne pas déclarer les revenus ni à payer les impôts s'y rattachant.

L’enquête de Revenu Québec a démontré que les retraits effectués dans les comptes des sociétés de M. Thériault étaient presque exclusivement des retraits en argent et que certains ont servi au paiement de dépenses personnelles (alcool, épicerie, hôtel, loisirs, pharmacie, restaurants et achats de vêtements). Une somme de 473 046,36 $ a été décaissée de cette façon par M. Thériault.

Les deux entreprises et leurs administrateurs ont été condamnés à des amendes totalisant 60 000 $ pour avoir utilisé une attestation de Revenu Québec falsifiée dans le but de participer à un appel d'offres du gouvernement du Québec.

Impact Solutions & Équipements, basée à Québec, offre des services relatifs au transport, et plus particulièrement à la signalisation. La société et son administrateur Rénald « Jimmy » Renaud, ont pris part à un appel d'offres du ministère des Transports du Québec (MTQ) qui visait l'acquisition et l'installation de signalisation d'urgence sur 12 véhicules.

La société lavalloise Iclim fait des affaires dans l'installation de canalisations de gaz et de systèmes de chauffage à air chaud. L'entreprise et son administrateur Sébastien Lesage, ont agi comme sous-traitants pour un contrat dont le montant a atteint 25 000 $, en fournissant une attestation falsifiée.

Les deux entreprises et leurs deux administrateurs ont été chacun condamnés à des amendes de 15 000 $ et sont inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour une période de cinq ans.

Lise Gaudet, une résidente de Saint-Lin-Laurentides de 61 ans, faisait depuis 2002 la promotion des produits de Melaleuca of Canada à titre de responsable du marketing indépendant (RMI), ce qui lui a rapporté des revenus de 2,5 millions de dollars.

Revenu Québec a établi qu’elle n'a déclaré aucun revenu provenant des commissions de la société ni remis aucune taxe qu'elle avait perçue de 2012 à 2018.

Après avoir fait appel, elle a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement concurrente de 24 mois au provincial et de 9 mois au fédéral ainsi qu’à des amendes totalisant 375 710,89 $.

Le lavallois Waseem Shahzad, 42 ans, a été reconnu coupable d'une infraction liée à la contrebande de tabac. Il a été condamné par la Cour du Québec à payer une amende de 499 385 $. 

Les policiers de Laval ont procédé à des perquisitions dans une résidence et une dépendance, dans un commerce, ainsi que dans deux véhicules ayant servi à l'entreposage et au transport du tabac. Près de 838 kg de chicha ont été saisis ainsi que 57 705 $ en argent comptant.

Les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement.

Yves Banville exploite une entreprise dans le domaine de la rénovation et de la construction résidentielle à Mont-Joli.

L’homme de 42 ans a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale pour avoir perçu les taxes sur le montant de ses ventes sans les déclarer ni les remettre à Revenu Québec de 2015 à 2018.

Selon l'enquête réalisée par Revenu Québec, M. Molla, résident à Montréal, a fait de fausses déclarations en soustrayant près d'un quart de million de dollars de ses revenus locatifs sur une dizaine d’immeubles dont il est copropriétaire.

Shah Allam Mohammed Molla , 47 ans, a plaidé coupable.

Le projet Flagrant de Revenu Québec visait des individus impliqués dans des stratagèmes de fraude fiscale liés à un réseau de 11 sociétés sans activités commerciales. Ces personnes ont tenté d’obtenir sans y avoir droit des remboursements de taxes après avoir produit de fausses déclarations.

En tant que tête dirigeante du réseau, Edwin King Kwateng a rencontré de jeunes adultes par l'intermédiaire d'amis communs ou par des médias sociaux. Il les a encouragés à se lancer dans le commerce de produits de beauté, puis les a aidés à mettre en place les entreprises ainsi qu'à obtenir les numéros fiscaux et à ouvrir les comptes bancaires relatifs à celles-ci. Une fois les entreprises créées, M. Kwateng a produit la déclaration de TPS et de TVQ électroniquement pour les 11 entreprises à partir d'un bureau virtuel.

Dix personnes ont été reconnues coupables dans le cadre de cette enquête et doivent payer 212 545,81 $ d’amendes. Edwin King, en plus, a été condamné à 12 mois de détention avec sursis. Voici les personnes, avec leur âge, leur ville de résidence et le montant des amendes :

 Edwin King, 29 ans, Roxboro, 128 270 $ d’amendes

Abigail Laguerre, 23 ans, Montréal, 16 289,77 $ d’amendes

Eva Gyamfi, 27 ans, Montréal, 12 685 $ d’amendes

Pascale Jemima Peralte, 28 ans, Montréal, 11 113 $ d’amendes

Denita-Sika Kuffour, 23 ans, Montréal, 10 068,97 $ d’amendes

Jay Dort, 30 ans, Montréal, 9 075,37 $ d’amendes

Sista Meliza Toussaint, 23 ans, Montréal, 9 000 $ d’amendes

Nana Kwame Asante Adjei, 29 ans, Montréal, 6 985 $ d’amendes

Stéphanie Sarpong, 26 ans, Montréal, 6 058,57 $ d’amendes

Samantha-Raphca Exantus, 26 ans, Montréal, 3 000 $ d’amendes

Gramian-Nik avait mis sur pied un système permettant de blanchir de l’argent provenant d’activités illicites de diverses personnes. Il utilisait un système informel de transfert avec des ramifications au Liban, aux Émirats arabes unis, en Iran, aux États-Unis et en Chine. Il a volontairement omis de déclarer un revenu imposable de plus de 3,2 millions de dollars. Il a été condamné à neuf ans de prison et à 928 000 $ d’amendes.

Frederick Rayman a plaidé coupable pour évasion fiscale. Il a fait des entrées fausses ou trompeuses dans les registres comptables de M. Gramian-Nik. Outre 18 mois de prison et 50 000 $ d’amendes avec sursis, il doit exercer 100 heures de travaux communautaires.

Leur condamnation est le fruit du d’une opération policière conjointe de l’Agence du revenu du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada appelée Projet Collecteur.