Auto max condamnée pour des frais ajoutés sur une auto d’occasion

Carole Anne Paquin, membre de l’Association pour la protection des automobilistes (APA), s’est acheté une Audi A3 2016 d’occasion en mai 2002, annoncée à 22 995 $. Après l’achat, elle s’est rendu compte que des frais avaient été ajoutés au contrat de vente : 396 $ pour une préparation esthétique et 495 $ pour la rédaction de la documentation liée au financement. Selon M^me Paquin, son vendeur, le concessionnaire d’autos d’occasion Auto max situé au 740, rue Saint-Jacques à Saint-Jean-sur-Richelieu, n’aurait pas dû ajouter ces montants au prix de vente. 

Comme bien d’autres consommateurs, M^me Paquin n’avait pas porté attention à tous les caractères sur le contrat de vente ni à l’étiquette apposée sur la voiture, se fiant plutôt aux propos des représentants du marchand. 

La protection esthétique

L’acheteuse a fait l’acquisition de la Audi le jour même de son essai routier. Entre l’essai et la prise de livraison, il ne s’est pas écoulé suffisamment de temps pour que le marchand puisse procéder à une préparation esthétique au-delà de celle qui avait déjà été faite afin de préparer l’auto à la vente, selon ce qu’elle a indiqué à l’APA. 

Par ailleurs, le prix facturé pour la préparation esthétique est presque deux fois plus élevé que celui d’une protection esthétique normale, qui se chiffre habituellement entre 200 $ et 275 $. Selon l’acheteuse, le vendeur n’avait pas abordé la question d’un supplément pour les aspects esthétiques lors de l’achat de l’automobile. 

Cependant, la consommatrice a perdu ce point. L’étiquette apposée sur l’auto portait la mention suivante : « Programme d’esthétique optionnel : 396 $ frais supplémentaires. Automax1.CA : le meilleur prix... point final ! Nous ne jouons pas avec le prix. Comptant ou financement : même prix ! »

« À la lumière de cette étiquette, mentionne le juge Martin Tétreault, de la Cour du Québec, on ne peut considérer que le programme d’esthétique était inclus dans le prix affiché de 22 995 $, car il est clairement indiqué que celui-ci est optionnel et qu’il engendre des frais supplémentaires. »

Les frais de financement et de documentation

Le contrat de vente comprend un autre montant supplémentaire de 499 $ plus taxes à titre de frais de documentation pour le financement. Il s’agit d’une pratique devenue courante chez certains commerçants d’autos : ils offrent des prix différents pour des acheteurs selon que ces derniers paient comptant ou qu’ils demandent un financement; parfois l’un est plus cher, parfois l’autre. Mais l’affichage me présente que l’option la moins chère. 

D’après le juge, « selon l’étiquette, le prix devait être le même, peu importe si l’achat se faisait au comptant ou par financement ». 

« Auto max peut difficilement prétendre que ces frais de 499 $ plus taxes n’auraient pas dû être inclus dans le prix affiché, écrit le juge. Ce faisant, elle a contrevenu à l’article 224 al. 1 c) de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) » qui interdit d’exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé.

« Quant aux frais de 89,50 $ pour le transfert à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), l’acheteuse a reconnu qu’elle n’aurait jamais accepté de payer ce prix pour une nouvelle plaque », alors que le coût est de 2,50 $ lorsque l’on se rend directement au bureau de la SAAQ. 

Le juge a constaté une différence entre les témoignages à ce sujet du président d’Auto max, José Santos, et de son vendeur Normand Godin ; il a donc accordé plus de poids à la version de l’acheteuse qui affirme ne pas avoir été informée avant qu’on ajoute la somme.

Selon le juge, M^me Paquin a le droit d’obtenir le remboursement de 588,50 $ plus taxes facturés en trop par Auto max pour les frais de documentation liés au financement ainsi que les frais pour le transfert à la SAAQ.

Auto max est une récidiviste

Auto max n’en est pas à sa première infraction à la LPC pour ses pratiques en matière de facturation. Dans sa décision, le juge fait une rétrospective des condamnations : 

• En 2015, Auto max a été sanctionnée pour avoir fait défaut d’annoncer qu’un montant de 499 $ pour des « frais d’installation, de livraison et autres » ajouté au contrat de vente représentait des prix d’accessoires alors que ce n’était pas le cas. Auto max avait ainsi été condamnée à payer une somme de 2 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.
   
• En 2020, Auto max a plaidé coupable à des chefs d’accusation en raison de frais ajoutés au prix présenté.

Le juge Tétreault conclut : « Dans ces circonstances, le Tribunal considère que ces nouvelles contraventions à la loi sont graves et que l’exemplarité nécessite qu’un montant substantiel soit accordé. Ainsi, comme le montant de 2 000 $ accordé en 2015 ne semble pas avoir porté fruit, il y a lieu d’accorder la somme de 4 000 $ réclamée par M^me Paquin. »

Auto max a été condamnée à payer 4 676,63 $ à la consommatrice.

Auto Max a accusé un retard à rembourser les frais de cour de 201 $ à sa cliente, l'obligeant à faire plusieurs rappels pour les récupérer. 

Affichage du prix tout inclus : de nombreux manquements 

Le secteur de la vente automobile a de la difficulté à respecter l’exigence d’un prix tout inclus dans les publicités et lors de la vente de véhicules, comme en font foi de nombreuses reconnaissances de culpabilité dont fait mention l’Office de la protection du consommateur.

Insérer lien de l’autre texte : L’OPC sort les dents contre les concessionnaires automobiles

Pourtant, le concept semble assez simple. Qui plus est, il s’agit d’une exigence formelle au Québec, incluse dans la LPC. 

Auto max figure parmi les 150 commerçants d’autos signataires de l’entente de règlement de quatre actions collectives soumise au Tribunal pour approbation, à la suite de la vente d’autos à un prix supérieur au prix annoncé. Ce règlement, pour lequel l’Union des consommateurs, l’APA, l’Office de la protection du consommateur et d’autres intervenants ont exprimé des réserves, prévoit que les commerçants visés accorderaient un crédit de 75 $ pour de futurs achats à leurs clients. Le juge a pris sa décision en délibéré. 

Ce 75 $ de crédit, c’est bien inférieur au montant obtenu par la consommatrice dans cette décision obtenue devant la Division des petites créances de la Cour du Québec.

La décision intégrale dans Carole Anne Paquin c 9221-7086 Québec Inc (Auto Max) sur le site de SOQUIJ

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