Cas vécu : une voiture « démonstrateur » est-elle neuve ?

Le 22 mars 2017, Lucie Bougie et Daniel Assels achètent une nouvelle Hyundai électrique à la concession Hyundai du groupe Gabriel, à Montréal. En raison de la forte demande, le délai d’attente pour le véhicule est de 10 à 12 semaines.

Au début du mois de juillet, soit plus de trois mois plus tard, le couple contacte le représentant de la concession Hyundai Saint-Basile-le-Grand, membre du groupe Olivier, puisqu’il n’a toujours pas pris possession de la voiture promise par le concessionnaire Hyundai Gabriel.

Le représentant d’Olivier Hyundai rassure le couple, lui indiquant qu’il peut lui vendre le même modèle de voiture au même prix de vente et de reprise de l’ancien véhicule, le tout avec livraison immédiate. Les deux parties s’entendent verbalement que la transaction aura lieu si le consommateur parvient à briser son contrat avec Hyundai Gabriel.

Le 12 juillet 2017, le représentant de Hyundai Saint-Basile-le-Grand apprend au couple que la voiture convoitée a été vendue, mais qu’il est possible d’en acquérir une autre pour 2 966,60 $ de plus. Somme que le couple accepte de défrayer.

Deux jours plus tard, à la signature du contrat, Daniel Assels s’aperçoit que l’odomètre de la voiture indique 700 km, une distance justifiée par un trajet effectué entre Val-d’Or – où la voiture a été « dénichée » – et Saint-Jérôme, puis du concessionnaire jérômien jusqu’à celui de Saint-Basile-le-Grand, sur la Rive-Sud de Montréal.

Après vérification, le nouveau propriétaire constate que la distance entre Val-d’Or et Saint-Basile-le-Grand tourne davantage autour de 570 à 580 km, plutôt que 700 km, comme le prétend le concessionnaire. En consultant les données dans l’ordinateur de bord du véhicule, il découvre que la voiture a enregistré 27 déplacements d’une distance oscillant entre 9 et 35 km chacun entre le 23 mai et le 11 juillet 2017, ainsi qu’un déplacement de 91 km le 12 juillet (avant l’achat) entre Saint-Jérôme et Saint-Basile-le-Grand.

Plus tard, le couple découvre que leur nouvelle voiture n’a même jamais roulé de Val-d’Or jusqu’à Saint-Jérôme puisque le distributeur, Hyundai Auto Canada, l’a vendue directement à la concession Hyundai de Saint-Jérôme où elle a servi de voiture « démonstrateur ».

Le concessionnaire a-t-il enfreint la loi ?

Même si Lucie Bougie et Daniel Assels ont payé 2 966,60 $ pour une livraison plus rapide de leur véhicule et qu’ils ont accepté de prendre possession d’une voiture avec 700 km au compteur, la Loi sur la protection du consommateur n’a pas été respectée. Entre autres choses parce que le représentant d’Olivier Hyundai n’a pas fixé de date d’échéance au prix convenu lorsque le couple lui a déclaré vouloir annuler son contrat avec Gabriel Hyundai avant d’en conclure un nouveau.

La majoration du prix de vente, quelques jours à peine après l’annulation du contrat auprès de Hyundai Gabriel, est également interdite. En effet, un commerçant ne peut exiger un prix supérieur à celui annoncé. De plus, les justifications entourant le trajet de 700 km entre Val-d’Or et Saint-Basile-le-Grand constituent une représentation trompeuse au sens des articles 219 et 228 de la Loi sur la protection du consommateur.

De plus, la Hyundai électrique au centre de l’histoire a été vendue comme neuve, alors que, selon la loi, est considéré usagé tout véhicule «qui a été utilisé à une fin autre que pour sa livraison ou sa mise au point par le commerçant, le fabricant ou leur représentant».

Dans ce cas-ci, les multiples déplacements ne peuvent être considérés comme des essais routiers aux fins de la préparation du véhicule pour vente au détail ou sa livraison aux clients, puisque le véhicule ne peut avoir été vendu 27 fois en moins de deux mois. La voiture aurait dû être vendue en tant que véhicule d’occasion. Il est à noter que la loi ne définit pas la notion de «démonstrateur».

Une décision coûteuse

Olivier Hyundai devra rembourser au couple les 2 966,60 $ payés, plus les intérêts, ainsi que 4 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs. Elle devra aussi payer l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2018, plus les frais de justice de 187 $.

Le jugement de la Cour du Québec dans la cause de Lucie Bougie et Daniel Assels (n° 505-32-701947-187) est disponible sur le site de la SOQUIJ.