Comment signaler du contenu illégal ?

Pour signaler du contenu présumé illégal sur votre application TikTok :

1. Accédez à la vidéo, au commentaire, à l’événement LIVE ou à tout autre contenu que vous souhaitez signaler.
2. Appuyez longuement sur la vidéo, le commentaire ou l’événement LIVE ou appuyez sur l’icône de partage, selon ce qui est approprié. Appuyez sur les icônes de partage ou des 3 points pour signaler tout autre contenu.
3. Sélectionnez Signaler puis Signaler du contenu illégal dans la liste.
4. Sélectionnez la catégorie appropriée de contenu illégal dans la liste, puis suivez les instructions fournies.

Pour signaler du contenu présumé illégal sur le site Web de TikTok :

1. Accédez à la vidéo, au commentaire, à l’événement LIVE ou à tout autre contenu que vous souhaitez signaler.
2. Appuyez sur l’icône des 3 points qui figure en haut des vidéos. Sélectionnez ensuite Signaler.
3. Sélectionnez Signaler du contenu illégal dans la liste.
4. Sélectionnez la catégorie appropriée de contenu illégal dans la liste, puis suivez les instructions fournies.

Pour en savoir plus sur les catégories de contenu illégal, reportez-vous à la section ci-dessous.

Exigences en matière de signalement de contenu illégal

Pour nous aider à examiner correctement votre signalement et à déterminer si le contenu est illégal ou non, les informations suivantes doivent être communiquées dans le cadre du signalement :

Sélectionnez un pays : vous devez sélectionner le pays dans lequel vous pensez que le contenu est illégal.
Droit applicable : MÊME S’IL N’EST PAS OBLIGATOIRE DE FAIRE UN SIGNALEMENT, SI VOUS ÊTES EN MESURE DE LE FAIRE, nous vous demandons de fournir des détails sur la loi que le contenu enfreint, selon vous. Nous vous demandons de faire preuve d’autant de précision que possible, afin que nous puissions évaluer correctement votre signalement.
Raisons : nous vous demandons d’expliquer clairement les raisons pour lesquelles vous pensez que le contenu enfreint la loi. Une fois encore, nous vous demandons de faire preuve d’autant de précision que possible, afin que nous puissions évaluer correctement votre signalement.

*Signaler du contenu comme étant illégal peut avoir de graves conséquences. Lorsque vous signalez du contenu comme étant illégal, vous devez faire preuve de précision et fournir des preuves à l’appui pour que nous puissions prendre une décision en connaissance de cause. Si le signalement ne contient pas suffisamment d’informations pour permettre à TikTok de déterminer clairement si le contenu est illégal ou non, nous rejetterons le signalement.

Que se passe-t-il une fois que du contenu illégal a été signalé ?

Nous examinons d’abord le contenu signalé pour vérifier s’il enfreint effectivement nos politiques (par exemple nos Règles communautaires) et, si tel est le cas, nous le supprimons sur TikTok à l’échelle mondiale.
Si nous ne supprimons pas mondialement le contenu signalé, nous vérifierons alors que le signalement contient suffisamment d’informations pour que nous puissions évaluer correctement l’illégalité du contenu signalé. Si le signalement est incomplet (par exemple, s’il ne fournit pas suffisamment d’informations pour que TikTok puisse évaluer si le contenu est illégal), nous risquons rejeter le signalement et nous communiquerons cette décision à l’auteur du signalement.
Si le signalement contient suffisamment d’informations, nous évaluerons si nous estimons que le contenu est illégal ou non. Si nous considérons que le contenu est effectivement illégal, nous restreindrons généralement l’accès au contenu dans le pays où il est illégal (ou, dans certains cas, dans l’ensemble de l’EEE ou en supprimant complètement le contenu sur notre plateforme). Pour mieux comprendre les catégories de contenu illégal que les utilisateurs peuvent signaler, reportez-vous à la section « Catégories de contenu illégal ».
Les personnes qui signalent du contenu présumé illégal seront informées de notre décision, y compris si nous estimons que le contenu n’est pas illégal. Les auteurs des signalements qui ne sont pas d’accord peuvent faire appel de ces décisions en utilisant la procédure d’appel.

Guide pour les différentes catégories de signalements de contenu illégal

Nous pensons que les expériences créatives et agréables sur TikTok commencent par un sentiment de sécurité. C’est pourquoi nous tenons à jour et appliquons un ensemble de Règles communautaires et de politiques connexes qui incluent des règles et normes pour l’utilisation de TikTok. Ces règles s’appliquent à toutes les personnes et à tout ce qui se trouve sur notre plateforme, et elles correspondent souvent aux exigences de la législation locale, et vont parfois au-delà. Bien que nous appliquions principalement ces règles par le biais d’une modération automatisée et humaine, notre communauté dans le monde entier peut également utiliser les fonctions de signalement pour nous signaler tout contenu qui, selon elle, enfreint nos politiques.

Conformément aux exigences du règlement sur les services numériques, nous proposons à notre communauté de l’Espace économique européen (EEE) une option supplémentaire intitulée « Signaler un contenu illégal » dans la fonction de signalement existante, afin de nous indiquer tout contenu considéré comme enfreignant la loi. Pour en savoir plus sur l’utilisation de cette option, cliquez ici.

Le contenu signalé comme étant illégal sera d’abord examiné au regard de nos politiques et supprimé globalement s’il s’avère qu’il enfreint les politiques de TikTok. Dans le cas contraire, une équipe spécialisée de modérateurs et, le cas échéant, de juristes, évaluera le signalement et prendra des mesures si le contenu est effectivement illégal, notamment, par exemple, en restreignant l’accès au contenu dans le pays où la loi a été enfreinte.

Lorsque vous signalez un contenu présumé illégal, il vous sera demandé de nous indiquer le type de contenu illicite que vous signalez en sélectionnant une catégorie de contenu illégal. Cela nous permettra d’examiner et de répondre à votre signalement de manière appropriée et efficace. Vous trouverez ci-dessous un résumé de chacune de ces catégories de signalement de contenu illégal, leur signification pratique et des informations qu’il serait utile de nous fournir lorsque vous signalez du contenu qui, selon vous, relève de la catégorie en question.

Ce que vous pouvez faire pour nous aider à évaluer votre signalement

Fournissez des informations claires.
Communiquez tous les détails et le contexte que vous pouvez pour étayer votre signalement et nous aider à prendre une décision.
Identifiez l’affirmation, l’image, le message ou l’élément de contenu que vous jugez illégal et expliquez pourquoi.
Tout le monde peut signaler du contenu illégal. Il n’est pas nécessaire que cela vous concerne ou concerne quelqu’un que vous connaissez. Toutefois, si le contenu illégal vous concerne ou concerne une personne que vous représentez, ou si vous êtes son parent ou son tuteur, il serait très utile que vous nous le disiez.

Nous avons besoin que vous nous fournissiez suffisamment d’informations pour pouvoir évaluer si le contenu est effectivement illégal. Nous sommes également tenus par la loi d’équilibrer les droits légaux concurrents lorsque nous examinons un signalement d’illégalité (comme la liberté d’expression).

Exploitation sexuelle des enfants

Le contenu sexualisé de jeunes personnes (de moins de 18 ans) ou le matériel pédopornographique correspond à toute représentation ou production visuelle, textuelle et sonore d’agressions sexuelles et d’exploitation d’enfants, explicites ou présumées. Il peut s’agir :

De contenu comportant des images qui sexualisent de jeunes personnes
De tentatives de recrutement d’une jeune personne pour produire du matériel pédopornographique
D’une proposition de partager du matériel pédopornographique
De contenu de prédation sexuelle ou de sollicitation de services sexuels auprès d’une jeune personne

TikTok ne tolère en aucun cas l’exploitation sexuelle des enfants.

Si vous rencontrez ce type de contenu illégal, ne le téléchargez pas, ne l’enregistrez pas, ne le commentez pas, ne le partagez pas et n’interagissez pas avec lui. Veuillez le signaler par l’intermédiaire de nos canaux de signalement de contenu illégal. En outre, vous pouvez aussi le signaler auprès d’une organisation de confiance ou de vos services de police locaux.

Infractions terroristes

Les infractions terroristes incluent des activités criminelles graves telles que la mise en danger de la vie humaine, la prise d’otages, la destruction de sites sensibles et la perturbation des ressources fondamentales. Elles comprennent également un large éventail de comportements qui soutiennent le terrorisme. Ces activités sont souvent menées dans le but de gravement intimider, déstabiliser ou détruire une population, un gouvernement ou les structures fondamentales d’un pays ou d’une organisation internationale, ou encore dans le but de les contraindre à agir d’une certaine manière.

Il peut s’agir :

De faciliter les actes de terrorisme ou d’inciter d’autres personnes à le faire
D’aider des groupes terroristes ou de faciliter leurs activités
De contenu lié à un groupe terroriste impliquant des activités telles que le recrutement, les voyages, le soutien financier, la formation et la diffusion d’instructions
De glorifier, justifier ou encourager le soutien au terrorisme

TikTok adopte une position intransigeante contre le terrorisme et l’extrémisme violent.

Discours haineux illégaux

Les discours haineux illégaux :

Encouragent ou suscitent la violence ou la haine à l’égard d’un individu ou d’un groupe, sur la base d’une caractéristique protégée par la loi ; ou
Nient, excusent ou banalisent intentionnellement un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre perpétrés contre un groupe ou un individu, sur la base d’une caractéristique protégée par la loi

Les caractéristiques protégées par la loi peuvent inclure la race, l’origine ethnique, l’origine nationale, l’orientation sexuelle, le sexe, le genre, le handicap.

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez, dans la mesure du possible, identifier l’affirmation ou l’image précise qui, selon vous, constitue un discours haineux illégal et expliquer pourquoi.

Contenu relatif à la criminalité violente ou au crime organisé

Le contenu relatif à la criminalité violente ou au crime organisé correspond à du contenu illégal qui présente une violence graphique ou une participation à une organisation criminelle. Il peut s’agir :

De contenu qui est impliqué dans la création ou l’établissement d’une organisation criminelle, ou qui fournit des informations ou des moyens permettant à l’organisation criminelle d’atteindre ses objectifs
De contenu présentant une organisation criminelle en train de recruter de nouveaux membres, ou de contenu apportant un soutien au financement de l’organisation criminelle
De contenu présentant, glorifiant ou minimisant des actes de violence cruels ou inhumains à l’encontre d’êtres humains réels ou d’êtres semblables à des êtres humains

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez, dans la mesure du possible, identifier l’organisation criminelle (ou ses membres) apparaissant dans le contenu.

Violations illégales de la vie privée

Les violations illégales de la vie privée consistent à divulguer illégalement les données personnelles d’une personne sans son consentement, ou d’autres informations privées d’une manière qui enfreint son droit à la vie privée. Dans certains cas, il peut s’agir de proposer ou de menacer de divulguer les informations.

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez :

Identifier les données personnelles ou les informations privées qui sont présentes dans le contenu
Le cas échéant, identifiez la personne concernée par les informations et précisez si elle est âgée de moins de 18 ans. (Par exemple, cela ne serait pas pertinent si un criminel menaçait de divulguer les mots de passe de centaines de personnes.)
Expliquer si la personne ou l’organisation qui partage les informations a obtenu l’autorisation pour le faire.
Décrire en quoi le contenu porte atteinte à la vie privée de la personne, notamment en expliquant pourquoi vous estimez que les informations sont privées

Partage non consensuel d’images privées ou intimes

Le partage non consensuel d’images privées ou intimes signifie la distribution illégale d’images ou de vidéos intimes, sans le consentement de la personne concernée. Il peut s’agir :

De contenu axé sur une partie intime du corps ou des sous-vêtements, ou qui montre un acte sexuel ou privé
De contenu mettant en scène une personne dans un lieu privé, à l’abri des regards, par exemple une caméra cachée dans des toilettes ou une salle de bains
D’images intimes prises en public alors que la personne n’a manifestement pas donné son consentement, par exemple prendre des photos sous les jupes des femmes

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez dans la mesure du possible :

Expliquer si la personne concernée a consenti à ce que l’image ou la vidéo soit partagée

Cependant, tout le monde peut signaler une image intime qui semble être partagée sans le consentement de la personne.

Biens/Services illégaux

Les biens/services illégaux correspondent à du contenu qui promeut ou facilite les services illégaux, ou la vente ou le transfert de biens illégaux. Il peut s’agir :

De faciliter la traite des êtres humains, notamment en offrant ou en vendant des êtres humains
De faciliter la prostitution d’autrui ou d’en tirer profit, ou encore de faire de la publicité pour des services sexuels payants
De vendre, distribuer, fournir ou produire des drogues illégales ou stupéfiants
De mener un commerce illégal d’espèces sauvages ou de persuader d’autres personnes de le faire
De mener un commerce illégal d’armes à feu

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez identifier le service ou les biens illégaux.

Harcèlement ou menaces

Les menaces expriment l’intention de commettre un crime grave à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes, en particulier des menaces d’infliger des blessures physiques graves ou des violences sexuelles, ou des menaces de détruire ou de voler leurs biens.

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez dans la mesure du possible :

Identifier l’affirmation ou l’image précise que vous considérez comme une menace illégale
Identifier l’individu ou l’organisation qui, selon vous, profère la menace, ainsi que l’individu ou le groupe qui est menacé
Expliquer pourquoi il s’agit d’une menace illégale

Le harcèlement est un comportement persistant (c’est-à-dire qu’il n’est pas ponctuel) visant une personne et causant ou ayant l’intention de causer une inquiétude ou une détresse grave.

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez dans la mesure du possible :

Identifier l’affirmation ou l’image précise qui, selon vous, constitue un harcèlement
Identifier la personne à qui s’adresse le contenu
Expliquer comment le contenu cause à cette personne une inquiétude ou une détresse grave
Fournir des informations, soit de manière générale, soit en termes spécifiques, expliquant comment l’auteur du harcèlement présumé a été persistant dans son comportement, c’est-à-dire montrant qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé. Si l’auteur du harcèlement s’en est pris à la même personne à d’autres occasions, veuillez fournir des détails.

Diffamation

La diffamation est une fausse déclaration de faits ou une allégation concernant une personne ou une organisation, qui porte gravement atteinte à sa réputation. Une telle déclaration est considérée comme diffamatoire à l’égard de l’individu. Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez :

Identifier l’affirmation ou l’allégation précise qui, selon vous, est fausse et diffamatoire
Identifier la personne ou l’organisation que vous estimez être victime de diffamation par l’affirmation
Confirmer que vous êtes ou que vous représentez la personne ou l’organisation identifiée dans l’affirmation ou l’allégation
Expliquer pourquoi l’affirmation ou l’allégation est fausse et diffamatoire, et pourquoi elle porte gravement atteinte à la réputation de la personne ou de l’organisation

Infractions liées aux consommateurs

Par « infractions liées aux consommateurs », nous entendons le contenu qui :

enfreint les lois protégeant les consommateurs au sein de l’UE/l’EEE et des États membres ; ou
facilite la vente ou le commerce de produits peu sûrs ou dangereux qui sont illégaux

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez :

Expliquer pourquoi vous pensez que le contenu enfreint la loi relative à la protection des consommateurs
Identifier le produit peu sûr ou dangereux que vous estimez illégal

Infractions liées aux informations

Les infractions liées aux informations sont des infractions où il est illégal de divulguer des informations spécifiques ou d’envoyer certaines communications. Il peut s’agir :

De désinformation criminelle
D’outrage à un magistrat et d’une violation des règles de procédure
D’une violation d’une décision de justice
D’une divulgation illégale
D’instructions/D’encouragements pour un suicide

Désinformation criminelle

Il s’agit de la diffusion illégale de fausses informations en violation de la législation de l’UE/l’EEE et des États membres.

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez :

Identifier précisément l’affirmation, l’image, le message ou le contenu qui, selon vous, constitue de la désinformation criminelle
Expliquer pourquoi vous pensez que le contenu est susceptible d’enfreindre la loi

D’outrage à un magistrat et d’une violation des règles de procédure

Des lois strictes limitent le partage de certaines informations sur les procédures judiciaires. L’objectif de ces lois est d’empêcher le partage d’informations pouvant influencer injustement une affaire judiciaire, de protéger la vie privée de certaines personnes impliquées dans des affaires judiciaires et de protéger l’intégrité du système judiciaire. Dans certaines juridictions, l’« outrage à un magistrat » est le nom donné à certaines violations des règles de procédure ou des ordonnances du tribunal qui risquent d’influencer injustement une affaire judiciaire.

Voici le contenu susceptible d’enfreindre les règles de procédure dans certains pays :

Informations identifiant des personnes de moins de 18 ans impliquées dans des affaires judiciaires ou des programmes de réinsertion criminelle
Informations permettant d’identifier les victimes de crimes sexuels, de mutilations génitales féminines, d’esclavage moderne ou de traite des êtres humains
Communications avec un témoin ou un juré dans une affaire judiciaire pour tenter de l’influencer sur l’affaire
Divulgation d’informations sur les délibérations du jury

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez :

Identifier précisément l’affirmation, l’image, le message ou le contenu qui, selon vous, enfreint une règle de procédure ou constitue un outrage à un magistrat
Expliquer pourquoi vous estimez que le contenu enfreint une règle de procédure ou constitue un outrage à un magistrat

D’une violation d’une décision de justice

Les tribunaux introduisent souvent des ordonnances spécifiques interdisant à des tiers d’exercer certaines activités ou de divulguer certaines informations. Les ordonnances du tribunal peuvent imposer des restrictions concernant :

Le contenu divulguant publiquement certains éléments des affaires judiciaires
Le contenu divulguant publiquement certains détails de la vie privée d’une personne
Le contenu divulguant publiquement l’identité de certaines personnes (par exemple, les témoins à haut risque)
La prise de contact des personnes avec certaines autres personnes (par exemple, à la suite d’une procédure judiciaire pour violence domestique)

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez :

Identifier précisément l’affirmation, l’image, le message ou le contenu qui, selon vous, enfreint une ordonnance du tribunal
Fournir des détails concernant l’ordonnance du tribunal

D’une divulgation illégale

Il s’agit de la divulgation illégale d’informations en violation de la législation de l’UE/l’EEE et des États membres.

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez :

Identifier précisément l’affirmation, l’image, le message ou le contenu qui, selon vous, a fait l’objet d’une divulgation illégale
Expliquer pourquoi vous pensez que le contenu enfreint la loi

Instructions/Encouragements pour un suicide

Il s’agit de contenu illégal qui aide, organise, encourage ou conseille une autre personne à tenter des activités qui mènent au suicide. Il peut s’agir :

De contenu promouvant le suicide
D’instructions pour des activités susceptibles de conduire au suicide.

La sécurité et le bien-être de la communauté TikTok sont notre priorité absolue. Si vous ou une personne de votre entourage êtes en proie à des difficultés émotionnelles, vous pouvez obtenir de l’aide. N’hésitez pas à consulter notre section Ressources ici.

Criminalité financière

La criminalité financière est un comportement criminel lié à l’argent ou aux biens. Il peut s’agir :

Fraude – Lorsqu’une personne agit de manière malhonnête dans l’intention d’exploiter autrui pour obtenir de l’argent ou des biens
Blanchiment d’argent – Processus par lequel les produits du crime (par exemple, l’argent ou les biens obtenus par le biais d’une activité criminelle) sont convertis en argent ou en biens semblant avoir une origine légitime. Il s’agit notamment de cacher, déguiser, convertir, transférer, obtenir, utiliser ou posséder les produits du crime
Extorsion – Lorsqu’une personne fait une demande ou une requête, accompagnée d’une menace grave, dans le but d’exploiter d’autres personnes pour obtenir de l’argent ou des biens
Corruption – Proposition, demande, promesse ou arrangement visant à procurer un avantage à une personne en échange de la réalisation d’une activité de manière inappropriée. L’avantage procuré peut être de l’argent ou un autre type d’avantage

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez :

Identifier le type de criminalité financière que vous pensez être commise
Si vous disposez d’informations complémentaires pour étayer votre signalement, veuillez les préciser

Infractions liées à la sécurité nationale

Les infractions liées à la sécurité nationale sont des comportements criminels qui menacent la sécurité nationale d’un pays. Il peut s’agir :

De susciter un sentiment de renversement d’un gouvernement par la force
De divulguer des informations gouvernementales sensibles, des renseignements, des secrets d’État ou des secrets commerciaux
D’activités qui visent à endommager ou à attaquer des biens ou des sites sensibles
D’activités qui mettent gravement en danger la vie ou la sécurité publique

Autre contenu illégal

Si vous rencontrez du contenu que vous estimez illégal mais qui ne semble pas entrer dans l’une des catégories de signalement énumérées ci-dessus, vous pouvez choisir de le signaler sous la catégorie « Autre contenu illégal ».

Pour nous aider à évaluer votre signalement, veuillez :

Identifier précisément l’affirmation, l’image ou le contenu qui, selon vous, est illégal
Expliquer pourquoi vous pensez que le contenu est illégal