L’EXPERT VOUS RÉPOND. Comment modifier les règles de chauffage dans une copropriété?
«Dans ma copropriété, le chauffage s'arrête automatiquement à 23 heures. Je travaille en horaires décalés et souhaite modifier le règlement de copropriété. Comment m'y prendre ?» Vincent, Paris XXe. La réponse de notre expert.
La réponse de Julia Le Roux, juriste à l'UFCQue choisir. Si le logement est postérieur au 1 er juin 2001, la loi stipule que les équipements de chauffage doivent permettre de maintenir à 18 o C la température au centre des pièces. Si le logement est plus ancien, la loi ne prévoit rien. Mais on considère qu'il y a un trouble de jouissance si la température est inférieure à 18 o C.La première étape est, donc, de vérifier celle-ci.
Ensuite, la procédure est la même dans les deux cas. Si l'horaire de 23 heures est fixé par le règlement de copropriété, il faut, pour le modifier, inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR), adressée au syndic. Pour être approuvée, la modification doit obtenir une double majorité le jour de l'assemblée.
Si l'horaire n'est pas prévu expressément, il est inutile de modifier le règlement et la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés suffit. Mais il faut quand même mettre la question à l'ordre du jour par LR/AR. Si Vincent n'obtient pas satisfaction, il peut engager la responsabilité du syndicat de copropriété en justice. Enfin, il faut souligner que couper le chauffage est une fausse économie. Il est préférable de le baisser.
