Quelle transmission pour des parents pacsés ?

Propriétaires d'un appartement, deux Franciliens ont eu un enfant ensemble. Ils réfléchissent à se pacser. Quelles démarches doivent-ils effectuer ?

BORIS VIENNE. Un pacs (pacte civil de solidarité) peut être signé à la mairie ou chez un notaire. Dans le premier cas, c'est gratuit. Dans le second cas, c'est payant - aux alentours de 400 € -, car le notaire rédige alors, à leur place, un contrat de pacs.

Non, car même en rédigeant en parallèle un testament, il n'est pas possible avec un pacs de garantir à 100 % qu'en cas de décès d'un des membres du couple, le parent restant en vie pourra continuer à loger dans le bien. En effet, le droit français prévoit que l'on ne puisse pas déshériter un enfant. Ce dernier a donc une part minimale de la succession. Cette « réserve » représente ici la moitié du patrimoine de chaque parent. Cette part est en pleine propriété, elle ne peut donc pas être amputée. Donc, si je lègue l'usufruit, la jouissance, de la moitié de mon bien à mon concubin pacsé, j'empiète sur la « réserve » de mon enfant. S'il y a un problème avec l'enfant, et qu'il ne souhaite plus rester dans l'indivision, il pourra réclamer le rachat de sa part ou la vente du bien aux enchères.

Vous avez une question à poser au notaire ? Adressez-la à : [email protected]