Un détenu de la prison de Réau fait condamner l’État pour l’avoir abonné à des chaînes de télé payantes
L’homme, incarcéré en Seine-et-Marne, avait attaqué l’État car il était prélevé du montant d’un abonnement à des chaînes de télé auquel il n’avait pas souscrit. Il a obtenu gain de cause, et été remboursé.
Après huit ans de procédure, la justice vient de lui donner raison. Un détenu du centre pénitentiaire de Réau (Seine-et-Marne) vient de faire condamner l’État via un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 1er février pour l’avoir abonné sans son accord à un bouquet payant de chaînes télévisées au sein de la prison, a repéré La République de Seine-et-Marne.
L’affaire avait commencé en novembre 2016, lorsque l’homme avait demandé à être indemnisé par l’établissement, car il était prélevé chaque mois depuis février 2016 de la somme de 7,73 euros pour cet abonnement, qu’il affirmait ne jamais avoir souscrit. Faute de réaction de la part de la direction du centre pénitentiaire, le détenu a porté l’affaire en justice, alors que les prélèvements se poursuivaient.
L’État condamné dès 2020 dans cette affaire
Le tribunal administratif de Melun a ainsi rendu sa décision le 28 avril 2020 et condamné l’État, en ordonnant au ministre de la Justice d’indemniser le détenu de l’ensemble des prélèvements réalisés sans qu’il n’y ait consenti, soit plus de quatre ans d’abonnement.
Faute de paiement de la part de l’État, le détenu avait ensuite saisi le tribunal administratif de Melun à deux reprises pour demander à la juridiction de faire exécuter le jugement, en décembre 2020 et en mars 2021. Il demandait que le garde des Sceaux dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le remboursement des sommes dues à l’homme, sous peine de 100 euros supplémentaires par jour de retard à l’expiration du délai imparti.
Près de 600 euros remboursés
Sa demande a été rejetée le 15 juillet 2022 par le tribunal administratif de Melun et c’est de cette décision dont il a fait appel devant la Cour administrative d’appel de Paris. L’examen de l’affaire a permis d’établir que l’État avait finalement bien remboursé l’homme de la somme de 589,41 euros dans le cadre de sa condamnation par le tribunal administratif de Melun. Le versement a été effectué après le début de la procédure d’appel, le détenu a donc été débouté de ses requêtes en exécution, puisque l’État avait bien payé sa dette, comme le prévoyait le jugement, malgré un délai.
Cependant, au titre des frais de justice que l’homme a dû engager dans cette affaire, notamment pour tenter d’obtenir l’exécution du jugement à partir d’avril 2020, la Cour administrative d’appel de Paris a condamné à l’État à verser 2000 euros supplémentaires au détenu, comme le prévoit la loi pour les parties condamnées.
