Réforme du statut de Paris : feu vert du Conseil d'Etat
La réforme du statut de Paris, qui sera examiné ce matin en Conseil des ministres, avance à grands pas. Selon nos informations, le Conseil d'Etat a validé le projet de loi. Saisie le 27 juin, la juridiction administrative a rendu son avis le 13 juillet.
Rapprochement commune-département (Paris est à la fois une commune et un département), regroupement des quatre arrondissements centraux, transfert de compétences de la préfecture de police vers la mairie : globalement, le projet élaboré par l'Hôtel de Ville est validé par les sages du Conseil d'Etat.
Concernant le rapprochement des Ier, IIe, IIIe et IVe arrondissements, ils considèrent que cette fusion permet de lisser les écarts démographiques qui existent aujourd'hui avec les plus grands arrondissements parisiens. « Nous nous réjouissons que le Conseil d'Etat reconnaisse le bien-fondé juridique de cette réforme et que ce projet de loi soit validé par le gouvernement lui-même », commente le cabinet d'Anne Hidalgo, la maire (PS) de Paris.
Quelques réserves
Des points sont néanmoins pointés du doigt par les magistrats. Ils jugent ainsi que les éléments concernant les économies attendues grâce au regroupement des quatre premiers arrondissements (notamment en matière de dépenses de fonctionnement, d'effectifs et de locaux) restent trop flous et qu'ils devront être étayés.
Le Conseil d'Etat conteste par ailleurs la « commission permanente » imaginée dans le projet de loi qui lui a été soumis. Le Conseil de Paris déléguerait à cette instance délibérante une partie de ses attributions. Elle serait composée de la maire de Paris, ses adjoints le cas échéant, des conseillers de Paris ayant reçu délégation et d'autres membres correspondant à 20 % de l'effectif du Conseil de Paris.
Le Conseil d'Etat juge que, sous cette forme, les équilibres issus des élections ne seraient pas respectés. Il propose que les membres de cette commission soient, comme dans les conseils départementaux, élus par l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle.
Avec ce feu vert du Conseil d'Etat, Anne Hidalgo a bon espoir que sa réforme aboutisse. Elle pourrait voir ses pouvoirs élargis dès 2017 tandis que la fusion commune-département entrerait en vigueur au 1er janvier 2019. Le redécoupage électoral, lui, serait effectif pour les municipales de 2020. Le texte doit néanmoins être encore débattu à l'Assemblée nationale et au Sénat. « Le calendrier parlementaire n'est pas encore déterminé », précise l'Elysée.
Quoi qu'il en soit, le projet de loi sera débattu avant la fin de l'année, « dès cet automne », espère l'Hôtel de Ville. Le gouvernement envisage d'utiliser la procédure parlementaire accélérée qui prévoit une seule lecture dans chaque assemblée.
