Selon la justice, le maire n'a pas bradé cet immeuble
La cour d'appel administrative de Versailles (Yvelines) vient de mettre un point final à la polémique née de la vente d'un immeuble appartenant à la ville de Noisy-le-Sec en 2014. Badr-Eddine Yachou, associé chez Loc Immo, accusait le maire (UDI) Laurent Rivoire, de ne pas avoir tenu compte de son offre. Il affirmait ainsi avoir fait une proposition d'achat à 1,25 M€ alors que le bâtiment de l'avenue Victor-Hugo a été vendu pour 1,21 M€.
Jean-Paul Lefebvre, élu (PS) d'opposition, avait dénoncé en septembre 2014 une vente « à vil prix ». De son côté, Laurent Rivoire a toujours maintenu ne pas avoir été au courant de cette proposition d'achat. Quant à la fixation du prix de vente, l'élu s'est appuyé sur une estimation des Domaines (un service de l'Etat qui fixe le prix des biens du domaine public).
Le promoteur doit verser 2 000 € à la commune
En 2014, l'un des associés de Loc Immo, Badr-Eddine Yachou, affirmait donc avoir déposé en mairie une offre de 1,25 M€. « J'ai même reçu un document tamponné », affirmait-il alors à l'appui de ses dires. Mais les magistrats n'ont pas été convaincus par cette version. « L'apposition de ce cachet ne comporte pas de date, relèvent-ils. Par ailleurs, l'indication de la date du 30 mai 2014 par un autre tampon, dont rien n'indique qu'il aurait été apposé par la mairie, ne constitue pas une preuve de dépôt. »
Et si l'entrepreneur affirme toujours qu'à l'époque, « il a discuté avec des gens sur place prouvant ainsi qu'il s'est bien rendu à l'hôtel de ville », là encore, les preuves sont un peu légères selon les juges. « Le fait qu'il soit établi que M. Yachou s'est rendu à l'accueil de la mairie le 30 mai 2014 ne suffit pas à établir le dépôt effectif de l'offre d'achat », écrivent les magistrats. Résultat, la cour d'appel rejette la requête de Loc Immo, confirmant le jugement du tribunal administratif de Montreuil rendu en octobre 2015, et condamne la société à verser 2 000 € à la commune.
