PMA pour toutes : «mère et mère» seront mentionnées sur l’acte de naissance
Alors que s’ouvrent ce mardi les travaux à l’Assemblée sur l’extension de la procréation médicalement assistée, la ministre de la Justice a dévoilé ce lundi des évolutions de l’état civil.
Pas de « parent 1 - parents 2 ». Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a annoncé ce lundi que seraient mentionnées « mère et mère » sur l'acte de naissance des enfants de couples de lesbiennes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA). La PMA pour toutes fait partie des dispositions prévues dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, projet qui entreprend un dernier tour de chauffe avant son arrivée dans l'hémicycle, le 23 septembre.
À partir de ce mardi, deux semaines d'audition sont prévues par la commission spéciale de l'Assemblée. Associations, médecins, chercheurs, membres du Comité consultatif national d'éthique, représentants des cultes, défenseur des Droits… sont invités à donner leur point de vue sur le texte. Le 9 septembre, après ces entretiens, Agnès Buzyn, la ministre de la Santé, mais aussi Nicole Belloubet et leur homologue à la recherche Frédérique Vidal - les trois portefeuilles concernés - doivent s'exprimer devant cette commission spéciale, avant une discussion générale avec les parlementaires.
Bruyantes passes d'armes
Aujourd'hui, la PMA ne s'adresse qu'aux couples hétérosexuels dans des cas d'infertilité ou de maladie grave susceptible d'être transmise à l'autre membre du couple ou à l'enfant. Pour les femmes célibataires et les couples de lesbiennes, c'est direction l'étranger pour satisfaire un désir d'enfant. On estime à environ 2 500 le nombre de PMA réalisées, chaque année, en dehors de nos frontières (surtout en Espagne et en Belgique). À ce jour, onze pays européens ont ouvert cet accès à toutes les femmes.
De tous les points présents dans le projet de loi (recherches sur les cellules-souches, conservation des ovocytes avant 35 ans pour les femmes qui envisagent une grossesse ultérieure, levée partielle de l'anonymat du donneur de sperme…), la PMA pour toutes est celui qui a donné lieu aux plus bruyantes passes d'armes. Si un sondage Ifop de juin montre que six Français sur dix sont favorables à la mesure, la Manif pour tous prévient d'ores et déjà : « La PMA sans père ne passera pas comme une lettre à la poste » et appelle à manifester le 6 octobre.
« L'annonce de Nicole Belloubet de la mention mère et mère sur les actes de naissance des enfants d'un couple de femmes ayant recours à la PMA est logique et rassurante. C'est important et nécessaire pour la reconnaissance des familles homoparentales par l'Etat », commente-t-on à l'association SOS Homophobie. Pas de hiérarchie donc entre les deux femmes à l'origine du projet parental. « Sans doute mettrons-nous la mère qui accouche en premier, puis l'autre mère ensuite », a toutefois précisé Nicole Belloubet.
Des voix s'élèvent pour dénoncer un dispositif discriminant
« L'identification claire et nette des deux mères sur l'acte de naissance est évidemment loin d'être un détail. Ce n'est pas juste de la paperasse administrative », souffle Élodie qui, avec sa femme Louise, sont les mères de Pierre, 6 ans, conçu grâce à une PMA réalisée en Espagne. « Il est désormais urgent de faire de même avec la réforme de filiation », exhorte-t-elle.
Les associations de défense des droits des familles homoparentales sont particulièrement vigilantes sur ce point. Actuellement, le projet de loi prévoit pour les couples de femmes s'engageant dans une PMA la signature d'une « déclaration commune anticipée » devant notaire, à transmettre à l'officier d'état civil après la naissance de l'enfant. Les deux femmes, celle qui a porté le bébé et sa compagne, seront ainsi automatiquement reconnues comme les parents. Sauf que, certaines voix s'élèvent pour dénoncer un dispositif discriminant. Les couples hétérosexuels qui auront recours à une PMA n'auront, eux, pas besoin d'entreprendre ces démarches.
