Violences intrafamiliales : un nouveau dispositif de protection d’urgence approuvé à l’Assemblée
Avec ce texte, une « ordonnance provisoire de protection immédiate » permettra à un juge de prononcer des mesures d’urgence sous 24 heures dans des affaires de violences.
Des décisions plus rapides, et parfois plus durables. L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité mardi soir la création d’un nouvel outil de protection de victimes de violences intrafamiliales, une « ordonnance provisoire de protection immédiate » permettant au juge de prononcer sous 24 heures des mesures d’urgence.
Adoptée en première lecture, la proposition de loi doit poursuivre son chemin au Sénat. Le dispositif vient compléter l’ordonnance de protection actuelle, avec laquelle le juge aux affaires familiales dispose de six jours pour prononcer des mesures comme l’interdiction d’entrer en contact, de se rendre dans certains lieux ou de détenir une arme, même sans plainte de la victime présumée.
La proposition de loi vient « combler ce vide de six jours », souligne son instigatrice, la députée Renaissance Émilie Chandler, afin d’éviter de nouvelles violences et des féminicides. Elle est issue d’un travail mené avec la sénatrice centriste Dominique Vérien, dans le plan rouge vif, « rouge pour le sang et vif pour les violences intrafamiliales », explique Émilie Chandler.
Des questions sur la faisabilité des mesures
« Seul le procureur de la République sera en mesure de saisir le juge aux affaires familiales pour demander cette ordonnance provisoire. Il pourra le faire uniquement si une demande d’ordonnance de protection a préalablement été formulée », précise la macroniste.
Son texte étend par ailleurs de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées dans une ordonnance de protection classique. « Allonger la durée de l’ordonnance de protection peut s’avérer tout à fait opportun dans des situations très conflictuelles », a souligné le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, qui « soutient pleinement » ce texte.
La proposition de loi a reçu un accueil consensuel, malgré des réserves sur son application.
Elle « va dans le bon sens », mais « reste anecdotique ». « Le nouveau dispositif de protection est irréalisable dans l’état actuel de notre tissu judiciaire. Les tribunaux sont toujours en sous-effectif et complètement surchargés », a lancé l’Insoumise Pascale Martin. Selon les chiffres officiels, 118 femmes ont été tuées par un conjoint ou un ex en 2022, et 122 en 2021.
