Mesure d'assistance et représentation temporaire : deux nouveaux outils pour faciliter la proche aidance

La mesure d&rsquo;assistance : une reconnaissance officielle et facilitanteQui peut demander une mesure d&rsquo;assistance ?Un registre r&eacute;pertoriant les assistantsMesure d&rsquo;assistance et procuration : deux choses distinctesPouvez-vous devenir assistant ?La repr&eacute;sentation temporaire : pour aider un proche pour un acte pr&eacute;cisPouvez-vous devenir repr&eacute;sentant temporaire ?Une personne en situation de vuln&eacute;rabilit&eacute; peut se pr&eacute;valoir de la mesure d&rsquo;assistance aupr&egrave;s du Curateur public. Elle peut faire de m&ecirc;me aupr&egrave;s du tribunal pour la repr&eacute;sentation temporaire. Ces deux mesures permettent aussi de faciliter le r&ocirc;le de la personne proche aidante, qui porte alors le chapeau d&rsquo;assistant ou de repr&eacute;sentant temporaire.&Agrave; noter. Une personne qui fait appel &agrave; la mesure d&rsquo;assistance ou &agrave; la repr&eacute;sentation temporaire ne peut pas &ecirc;tre sous tutelle ni sous mandat de protection homologu&eacute;.La mesure d&rsquo;assistance : une reconnaissance officielle et facilitanteLa mesure d&rsquo;assistance donne la possibilit&eacute; &agrave; une personne vivant une difficult&eacute; de faire officiellement reconna&icirc;tre un ou deux assistants de son choix pour l&rsquo;aider gratuitement dans ses prises de d&eacute;cisions, l&rsquo;exercice de ses droits et la gestion de ses biens. L&rsquo;assistant peut alors communiquer avec des tiers au nom de la personne assist&eacute;e, par exemple avec des services gouvernementaux, des institutions financi&egrave;res, des fournisseurs de services et des professionnels (comptables, juristes, m&eacute;decins, etc.).En optant pour la d&eacute;marche de demande de reconnaissance d&rsquo;un assistant, une personne peut non seulement recevoir l&rsquo;assistance dont elle a besoin, mais aussi s&rsquo;&eacute;viter d&rsquo;avoir &agrave; contacter chaque service pour autoriser son assistant &agrave; parler en son nom. L&rsquo;assistant est inscrit au Registre public des assistants, que les tiers doivent consulter chaque fois qu&rsquo;un assistant les contacte afin de s&rsquo;assurer que la reconnaissance est toujours valide. Voil&agrave; une fa&ccedil;on de faire qui pourrait vous faciliter la vie comme personne proche aidante !&Agrave; titre d&rsquo;assistant, vous pourriez par exemple, selon les volont&eacute;s ou les besoins de la personne que vous assistez :&bull; obtenir ou transmettre des renseignements facilitant ses suivis m&eacute;dicaux aupr&egrave;s d&rsquo;un professionnel de la sant&eacute; ;&bull; v&eacute;rifier le d&eacute;tail d&rsquo;une facture et vous assurer que son paiement a bien &eacute;t&eacute; effectu&eacute; ;&bull; v&eacute;rifier des op&eacute;rations bancaires ;&bull; v&eacute;rifier l&rsquo;&eacute;tat de traitement d&rsquo;une demande d&rsquo;indemnisation ou de prestations.Quels seraient votre r&ocirc;le et vos responsabilit&eacute;s en tant qu&rsquo;assistant ?Si vous &ecirc;tes officiellement reconnu comme assistant, vous devrez agir selon les volont&eacute;s et pr&eacute;f&eacute;rences de la personne que vous assistez, respecter plusieurs r&egrave;gles et savoir ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez pas faire. Vous devrez toujours agir en toute transparence et de bonne foi, et intervenir uniquement &agrave; la demande de la personne assist&eacute;e et pour les aspects qu&rsquo;elle a d&eacute;termin&eacute;s. Vous devrez &eacute;galement :&bull; faire valoir les volont&eacute;s et les pr&eacute;f&eacute;rences de la personne assist&eacute;e aupr&egrave;s des tiers ;&bull; aider la personne assist&eacute;e &agrave; comprendre les informations et les d&eacute;cisions communiqu&eacute;es par les tiers ;&bull; informer le Curateur public de tout changement dans votre situation ;&bull; remplir le formulaire Bilan d&rsquo;activit&eacute;s &ndash; Mesure d&rsquo;assistance, puis le soumettre en ligne sur la plateforme &laquo; Mon dossier mesure d&rsquo;assistance &raquo;. ou par la poste. Un premier bilan doit &ecirc;tre produit un an apr&egrave;s votre reconnaissance, et un second, six mois avant la fin de la mesure d&rsquo;assistance ;&bull; confirmer votre identit&eacute; lors de vos d&eacute;marches aupr&egrave;s des tiers et leur fournir votre code de s&eacute;curit&eacute; lorsqu&rsquo;ils souhaitent consulter le Registre public des assistants. Ce code de s&eacute;curit&eacute; permet d&rsquo;identifier la personne assist&eacute;e au nom de laquelle vous intervenez. Il est accessible sur la plateforme &laquo;Mon dossier mesure d'assistance&raquo;.L&rsquo;aide-m&eacute;moire suivant vous aidera &agrave; jouer ad&eacute;quatement votre r&ocirc;le d&rsquo;assistant.En tant qu&rsquo;assistantAvec le consentement de l&rsquo;assist&eacute;, je peux&hellip;&bull; agir comme interm&eacute;diaire aupr&egrave;s de tiers afin de recevoir ou de transmettre des informations ou des d&eacute;cisions, par exemple obtenir des pr&eacute;cisions sur des allocations qui sont vers&eacute;es &agrave; la personne assist&eacute;e ou mettre &agrave; jour des renseignements dans son dossier ;&bull; obtenir des informations confidentielles telles que des donn&eacute;es fiscales lorsque n&eacute;cessaire ;&bull; conseiller la personne assist&eacute;e, par exemple l&rsquo;aider &agrave; comprendre le march&eacute; immobilier afin de d&eacute;cider si elle vend un logement ou si elle le loue ;&bull; conseiller la personne assist&eacute;e quant &agrave; ses d&eacute;penses, par exemple l&rsquo;aider &agrave; faire un budget afin de mieux g&eacute;rer son argent.Je ne peux pas&hellip;&bull; signer des documents au nom de la personne assist&eacute;e ;&bull; prendre des d&eacute;cisions pour elle ou en son nom ;&bull; agir dans les situations o&ugrave; je serais en conflit d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts ;&bull; exercer les droits civils de la personne assist&eacute;e ;&bull; exiger une r&eacute;mun&eacute;ration pour mon aide, car ma fonction doit &ecirc;tre exerc&eacute;e gratuitement.Qui peut demander une mesure d&rsquo;assistance ?Toute personne adulte peut avoir besoin d&rsquo;aide &agrave; un moment donn&eacute; de sa vie pour de multiples raisons. Elle peut alors demander une mesure d&rsquo;assistance si :&bull; elle vit une difficult&eacute; (ex. : comprendre des transactions bancaires, communiquer avec les entreprises de services, prendre des d&eacute;cisions) ;&bull; elle souhaite &ecirc;tre assist&eacute;e ;&bull; elle comprend la port&eacute;e de la mesure ;&bull; elle est capable d&rsquo;exprimer ses volont&eacute;s et ses pr&eacute;f&eacute;rences.La perte d&rsquo;autonomie due au vieillissement, une difficult&eacute; li&eacute;e &agrave; une barri&egrave;re linguistique ou &agrave; un probl&egrave;me de d&eacute;pendance comme la toxicomanie, ou une incapacit&eacute; physique (motrice, visuelle, auditive) ou mentale sont autant de facteurs qui pourraient amener quelqu&rsquo;un &agrave; se pr&eacute;valoir de cette mesure.Premi&egrave;re &eacute;tape : la demande d&rsquo;assistance Une fois que la personne ayant une difficult&eacute; a d&eacute;sign&eacute; un proche soucieux de prendre soin d&rsquo;elle, elle doit faire une demande de reconnaissance d&rsquo;un assistant directement aupr&egrave;s du Curateur public ou en passant par un juriste accr&eacute;dit&eacute; (notaire ou avocat), qui se chargera de faire la demande &agrave; sa place. Elle n&rsquo;a pas de d&eacute;marche &agrave; faire aupr&egrave;s du tribunal.La personne b&eacute;n&eacute;ficie d&rsquo;un service gratuit si elle choisit de faire sa demande de reconnaissance d&rsquo;un assistant aupr&egrave;s du Curateur public. Il lui suffit de remplir le formulaire en ligne sur &laquo; Mon dossier mesure d&rsquo;assistance &raquo; ou d&rsquo;utiliser le formulaire papier de reconnaissance d&rsquo;un assistant au majeur, tous deux accessibles sur Qu&eacute;bec.ca.Le traitement de la demande aupr&egrave;s du Curateur public peut prendre environ deux mois. Une mesure s&eacute;curitaireLe Curateur public du Qu&eacute;bec a mis en place un ensemble de filtres de protection afin d&rsquo;encadrer la mesure tout au long de son cycle de vie de trois ans, en commen&ccedil;ant par la v&eacute;rification des ant&eacute;c&eacute;dents judiciaires de l&rsquo;assistant propos&eacute;. Deuxi&egrave;me &eacute;tape : l&rsquo;entrevueApr&egrave;s avoir d&eacute;pos&eacute; sa demande, la personne prend un rendez-vous (par courriel, par courrier ou par t&eacute;l&eacute;phone) pour organiser une rencontre entre le professionnel (un employ&eacute; du Curateur public ou le juriste accr&eacute;dit&eacute;), son ou ses assistants propos&eacute;s et elle-m&ecirc;me.Cette rencontre, qui peut se tenir en personne, par vid&eacute;oconf&eacute;rence ou par un autre moyen technologique, se d&eacute;roule en deux &eacute;tapes.1. Le Curateur public (ou le juriste accr&eacute;dit&eacute;) rencontre d&rsquo;abord seulement la personne qui fait la demande afin de s&rsquo;assurer qu&rsquo;elle est en mesure d&rsquo;exprimer ses volont&eacute;s et ses pr&eacute;f&eacute;rences et qu&rsquo;elle comprend bien la port&eacute;e de la mesure, notamment le r&ocirc;le qu&rsquo;aura son assistant.2. Le Curateur public (ou le juriste accr&eacute;dit&eacute;) rencontre ensuite ensemble toutes les personnes concern&eacute;es, soit celle qui fait la demande ainsi que son ou ses assistants potentiels afin de s&rsquo;assurer que tous comprennent la port&eacute;e de la mesure ainsi que leurs r&ocirc;les respectifs et leurs obligations.La personne qui a entam&eacute; le processus de reconnaissance d&rsquo;un assistant peut en tout temps mettre fin &agrave; sa demande en cours de traitement. S&rsquo;opposer &agrave; la reconnaissance d&rsquo;un assistant potentielUn membre de l&rsquo;entourage de la personne qui d&eacute;pose la demande peut s&rsquo;opposer &agrave; la reconnaissance d&rsquo;un assistant propos&eacute; en remplissant un formulaire d&rsquo;opposition &agrave; une demande de reconnaissance d&rsquo;un assistant au majeur (en ligne sur Qu&eacute;bec.ca) et en le soumettant au Curateur public. Ce formulaire peut &eacute;galement &ecirc;tre transmis par la poste &agrave; l&rsquo;attention du Curateur public ou du juriste accr&eacute;dit&eacute;, le cas &eacute;ch&eacute;ant. Troisi&egrave;me &eacute;tape : la d&eacute;cision du Curateur public&Agrave; la suite des pr&eacute;c&eacute;dentes &eacute;tapes, le Curateur public analyse le dossier et communique sa d&eacute;cision &agrave; la personne ayant fait la demande ainsi qu&rsquo;aux personnes propos&eacute;es comme assistantes.Si la r&eacute;ponse est favorable, le ou les assistants seront inscrits au Registre public des assistants.Si la r&eacute;ponse est d&eacute;favorable, le Curateur public en indique le ou les motifs ; par exemple :&bull; iI doute s&eacute;rieusement que la personne soit en mesure d&rsquo;exprimer ses volont&eacute;s et ses pr&eacute;f&eacute;rences ;&bull; il doute s&eacute;rieusement que la personne souhaitant de l&rsquo;assistance comprenne la port&eacute;e de la mesure ;&bull; un &eacute;l&eacute;ment donne s&eacute;rieusement lieu de craindre que la personne souhaitant de l&rsquo;assistance subisse un pr&eacute;judice si la ou les personnes propos&eacute;es comme assistantes sont reconnues ;&bull; la personne propos&eacute;e comme assistante n&rsquo;a pas respect&eacute; les obligations li&eacute;es &agrave; sa fonction dans le pass&eacute;.Dans les 30 jours maximum suivant la d&eacute;cision transmise par le Curateur public, la personne qui a fait la demande a la possibilit&eacute; d&rsquo;en demander la r&eacute;vision aupr&egrave;s de la Cour sup&eacute;rieure du Qu&eacute;bec. Elle peut faire elle-m&ecirc;me cette demande de r&eacute;vision ou mandater un avocat pour l&rsquo;aider.Un registre r&eacute;pertoriant les assistantsAfin que les tiers (employ&eacute;s des institutions financi&egrave;res, fournisseurs de services et professionnels &ndash; m&eacute;decins, comptables, etc.) puissent v&eacute;rifier si la personne qui entre en contact avec eux est reconnue &agrave; titre d&rsquo;assistant, le Curateur public inscrit au Registre public des assistants les renseignements suivants :&bull; le num&eacute;ro de la mesure attribu&eacute; par le Curateur public ;&bull; la date d&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de la mesure et la date &agrave; laquelle elle prendra fin ;&bull; les pr&eacute;nom, nom et date de naissance de l&rsquo;assistant reconnu ;&bull; les pr&eacute;nom et nom de la personne assist&eacute;e.Pour acc&eacute;der &agrave; ce registre, les nom et pr&eacute;nom de l&rsquo;assistant ainsi que le num&eacute;ro de la mesure sont n&eacute;cessaires. Afin de prot&eacute;ger l&rsquo;identit&eacute; de la personne assist&eacute;e, l&rsquo;assistant doit fournir un code de s&eacute;curit&eacute; aux intervenants pour que cette information soit accessible. Une dur&eacute;e limit&eacute;e et la possibilit&eacute; de mettre fin &agrave; la mesure en cours Un assistant est nomm&eacute; pour trois ans. Pass&eacute; ce d&eacute;lai, la personne assist&eacute;e doit renouveler la demande de mesure d&rsquo;assistance pour faire reconna&icirc;tre la m&ecirc;me personne ou une autre. La mesure d&rsquo;assistance peut aussi prendre fin &agrave; tout moment, &agrave; la demande de la personne assist&eacute;e ou dans les cas suivants : &bull; lorsque l&rsquo;assistant n&rsquo;assure plus son r&ocirc;le d&rsquo;assistant ; &bull; au d&eacute;c&egrave;s de l&rsquo;assist&eacute; ou de l&rsquo;assistant ; &bull; &agrave; l&rsquo;ouverture d&rsquo;une tutelle pour l&rsquo;assist&eacute; ou son assistant ou &agrave; l&rsquo;homologation du mandat de protection d&rsquo;un des deux ; &bull; &agrave; la suite de la d&eacute;signation d&rsquo;un repr&eacute;sentant temporaire &agrave; l&rsquo;&eacute;gard de l&rsquo;assistant ; &bull; lorsque le Curateur public d&eacute;cide d&rsquo;y mettre fin, notamment s&rsquo;il craint que la personne assist&eacute;e ne subisse un pr&eacute;judice, notamment &agrave; la suite de la r&eacute;ception d&rsquo;un signalement concernant les agissements douteux de l&rsquo;assistant. En tant qu&rsquo;assistant, vous pouvez &eacute;galement demander au Curateur public de mettre fin &agrave; votre r&ocirc;le &agrave; tout moment. Mesure d&rsquo;assistance et procuration : deux choses distinctesLes gens confondent souvent la mesure d&rsquo;assistance et la procuration.Dans le cas de la mesure d&rsquo;assistance, l&rsquo;assistant ne peut ni signer des documents ni faire des transactions bancaires pour la personne assist&eacute;e.Dans le cas de la procuration, une personne agit au nom d&rsquo;une autre, qui lui a confi&eacute; ce r&ocirc;le pour les situations pr&eacute;vues dans la procuration &ndash; par exemple payer des factures, vendre une automobile ou signer un bail. Cela ne signifie pas pour autant qu&rsquo;elle lui donne tous les droits. Et elle doit &ecirc;tre apte afin de v&eacute;rifier ce qui est fait en son nom par la personne &agrave; qui elle a sign&eacute; la procuration.La notaire Anna Kamateros recommande fortement de mettre des balises &agrave; la procuration : &laquo; On peut par exemple y inclure une clause indiquant que les transactions ne peuvent pas d&eacute;passer 500 $ par mois. On peut aussi y mettre une clause de v&eacute;rification, pour s&rsquo;assurer qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas d&rsquo;exploitation. Dans ce cas, on choisit une tierce personne. &raquo; C&rsquo;est une strat&eacute;gie que la notaire utilise souvent. Elle donne un exemple fr&eacute;quent : une dame a trois enfants, l&rsquo;un d&rsquo;entre eux vit pr&egrave;s de chez elle, les autres plus loin ou &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger. L&rsquo;enfant qui vit pr&egrave;s d&rsquo;elle devient procureur, et les deux autres sont nomm&eacute;s v&eacute;rificateurs, ce qui permet plus de transparence et prot&egrave;ge mieux la dame.Pouvez-vous devenir assistant ?Pour devenir assistant, vous devez :&bull; conna&icirc;tre la personne qui souhaite de l&rsquo;assistance (faire partie de sa famille ou &ecirc;tre un proche &ndash; ami, voisin &ndash; qui a un int&eacute;r&ecirc;t pour elle) ;&bull; &ecirc;tre une personne majeure (ou une personne mineure pleinement &eacute;mancip&eacute;e) ;&bull; &ecirc;tre capable d&rsquo;exercer vos droits civils (ne pas &ecirc;tre sous une mesure de repr&eacute;sentation telle que la tutelle, la repr&eacute;sentation temporaire ou un mandat de protection homologu&eacute;) ;&bull; &ecirc;tre disponible pour aider la personne ;&bull; avoir &agrave; c&oelig;ur les int&eacute;r&ecirc;ts de la personne assist&eacute;e ;&bull; vous engager &agrave; respecter la vie priv&eacute;e et la confidentialit&eacute; des renseignements personnels de la personne qui souhaite de l&rsquo;assistance ;&bull; vous engager &agrave; faire valoir les volont&eacute;s et les pr&eacute;f&eacute;rences de la personne qui souhaite &ecirc;tre assist&eacute;e ;&bull; ne pas avoir vous-m&ecirc;me un assistant.Ne peuvent pas &ecirc;tre nomm&eacute;s assistants :&bull; le Curateur public ;&bull; les professionnels (travailleurs sociaux, notaires, &eacute;ducateurs sp&eacute;cialis&eacute;s, etc.) dans le cadre de leurs fonctions.La repr&eacute;sentation temporaire pour aider un proche pour un acte pr&eacute;cisUne personne en situation de vuln&eacute;rabilit&eacute; peut se pr&eacute;valoir de la repr&eacute;sentation temporaire aupr&egrave;s du tribunal. Cette mesure permet de faciliter le r&ocirc;le de la personne proche aidante, qui porte alors le chapeau de repr&eacute;sentant temporaire. Cela lui permet d'aider un proche pour un acte pr&eacute;cis.Une personne inapte peut avoir besoin d&rsquo;&ecirc;tre repr&eacute;sent&eacute;e pour la majorit&eacute; ou la totalit&eacute; de ses actes. Toutefois, parfois, une personne peut avoir besoin d&rsquo;&ecirc;tre repr&eacute;sent&eacute;e uniquement pour un acte pr&eacute;cis qu&rsquo;elle ne peut accomplir, comme signer un contrat ou vendre une propri&eacute;t&eacute;. Une autre personne pourra alors &ecirc;tre autoris&eacute;e &agrave; accomplir cet acte &agrave; sa place.&Agrave; noter. Une personne est inapte quand elle n&rsquo;a pas les capacit&eacute;s intellectuelles n&eacute;cessaires pour prendre soin d&rsquo;elle-m&ecirc;me ou pour g&eacute;rer ses biens. Un handicap physique n&rsquo;est pas une cause d&rsquo;inaptitude, &agrave; moins qu&rsquo;il emp&ecirc;che la personne d&rsquo;exprimer ses volont&eacute;s. Une personne qui fait appel &agrave; la repr&eacute;sentation temporaire ne peut pas &ecirc;tre sous tutelle ni sous mandat de protection homologu&eacute;.Cette mesure favorise l&rsquo;autonomie de la personne et pr&eacute;serve l&rsquo;exercice de ses droits puisqu&rsquo;elle est limit&eacute;e &agrave; un seul acte pendant une dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e. Par exemple, si votre p&egrave;re ne peut pas vendre sa maison &agrave; cause d&rsquo;une inaptitude et qu&rsquo;il s&rsquo;agit de son seul besoin de repr&eacute;sentation, vous pourriez &ecirc;tre nomm&eacute; par le tribunal comme repr&eacute;sentant temporaire pour agir en son nom uniquement pour cette vente. C&rsquo;est aussi une fa&ccedil;on d&rsquo;&eacute;viter l&rsquo;ouverture longue et complexe d&rsquo;une tutelle puisque son besoin de repr&eacute;sentation est ponctuel.Pouvez-vous devenir repr&eacute;sentant temporaire ?Le repr&eacute;sentant temporaire de la personne inapte peut &ecirc;tre :&bull; son conjoint ou sa conjointe ;&bull; un de ses proches ;&bull; son mandataire (d&eacute;sign&eacute; par son mandat de protection non homologu&eacute;) ;&bull; toute personne qui a un lien avec la personne inapte ;&bull; le Curateur public.Quels seraient votre r&ocirc;le et vos responsabilit&eacute;s en tant que repr&eacute;sentant temporaire ?&Agrave; titre de repr&eacute;sentant temporaire, il est essentiel que vous accomplissiez l&rsquo;acte en question en respectant les conditions inscrites au jugement du tribunal. Il faut donc agir pour l&rsquo;acte pr&eacute;cis autoris&eacute; et dans le d&eacute;lai d&eacute;termin&eacute; par le juge.Si vous &ecirc;tes nomm&eacute; repr&eacute;sentant temporaire, vous devez prendre en consid&eacute;ration les volont&eacute;s et les pr&eacute;f&eacute;rences de la personne que vous aidez. Voici ce qu&rsquo;il faut garder en t&ecirc;te.En tant que repr&eacute;sentant temporaire, je dois :&bull; agir seulement par rapport &agrave; l&rsquo;acte &agrave; poser et dans les limites impos&eacute;es par le tribunal ;&bull; faire participer la personne repr&eacute;sent&eacute;e aux d&eacute;cisions &agrave; prendre &agrave; son sujet ;&bull; informer la personne repr&eacute;sent&eacute;e de mes d&eacute;marches et des d&eacute;cisions prises &agrave; son sujet ;&bull; informer la personne repr&eacute;sent&eacute;e et le Curateur public par &eacute;crit une fois l&rsquo;acte accompli en leur envoyant le formulaire Avis d&rsquo;accomplissement de l&rsquo;acte (PDF) ;&bull; rendre compte &agrave; la personne repr&eacute;sent&eacute;e &agrave; la fin de la repr&eacute;sentation temporaire. Le tribunal peut avoir &eacute;galement exig&eacute; de faire une reddition de comptes &agrave; d&rsquo;autres proches.Qui peut faire une demande et de quelle fa&ccedil;on ?Seul le tribunal est en droit d&rsquo;accorder ou non une repr&eacute;sentation temporaire. La demande peut &ecirc;tre d&eacute;pos&eacute;e ou envoy&eacute;e au tribunal ayant juridiction sur le lieu de r&eacute;sidence de la personne inapte par :&bull; la personne inapte elle-m&ecirc;me ;&bull; son conjoint ou sa conjointe ;&bull; ses proches ;&bull; son mandataire (d&eacute;sign&eacute; par son mandat de protection, si celui-ci n&rsquo;a pas &eacute;t&eacute; homologu&eacute;) ;&bull; toute personne qui a un lien avec la personne inapte ;&bull; le Curateur public.La personne inapte peut aussi engager un juriste (notaire ou avocat) moyennant des frais, qui peuvent varier.Quatre &eacute;tapes pour faire une demande de repr&eacute;sentation temporaire&Eacute;tape 1 : Obtention des &eacute;valuations m&eacute;dicale et psychosociale permettant de constater l&rsquo;inaptitude de la personne et son besoin de repr&eacute;sentation pour l&rsquo;acte d&eacute;termin&eacute;.&Eacute;tape 2 : R&eacute;daction et d&eacute;p&ocirc;t de la demande aupr&egrave;s du tribunal &ndash; la demande, incluant les &eacute;valuations m&eacute;dicale et psychosociale, doit expliquer pourquoi une repr&eacute;sentation temporaire devrait &ecirc;tre autoris&eacute;e.&Eacute;tape 3 : Interrogatoire de la personne par le juge ou le greffier sp&eacute;cial afin :- de constater son inaptitude pour accomplir l&rsquo;acte concern&eacute; ;- d&rsquo;obtenir son avis sur la d&eacute;marche et sur la personne qui devrait la repr&eacute;senter.&Eacute;tape 4 : D&eacute;cision du tribunal communiqu&eacute;e &agrave; la personne concern&eacute;e, au Curateur public, &agrave; la personne qui a pr&eacute;sent&eacute; la demande, ainsi qu&rsquo;&agrave; la personne nomm&eacute;e comme repr&eacute;sentante temporaire. Dans son jugement, le tribunal fixe les particularit&eacute;s et les conditions des pouvoirs accord&eacute;s au repr&eacute;sentant temporaire.&Agrave; la r&eacute;ception du jugement, le Curateur public inscrit les informations concernant la personne repr&eacute;sent&eacute;e et son repr&eacute;sentant temporaire au Registre public des mesures de repr&eacute;sentation.Quand la repr&eacute;sentation temporaire prend-elle fin ?La repr&eacute;sentation temporaire se termine lorsque l&rsquo;acte est accompli. Elle prend fin &eacute;galement s&rsquo;il y a ouverture de tutelle pour la personne inapte ou si son mandat de protection est homologu&eacute;.Bo&icirc;te &agrave; outilsLe Curateur met des outils &agrave; la disposition des personnes concern&eacute;es par la mesure d&rsquo;assistancePour la mesure d&rsquo;assistance :&bull; le d&eacute;pliant La mesure d&rsquo;assistance &ndash; Une reconnaissance officielle pour vous aider ;&bull; la Trousse &ndash; Mesure d&rsquo;assistance (PDF), qui vous accompagne, &eacute;tape par &eacute;tape, pour soumettre une demande de reconnaissance d&rsquo;un assistant ;&bull; l&rsquo;outil &laquo;Mon dossier mesure d&rsquo;assistance&raquo; pour faire une demande en ligne ;&bull; le formulaire Demande de reconnaissance d&rsquo;un(e) assistant(e) au majeur pour faire une demande sur papier ;&bull; le Registre public des assistants, que les tiers peuvent consulter pour v&eacute;rifier si la personne qui les contacte est bien reconnue comme assistante ;&bull; le formulaire Abandon de demande de reconnaissance d&rsquo;un assistant &ndash; Personne souhaitant de l&rsquo;assistance (PDF) ;&bull; le formulaire Abandon de demande de reconnaissance d&rsquo;un assistant &ndash; Assistant propos&eacute; (PDF) ;&bull; le formulaire Opposition &agrave; une demande de reconnaissance d&rsquo;un assistant au majeur.Le Curateur met des outils &agrave; la disposition des personnes concern&eacute;es par la repr&eacute;sentation temporaire :&bull; le Registre public des mesures de repr&eacute;sentation, qui comprend le registre des autorisations de repr&eacute;sentation temporaire ;&bull; le formulaire Avis d&rsquo;accomplissement de l&rsquo;acte (PDF), &agrave; remplir et &agrave; envoyer &agrave; la personne repr&eacute;sent&eacute;e et au Curateur public une fois que l&rsquo;acte est ex&eacute;cut&eacute; par le repr&eacute;sentant temporaire. Cet article est extrait du guide Proche aidant, r&eacute;alis&eacute; en collaboration avec le Curateur public du Qu&eacute;bec et le minist&egrave;re de la Sant&eacute; et des Services Sociaux, disponible dans notre boutique.

Mesure d'assistance et représentation temporaire : deux nouveaux outils pour faciliter la proche aidance

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