Condamnations

Denis Michaud, qui exerce ses activités sous le nom de Recyclage DM, a reconnu avoir vendu des pièces et des carcasses d’automobiles sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 1 828 $.

Les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur ont relevé ces infractions à Rivière-du-Loup en août et septembre 2018.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis. La loi exige que ces commerçants déposent un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs en cas de problème.

Le président du centre CrossFit du Quartier (9261-0120 Québec), Martin Emery, refusait de fournir à l’enquêteur de l'Office de la protection des consommateurs (OPC) des renseignements et de lui remettre des documents dans l’exercice de ses fonctions. Les faits reprochés se sont déroulés à Beloeil en novembre 2018.

L’entreprise a écopé d’une amende de 3 100 $, alors que son président devra payer 1 150 $.

Au moment de l’infraction, l’établissement était situé au 3108P, rue Bernard-Pilon, à Saint-Mathieu-de-Belœil.

Rappelons qu’il est interdit d’entraver le travail d’un enquêteur de l’OPC dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger. Le contrevenant s’expose à des amendes variant de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une entreprise.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre et d’avoir falsifié l’odomètre d’une voiture. L’homme faisait face à une vingtaine de chefs d’accusation.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre mai et octobre 2019. Il s’agissait de récidives, puisque Gindu avait déjà été déclaré coupable d’infractions semblables.

Il devra payer des amendes totalisant 43 302 $.

Un juge de la Cour supérieure a également émis une injonction permanente qui lui interdit d’agir comme commerçant d’automobiles tant qu’il ne détiendra pas le permis requis.

Rappelons que toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (autos neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion en ont aussi besoin d’un.

La Financière MCG et son président, Martin Côté Giguère, ont reconnu avoir conclu, entre octobre 2018 et janvier 2019, des prêts d’argent sans utiliser un contrat conforme. Ils devront acquitter des amendes respectives de 7 800 $ et de 3 750 $.

Le capital net inscrit sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. L’Office de la protection du consommateur (OPC) révèle que des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit.

Le contrat indiquait un taux de crédit de 32 %. Or, dans les faits, les taux calculés conformément au règlement variaient entre 209 % et 342 %. Rappelons que l’OPC considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

La loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC afin de protéger les consommateurs. La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

L’entreprise est située au 1576, rue King Ouest, bureau 200, à Sherbrooke.

L’entreprise R.G.P. Entretien et son dirigeant, Daniel Goulet, ont été condamnés pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien de thermopompes, soit de proposer de faire l’inspection du système de chauffage.

Les deux ont aussi été blâmés pour avoir fait du commerce itinérant sans être titulaires du permis requis par la loi, en plus d’avoir utilisé des contrats non conformes.

Les fautes ont été commises entre août et décembre 2018 à Saguenay, Sainte-Sophie et Saint-Hippolyte. Au moment des infractions, l’entreprise était située au 800, boulevard Rosemont, bureau 4, à Montréal.

L’entreprise a écopé d’amendes de 16 867 $ et son président de 5 524 $.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’infraction reprochée, qui remonte à juin 2018, s’est produite à Mirabel.

L’établissement est situé au 130, boulevard Bellerose Ouest, à Laval.

Au Québec, toute personne faisant du commerce itinérant doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Elle doit aussi verser un cautionnement afin de protéger les consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les consommateurs disposent d’un délai de 10 jours pour annuler le contrat. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant.

Groupe Énairbec, aussi connu sous le nom de Rénovations & Constructions Gauthier et Péloquin, et son ancien administrateur, Jean-Maxime Péloquin, ont été déclarés coupable d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ils ont également reconnu leur culpabilité pour d’autres infractions à la même loi.

Ils étaient accusés d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de panneaux solaires ou de travaux de décontamination et d’isolation des combles en offrant une inspection gratuite d’évaluation énergétique et de vérifier l’admissibilité du propriétaire à un programme de subvention. L’OPC leur reprochait également d'avoir utilisé des arguments de vente trompeurs, en exagérant les économies d'énergie possibles avec les nouvelles installations, en prétendant agir en partenariat avec Hydro-Québec, en affirmant que les panneaux solaires étaient autodégivrants ou encore, dans le cas de l'inspection des combles, en disant qu'il y avait contamination par des moisissures. Ils ont aussi utilisé des contrats non conformes.

L’entreprise devra payer des amendes de 68 432 $, alors que son administrateur devra débourser 19 127 $.

Plusieurs représentants condamnés

Des représentants de l’entreprise ont aussi écopé d’amendes pour avoir commis certaines de ces infractions. Maxime Fiset et Guillaume Barbeau devront verser chacun 1 858 $, alors que Gabriel Langelier est condamné à payer 1 026 $, Marc-Olivier Giard à 3 276 $, Justin Tremblay-Valiquette à 750 $ d’amendes et André Gaudreau à 1 026 $.

Les faits reprochés ont été commis entre juin 2017 et mars 2018 à Montréal, Longueuil, Brossard, Saint-Jean-sur-Richelieu, Mirabel, Saint-Lin–Laurentides, Salaberry-de-Valleyfield, Trois-Rivières, Rougemont et Saint-Liboire.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 1358, boulevard Marie-Victorin, à Longueuil.

L’OPC rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’homme avait auparavant été déclaré coupable sous 69 chefs d’accusation portés par l’Autorité des marchés financiers pour exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, placement sans prospectus et entrave à une enquête menée par l’Autorité.

Moore a notamment proposé des investissements à certains de ses clients en leur promettant des taux d’intérêt plus élevés que ceux offerts par les institutions financières. Il mentionnait que l’argent serait investi auprès d’une compagnie, qui, dans les faits, n’existait pas.

Parmi les facteurs aggravants qui ont été soulevés par la juge Patricia Compagnone, mentionnons la répétition des gestes, l’utilisation du nom d’un avocat pour mettre les victimes en confiance, l’usage de son titre de courtier en assurance et l’appropriation de sommes d’argent.

L’Autorité précise que le stratagème établi par Moore lui a permis de dérober plus de 481 000 $, dont une partie a pu être récupérée par les victimes par l’entremise du Fonds d’indemnisation des services financiers.

En 2010, l’individu avait déjà écopé d’amendes de 6 000 $ dans le cadre d’un autre dossier.

L’entreprise Gestion Impec RSB et son dirigeant Steve Blanchet ont reconnu avoir facturé les taxes de vente à des clients sans les déclarer ni les remettre à Revenu Québec. Les amendes totalisent 46 781 $.

Ces condamnations font suite à des perquisitions menées par Revenu Québec au domicile de Steve Blanchet en février 2019.

Plus précisément, l’agence reprochait à l’entreprise pocatoise, spécialisée dans le domaine de l’entretien ménager, d’avoir mis en place un stratagème pour éviter d’avoir à gérer la TVQ et la TPS perçues sur ses fournitures.

Revenu Québec indique que ce subterfuge, qui s’est déroulé de novembre 2015 à octobre 2017, a permis à l’entreprise d’éviter de verser un montant de 11 524 $ en TVQ et de 5778 $ en TPS.

L’entreprise Entretien Logistek et son dirigeant Richard Côté ont été condamnés pour avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis valide et avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien de thermopompes.

Ils mentionnaient notamment aux gens que l’entreprise qui leur avait vendu la thermopompe avait cessé ses activités et qu’ils avaient repris ses contrats.

L’entreprise et son dirigeant ont été condamnés pour plusieurs autres infractions, dont celles d’avoir prétendu à tort être membres de l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), d’avoir utilisé des contrats non conformes et de ne pas y avoir annexé un formulaire de résolution qui permet aux consommateurs de les annuler dans un délai de 10 jours.

L’entreprise devra acquitter des amendes de 67 527 $ et son dirigeant, 35 124 $.

Les infractions se sont produites entre janvier et juin 2018 à Victoriaville, Farnham, Sherbrooke, Wotton, Saguenay, Mont-Laurier et La Pêche.

Ce n’est pas la première fois que les deux contrevenants se font prendre en faute. Ils ont été reconnus coupables en 2019 et 2020 pour des infractions du même genre à Saguenay, Sherbrooke, Gatineau, Mont-Laurier et Granby.

Au moment des infractions, l’adresse de l’établissement était le 1742, avenue Victoria, bureau 205, à Longueuil.

L’OPC rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

Le Centre de performance District Elite Dorval a écopé d’une amende de 3000 $ après avoir plaidé coupable d’avoir opéré un studio de santé sans permis.

La faute a été constatée en octobre 2018 au 2101, autoroute Félix-Leclerc, à Dorval.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements, qui sert notamment à protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

L’entreprise C.C. Confort, sa dirigeante Helai Khairzad et trois de ses représentants, Giancarlo Zegarra, Gabriel Guitard et Tommy Viboux, ont plaidé coupables d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter des clients dans le cadre de la vente de thermopompes, en plus d’effectuer des représentations trompeuses au sujet des économies d’énergie auxquelles ils pouvaient s’attendre avec leur appareil. Ils ont également utilisé des contrats non conformes.

L’entreprise devra acquitter des amendes totalisant 26 334 $ et sa dirigeante, 6648 $. Il s’agit dans les deux cas de récidives. Quant à Zegarra, Guitard et Viboux, ils ont écopé respectivement d’une amende de 2196 $, 1046 $ et 900 $.

Les méfaits, qui remontent entre septembre 2018 et avril 2019, se sont déroulées à Saint-Stanislas-de-Champlain, Sainte-Anne-de-la-Pérade, Sainte-Thècle et Sainte-Catherine.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 6185, boul. Taschereau, bureau 115, à Brossard.

L’OPC rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’entreprise Garanties Trans Ameri-Care et l’un de ses administrateurs, Claude Joubert, ont été déclarés coupables de ne pas avoir déposé dans leur compte en fidéicommis dans le temps requis la portion des montants perçus des clients qui achetaient une garantie supplémentaire pour leur automobile.

Ils devront payer des amendes respectives de 16 120 $ et 11 120 $.

Soulignons que l’entreprise a perdu, en 2019, son permis à titre de commerçant de garanties supplémentaires d’automobiles. Un administrateur provisoire désigné par l’Office de la protection du consommateur a pris la relève depuis pour gérer les réclamations des consommateurs.

L’établissement était situé au 134, boul. Saint-Jean-Baptiste, bureau 200, à Châteauguay. Les infractions ont été réalisées en juin 2018.

L’Autorité des marché financiers a imposé une pénalité administrative de 75 000 $ à Location Accès Crédit à cause de plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Parmi les fautes reprochées, l’Autorité mentionne le fait de ne pas avoir décrit le produit aux clients et de ne pas s’être assuré que les employés des concessionnaires n’avaient pas ajouté le produit à leur insu dans leur contrat de financement. On lui reproche aussi d’avoir omis de dévoiler la rémunération obtenue pour la vente, alors que celle-ci dépassait 30 % du montant de la prime.

Enfin, l’entreprise a été blâmée pour ne pas avoir remis aux consommateurs l’avis de résiliation de contrat et celui de libre-choix

Soulignons que Location Accès Crédit s’est engagée à n’offrir ou distribuer à ses clients aucun produit d’assurance au Québec pour une durée de cinq ans.

La Cour du Québec a imposé des amendes de 123 000 $ à Raymond Béchard, en plus de le condamner à une peine de prison de six mois.

L’homme a reconnu sa culpabilité à 17 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, soit l’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, le placement sans prospectus et la transmission d’information fausse ou trompeuse à plusieurs investisseurs au sujet d’une opération sur des titres.

Raymond Béchard a formé un groupe d’investisseurs, alors qu’il travaillait dans une école secondaire à titre de récréologue. L’Autorité indique qu’il a reçu des montants totalisant 150 000 $ en provenance de sept personnes. Or, plutôt que de les investir, il s’en est servis pour ses dépenses personnelles.

L’accusé a collaboré à l’enquête. Il a enregistré un plaidoyer de culpabilité et a remboursé ses victimes d’une somme partielle d’environ 100 000 $. Malgré tout, le magistrat a évoqué plusieurs facteurs aggravants pour expliquer son verdict, dont la durée des infractions, la relation de confiance et/ou d’amitié qu’il avait développée avec ses victimes, l’utilisation d’un stratagème visant à les flouer et le profit qu’il a réalisé à leur dépens.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 22 000 $ au président et actionnaire majoritaire de la société Vin and Wine, Dany (Claude) Gagnon, en plus de lui interdire d’effectuer toute opération sur valeurs pour le compte d’autrui.

L’Autorité des marché financiers reprochait à M. Gagnon d’avoir procédé à plusieurs reprises, en 2017, au placement d’une forme d’investissement auprès du public, sans avoir déposé au préalable un prospectus ou bénéficié d’une dispense. Celle-ci consistait en des contrats sur dette convertible de la société Vin and Wine.

Selon la preuve présentée, le but de ces placements était de développer une application mobile visant à conseiller les consommateurs sur la qualité des vins.

Ces centres de santé et leurs propriétaires devront payer des amendes variant entre 4136 $ et 10 790 $ pour avoir opéré sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur.

Gym St-François (Markus Erdan) 1235, montée du Moulin, bureau 4, Laval, 10 790 $, juillet 2019.

Centre Crossfit Plateau (Simon Belzile) 165, rue Saint-Viateur Est, Montréal, 4136 $, juillet 2019.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci permet notamment de protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Ces «gyms» ont été mis à l’amande pour avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur. Ils devront payer entre 6776 $ et 11 824 $.

Notre Gym (Josée Mailloux) 299C, boul. d’Anjou, Châteauguay, 11 824 $, juillet et septembre 2019 (situation régularisée).

Centre de performance Apex (Marc Carangi) 310, chemin Saint-François-Xavier, local 108, Delson, 10 546 $, septembre et octobre 2019 (situation régularisée).

Centre PhysXtrême (Shane Miller) 30, rue Ducharme, Gatineau, 6776 $, mars 2017 (situation régularisée).

GSC Athlétiques 8608, rue Centrale, Montréal, 7500 $, septembre et octobre 2019 (situation régularisée).

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci permet notamment de protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Canada Pardon Services et son dirigeant Hicham Chridi ont fait l’objet de plus d’une centaine de plaintes à l’Office de la protection du consommateur (OPC) en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise, qui propose d’aider les personnes qui ont un antécédent judiciaire à obtenir un Pardon de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, se présente sur le web d’une façon qui pourrait laisser croire qu’il s’agit d’un service gouvernemental, alors que ce n’est pas le cas.

L’entreprise ontarienne et Hicham Chridi ont plaidé coupable de n’avoir pas divulgué tous les renseignements requis lors de transactions en ligne ou par téléphone, de ne pas avoir transmis un contrat écrit dans les 15 jours suivant la transaction et d’avoir perçu des sommes avant d’exécuter leurs obligations. L’entreprise est aussi blâmée pour ne pas avoir remboursé des clients qui avaient annulé leur contrat dans les délais prévus.

Les infractions ont été commises entre octobre 2017 et juillet 2018 à Laval et Saint-Eugène-de-Grantham. L’entreprise a été condamnée à payer 12 123 $ d’amendes et son dirigeant, 7314 $.

Canada Pardon Services et Hicham Chridi avaient plaidé coupables à des accusations similaires en 2019.

Les transactions par Internet et par téléphone sont considérées comme des contrats conclus à distances. Au Québec, la loi oblige ces commerçants à donner aux consommateurs tous les renseignements pertinents concernant la transaction et à leur transmettre, dans les 15 jours suivants, un contrat écrit. Si l’entente n’est pas respectée, les consommateurs peuvent annuler leur transaction et se faire rembourser.

Le siège social de Canada Pardon Services est situé au 1252, avenue Lawrence Est, bureau 202, à Toronto.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 45 000 $ au Cabinet Danielle Guilbault et associés et de 35 000 $, à sa dirigeante Danielle Guilbault.

Cette décision fait suite à une enquête menée par l’Autorité des marché financiers en lien avec la mise en place d’un programme de dons planifiés établi sous la forme de contrats d’investissement. Danielle Guilbault n’était pas inscrite auprès de l’organisme comme courtière ou conseillère en valeurs mobilières, ce qui contrevient à la Loi sur les valeurs mobilières.

Le Tribunal a radié l’inscription du cabinet. Il a aussi suspendu le certificat d’exercice de Danielle Guilbault en assurance de personnes, en assurance collective de personnes et en assurance de dommages pour une période de cinq ans, en plus de lui interdire d’agir à titre de dirigeante d’un cabinet d’assurances pour la même période.