Quels sont vos recours contre un courtier immobilier?

« Compétence, honnêteté et loyauté » : voilà ce qui résume les obligations d’un courtier immobilier, selon la Loi sur le courtage immobilier. Le vôtre a failli à ses devoirs? Voici la marche à suivre si vous souhaitez dénoncer ses manquements.

1. Discutez avec votre courtier immobilier et son agence

La première étape consiste bien entendu à avoir une bonne discussion avec votre courtier au sujet de votre mécontentement. S’il fait preuve de peu d’ouverture, vous pouvez contacter le dirigeant de son agence. Cette personne a « la responsabilité de s’assurer que votre transaction se passe bien », indique l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Elle est aussi en mesure d’intervenir en cas de problème, notamment en procédant à des vérifications.

2. Déposez une demande d’assistance à l’OACIQ

À supposer que vos premières démarches n’aient rien donné, vous pouvez vous tourner vers l’OACIQ. Son service d’assistance analysera votre plainte et l’acheminera au bon mécanisme de protection.

• Syndic

C’est lui qui reçoit toutes les plaintes pour manquement déontologique (fraude, conflit d’intérêts, détournement de fonds, etc.), c’est-à-dire les violations de la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements. Il dispose de pouvoirs d’enquête pour vérifier si la plainte est fondée, auquel cas elle est transmise au comité de discipline. Si le courtier immobilier est reconnu coupable devant le comité de discipline, il est passible d’une amende, d’une suspension provisoire ou même d’une révocation de son permis de l’OACIQ. Bon an mal an, le comité de discipline impose une centaine de sanctions aux courtiers immobiliers.

• Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI)

Vous avez été victime de fraude, de manœuvre trompeuse ou de détournement de fonds commis par un courtier immobilier ou son agence?

Soumettez une réclamation au FICI. Vous avez deux ans pour le faire, après avoir eu connaissance des faits reprochés. Pas moins de 109 requêtes du genre sont déposées en 2022. Le comité d’indemnisation étudiera votre dossier et, si vous êtes admissible, vous pourriez recevoir un montant qui atteint jusqu’à 100 000 $ dans certains cas.

• Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ)

À supposer que vous ayez essuyé une perte financière à la suite d’une faute, d’une erreur ou d’une omission involontaire de la part de votre courtier ou de son agence, vous pouvez présenter une demande d’indemnisation au FARCIQ, qui en a traité 894 en 2022. Vous avez un délai de trois ans devant vous pour déposer votre requête; celle-ci sera ensuite analysée par des experts en sinistre.

• Enquête pénale

L’OACIQ lance une enquête pénale lorsqu’une personne ou une agence effectue des opérations de courtage immobilier sans être titulaire d’un permis en règle. Elle est alors traduite devant la Cour du Québec pour être jugée. Si vous êtes à l’origine de la plainte, vous pourriez être appelé à témoigner.

3. Intentez une action en justice

Si vous songez à poursuivre en justice un courtier immobilier, sachez que vous disposez généralement d’un délai de trois ans pour entamer vos démarches. Consultez un avocat pour vous aider dans vos démarches. Selon le montant que vous réclamez, vous présenterez votre requête devant la Division des petites créances (15 000 $ ou moins), la Cour du Québec (de 15 000,01 à 99 999,99 $) ou la Cour supérieure (75 000 $ et plus).

À lire aussi : Enquête de satisfaction sur les courtiers immobiliers, Comment choisir un courtier immobilier et Publicité dérangeante : quand peut-on dénoncer un courtier immobilier?