À lire avant de rédiger une mise en demeure

Pourquoi une lettre de mise en demeure ?

De manière générale, une lettre de mise en demeure a deux objectifs.

D’abord, la mise en demeure permet à une personne d’exiger d’une autre personne (physique ou morale) qu’elle respecte ses droits. Pour une personne consommatrice, faire parvenir une « lettre de mise en demeure » a donc pour objectif d’exiger d’une entreprise qu’elle exécute correctement et sans retard le contrat qui les lie et qu’elle respecte la loi qui s’applique. De même, la lettre de mise en demeure permet à une personne consommatrice d’aviser l’entreprise de son intention d’entamer un processus judiciaire civil si cette dernière refuse d’exécuter ses obligations ou de respecter les droits de la personne consommatrice.

À qui peuvent servir les lettres modèles ?

Les lettres modèles ont été conçues pour permettre à des personnes consommatrices d’exiger des entreprises desquelles elles se sont procuré un bien ou un service qu’elles respectent leurs droits. Une personne consommatrice est quelqu’un qui se procure un bien ou un service pour des fins personnelles ou familiales. Une personne n’est donc pas consommatrice lorsqu’elle se procure un service ou un bien pour les fins de son entreprise. Par conséquent, les lettres modèles peuvent vous aider à faire une telle demande dans les cas où :

1. vous êtes une personne consommatrice;
2. vous vous êtes procuré le bien ou le service d’une entreprise, et non d’un particulier; et
3. vous êtes dans un des scénarios que couvrent les lettres.

Ce que doit contenir une telle lettre ?

Il n’y a pas de formule magique. La lettre doit toutefois contenir les informations nécessaires pour permettre à l’entreprise à qui elle est envoyée de comprendre ce que vous lui reprochez et ce que vous lui demandez. Elle doit, de même, indiquer un délai raisonnable pour permettre à cette entreprise de faire ce que vous lui demandez. Un délai raisonnable est celui qui donne suffisamment de temps à cette dernière pour exécuter ses obligations et respecter vos droits. Enfin, il est parfois nécessaire de joindre à la lettre certains documents pertinents, c’est-à-dire les documents qui prouvent vos droits : contrat, courriels, factures et ainsi de suite.

À qui faire parvenir cette lettre ?

La lettre de mise en demeure doit être envoyée à l’entreprise qui ne respecte pas vos droits. En général, cela signifie pour vous, en tant que personne consommatrice, que vous devez envoyer la lettre au commerce duquel vous vous êtes procuré un bien ou un service. Toutefois, vous pouvez, dans des cas précis, envoyer la lettre directement à l’entreprise fabricante du bien ou à votre institution financière. L’entreprise destinataire de la lettre diffère selon les droits que vous faites valoir.

Comment faire parvenir cette lettre ?

L’envoi d’une lettre de mise en demeure peut être fait de différentes manières, mais vous devez vous assurer que la lettre est bien reçue de l’entreprise (commerce ou entreprise fabricante) ou de l’institution financière à qui vous l’envoyer. Vous devez, par ailleurs, conserver la preuve de cette réception. Par conséquent, il est d’usage d’envoyer la lettre par courrier recommandé.

Cette lettre m’oblige-t-elle à poursuivre la personne morale à qui elle est envoyée ?

Cette lettre ne vous oblige pas à poursuivre la personne morale à qui elle est envoyée (commerce, entreprise fabricante ou institution financière, selon le cas). Elle signifie simplement votre intention de la poursuivre si elle refuse toujours de respecter vos droits, une fois le délai raisonnable indiqué expiré. À cette fin, plusieurs options autres que le recours aux tribunaux judiciaires civils s’offrent à vous, dont l’utilisation de la plateforme Parle consommation de l’Office de la protection du consommateur. Ces options vous aident à régler vos conflits sans recourir aux tribunaux civils.

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Les informations, les explications introductives, les scénarios et les modèles de lettres qui apparaissent sur ce site ne constituent pas des avis ni des conseils juridiques. Les explications introductives, les scénarios et les lettres sont basés sur des situations hypothétiques. Si vous avez besoin d’aide pour connaître vos droits et vos recours, ou pour adapter ces lettres à vos besoins, consultez notre article Obtenez de l’information juridique gratuite ou à faible coût.

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