Modèles de lettres

Vos droits ne sont pas respectés par un commerçant ou un fabricant? Notre outil vous propose différents modèles de lettres de mise en demeure dont vous pourrez vous inspirer et que vous pourrez adapter à votre situation pour faire valoir vos droits.

Attention, toutefois, les informations, les explications introductives, les scénarios et les modèles de lettres qui apparaissent sur ce site ne constituent pas des avis ni des conseils juridiques. Les explications introductives, les scénarios et les lettres sont basés sur des situations hypothétiques et doivent être adaptées selon vos besoins. Si vous avez besoin d’aide pour connaître vos droits et vos recours, ou pour adapter les modèles de lettres à vos besoins, consultez notre article Obtenez de l’information juridique gratuite ou à faible coût. 

Important : À lire avant d’utiliser notre outil.

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