Votre navigateur n'est plus à jour et il se peut que notre site ne s'affiche pas correctement sur celui-ci.

Pour une meilleure expérience web, nous vous invitons à mettre à jour votre navigateur.

Achat en ligne : le prix affiché n’est pas le prix payé

Selon la Loi sur la protection du consommateur, lorsqu’un bien est affiché à un prix donné sur un site web, son prix devrait demeurer le même au moment où vous procédez au paiement. Seules les taxes peuvent y être ajoutées. Ainsi, il est interdit au commerçant de facturer des frais de crédit, des frais de service ou des frais d’administration qui n’étaient pas compris dans le prix affiché pour le bien.

Exemple : vous magasinez un ordinateur portable sur le site internet d’un commerçant. Après avoir comparé plusieurs options qui vous intéressent, vous choisissez un modèle dont le prix est affiché à 1 299,00 $. À votre grande surprise, lorsque vous consultez votre relevé de carte de crédit, vous constatez qu’un montant de 1 593,53 $ vous a été facturé. En consultant votre facture, vous remarquez que les montants suivants y sont indiqués : 1 299,00 $ pour l’ordinateur, 194,53 $ pour les taxes et 100,00 $ pour des « frais de service ». Si vous souhaitez que le commerçant vous rembourse ces frais, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir au commerçant.

À noter:

Ce modèle de lettre ne vise pas à remplacer les conseils personnalisés pouvant être dispensés par des professionnels juridiques. Son objectif est de vous fournir une argumentation que vous pourrez considérer comme pertinente en fonction de votre situation.